L’accès à une activité professionnelle

...

- Inscrit dans le contrat de travail

- Doit être indispensable à la protection des intérêts de l’Ets

- Doit être limité dans le temps et l’espace

- Doit comporter l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière (pas dérisoire).

Chapitre 3 Les autres régimes : fonctionnaires & indépendants

- Le régime des fonctionnaires

En France, 3 grandes fonctions publiques :

- Fonction publique d’état

- Fonction publique territoriale

- Fonction publique hospitalière

Leur situation de travail est régie par le statut général des fonctionnaires

- Conditions d’accès

- Les conditions de recrutement

- Avoir la nationalité d’un état de l’UE (certains emplois sont réservés aux ressortissants FR)

- Avoir fait la journée d’appel de préparation à la défense

- Jouir de ses droits civiques et ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice de ses fonctions

- Conditions de diplôme pour concourir

L’accès à la fonction publique se fait par concours.

3 types de concours :

- A : candidats titulaire d’un diplôme d’étude supérieur

- B : candidats titulaire du bac

- C : sans diplôme CAP/BEP

- La réglementation statutaire

- Les conditions d’avancement d’échelon & de grade

Dans les ≠ catégories, les fonctionnaires sont titulaires d’un grade lui mm divisé en échelons. 3 types de promo :

- L’avancement d’échelon à l’intérieur d’une classe

- L’avancement de classe ou de grade

- L’avancement de corps, par concours ou par promo interne

- La mobilité européenne ou internationale favorisé par un droit à réintégration

- Possibilité de mobilité des fonctionnaires d’était au sein de l’UE

- Détachement auprès de l’adm des états et réintégration dans l’adm d’accueil

- Les droits des fonctionnaires

- Droit à la protection fonctionnelle

- Liberté d’opinion

- Droit syndical

- Droit de grève

- Droit à la formation permanente

- Droit à la rémunération

- Les obligations des fonctionnaires

- Discrétion et secret professionnel

- Obéissance hiérarchique

- Obligation de réserve

- Interdiction de cumul d’emploi et de rémunération

- Le statut des indépendants

- Les conditions d’accès au régime des indépendants

- Travailleur indépendant : artiste ; artisan ; commerçant ; profession libérale

- Personne physique qui exerce une activité intellectuelle, commerciale, ou libérale dans le cadre d’un contrat d’entreprise

- Gère son activité librement + propriétaire de ses instruments

- Supporte les risques liés à son activité pro

- Fixe librement ses honoraires

- Paie directement ses charges à l’URSSAF

- Immatriculation auprès de la CCI ou de la chambre des métiers

- Les commerçants et les professions libérales

- Le cas des commerçants

- Toute personne physique ou morale qui réalise des actes de commerce (acte de commerce par nature, actes accomplis pour l’exercice du commerce et actes de commerces par la forme) et de façon habituelle

- Le cas des professions libérales

L’activité peut découler de :

- Découler d’une nomination par l’autorité publique

- Relever d’un ordre pro

- La déclaration d’existence

- Démarche obligatoire, dossier unique auprès du CFE

- Pour les commerçants : CFE de la CCI

- Pour les professions libérales : CFE de l’URSSAF du lieu d’activité

- Les restrictions de l’accès au régime des indépendants

- Les limites aux conditions d’accès

- Les commerçants

Les restrictions liées à la personne : les incompatibilités

- Incapables (mineurs et certains majeurs)

- Fonctionnaires, notaires, huissiers …

- Réglementation de certains commerces : autorisation préalable, diplôme.

- Etranger carte de séjour linguistique

Les restrictions liées à l’activité : les interdictions

- Les condamnés pour crimes, vol, escroqueries ou abus de confiance : ne peuvent exercer une profession commerciale.

- Les professions libérales

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