Structures juridiques permettant d’exercer une activité professionnelle

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(Intro mettre avant le tableau)

Sociétés Civiles :

Les sociétés civiles exercent exclusivement des activités de nature civiles comme agricole, intellectuelle, libérale, immobilière contrairement aux sociétés commerciales.

Mettre après le tableau :

Il existe d’autres types de société civile comme la SELARL, c’est la société d’exercice libéral à responsabilité limitée, les associés sont deux aux minimums et ne doivent pas dépasser les 100. Il n’y a pas de capital minimum, mais les apports en nature de plus de 7 500€ doivent être évalués par un commissaire aux apports. Ce type de société permet de constituer un patrimoine professionnel.

Il existe aussi des sociétés en participation et des sociétés civiles d’exploitation agricole (spécialisées pour l’exploitation d’un domaine agricole ou forestier).

- SOCIÉTÉ COMMERCIALE

SA : constituée par au moins 7 actionnaires, avec un capital social minimum de 37 000 €. Elle est dirigée par un président, un directeur général (qui peuvent être une seule personne) et un conseil d’administration composé de 3 à 19 actionnaires. Le président est désigné par le conseil parmi ses membres et un directeur général peut être nommé en plus pour gérer l’entreprise au quotidien. Les règles de fonctionnement de cette structure sont complexes et fastidieuses, le choix de ce type de structure est donc à réserver aux projets de grande ampleur, en effet, elle ne possède pas la flexibilité requise pour les petits projets. On est par exemple obligés de nommer un commissaire aux comptes. De plus, la responsabilité des actionnaires est limitée aux montants de leur apport.

SAS : Les règles de base sont similaires à celles de la SA, mais en plus simple : il n’y a pas de montant minimum pour le capital social et le nombre minimum d’associés est de deux. La structure est bien plus souple qu’une SA : les associés peuvent organiser librement son fonctionnement. La présence d’un commissaire aux comptes est quant à elle obligatoire à partir d’un certain seuil de CA.

SASU : La SASU est soumise aux mêmes règles que la SAS, sauf qu’il n’existe qu’un seul associé. Elle présente des avantages fiscaux et en termes de flexibilité par rapport à une SAS classique. Néanmoins, elle est soumise à beaucoup plus de règles qu’une entreprise individuelle.

SARL : C’est la forme la plus utilisée car la plus simple : il n’y a pas de montant minimum pour le capital. Elle doit être créée par au moins deux associés et leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

EURL : C’est une variante de la SARL, l’entreprise n’a qu’un associé. La différence principale se situe au niveau de la fiscalité, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu de l’associé.

SNC : Ce type de société est assez peu utilisé à cause de son désavantage majeur : elle ne protège pas ses associés au niveau du patrimoine : en effet, ceux-ci sont responsables des dettes sociales sur leurs biens personnels. Elle est constituée sans capital minimal par au moins deux associés, et elle est soumise à l’impôt sur le revenu des associés. Les associés ont donc le statut de commerçant.

SCA : Au sein d’une SCA on distingue deux types d’actionnaires : les commanditaires qui sont actionnaires et qui ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leur participation au capital. Les commandités quant à eux ont le statut de commerçants et sont donc solidaires des dettes de l’entreprise. L’assemblée des commanditaires est comme le conseil d’une SA, alors que l’assemblée des commandités fonctionne comme dans une SNC.

Type de structure

Avantages

Inconvénients

SA

Responsabilité limitée aux apports

Soumis à l’impôt sur société

Capital minimum élevé

Structure rigide et règles complexes

SAS

Pas de montant minimum pour le capital

Flexibilité fiscale

La rédaction des statuts est complexe

Ne peut pas être cotée en bourse

SASU

Un seul associé minimum

Avantages fiscaux

Plus simple qu’une SAS

Plus de règles qu’une EI

SARL

Responsabilité limitée aux apports

Pas de capital minimum

Facilité pour mettre en place des partenariats

Le gérant est assimilé salarié

Immatriculation plus chère que pour une EI

Il faut faire appel à un expert-comptable

EURL

Comme une SARL mais avec un associé unique

Impôt sur les sociétés

Fonctionnement plus compliqué que celui d’une EI

SNC

Pas soumis à l’IS

La responsabilité des associés (patrimoine)

SCA

Liberté pour le gérant (rémunération, nomination)

Responsabilité indéfinie et pour tous les associés

- ENTREPRISE INDIVIDUELLE

EI

EURL

Nombre associé

1

1

Montant capital minimum

Il n’y