Chapitre 1 : L’individu face au choix d’une activité professionnelle.

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doivent faire une déclaration d’existence de leur activité auprès d’un CFE (centre de formalités des entreprises).

Ils bénéficient d’un régime de protection sociale spécifique (le RSI: régime social des indépendants).

III. La pertinence du choix en fonction des caractéristiques principales du régime et de la situation de chaque individu.

La salarié

La situation d’un salarié dépend d’un contrat de travail qui détermine son salaire et ses conditions de travail. Il est soumis à des obligations de bonne foi, de loyauté et de discrétion.

Le contrat de travail peut être rompu mais uniquement dans le respect des lois et des conventions collectives et, si le salarié perd son travail, il peut bénéficier des allocations chômage. Pendant son activité salariée, le salarié dépend du régime général de la Sécurité sociale.

B. Le fonctionnaire

Il se trouve dans une situation statutaire et dispose d’un poste permanent. Il est au service de l’intérêt général.

Les fonctionnaires sont regroupés en corps, à l’intérieur de ceux-ci dans des grades et des échelons.

Les fonctionnaires ont le droit à la stabilité de l’emploi.

Ils ont également droit à un traitement fixé d’après des règles statutaires, à une évolution de carrière et à la protection de leur administration.

Ils sont soumis à des principes d’obéissance hiérarchique, d’exercice exclusif des fonctions, de neutralité, de discrétion professionnelle, de réserve et de loyauté par rapport à leur administration.

Ils bénéficient de régimes spéciaux de protection sociale.

C. Le travailleur indépendant

Il a des activités non salariées:

Ces activités peuvent être commerciales, artisanales ou libérales.

Le commerçant est un professionnel qui fait des actes de commerce de façon habitelle et pour son propre compte

L’artisan est une personne qui n’emploie pas plus de 10 salariés à la création de son E et qui exerce à titre principal une activité manuelle basée sur un savoir-faire

L’activité libérale se caractérise par une activité dont l’aspect intellectuel est prépondérant

Les professions libérales regroupent des professions réglementées ou non.

Chaque profession indépendante a ses caractéristiques.

Mais tout travailleur indépendant engage sa responsabilité personnelle du fait de ses actes et est tenu au secret professionnel et doit sans cesse se former pour offrir des prestations de qualité.

Certaines professions libérales sont organisées en ordres qui ont une mission de réglementation de la profession et de représentation et enfin un rôle disciplinaire.

Les professionnels respectent des principes déontologiques c’est-à-dire un ensemble de règles et de devoirs pour une profession qui invitent à des comportements éthiques (l’honnêteté, la confidentialité et le sens de l’engagement).

D. Certaines spécificités des divers régimes s’estompent, d’autres subsistent

Les employeurs du secteur privé écrivent des chartes d’E ou codes déontologiques dans lesquels ils prennent des engagements par rapport aux salariés et aux clients.

Les prestations des régimes de protection sociale se rapprochent.

MAIS:

Les salariés sont toujours sous la subordination juridique de leur employeur.

Les indépendants travaillent pour leur compte.

Et les fonctionnaires pour l’intérêt général.

E. Le choix d’un régime juridique pour son activité

Ce choix dépend des qualités de chaque personne et de sa volonté de devenir indépendant ou non et d’être au service de l’intérêt général ou de son propre intérêt ou de celui d’un employeur.

Chaque individu peut choisir en toute connaissance de cause un régime pour son activité professionnelle et en changer à tout moment s’il le souhaite.