Les régimes juridiques.

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CTT : Contrat de travail temporaire. (Intérim) Exécution d’une tâche précise : une mission.

Travail saisonnier : contrat qui prend en compte une exécution des tâches appelées à se répéter à peu près aux mêmes dates chaque année. CDD

Intermittent : CDD qui prend en compte l’alternance de périodes travaillées et non travaillées qu’impliques les fluctuations d’activités

Une convention, un accord collectif doit autoriser le recours à un tel contrat (il faut que cela soit reconnu

Les étapes de la résolution juridique

- 1ère étape qualification des faits

- Lire attentivement le cas pour identifier les personnes en cause, les faits, le problème…

- Traduire ces évènements en langage juridiques

- 2ème étape identifier les problèmes juridiques

- Les questions posées dans l’énoncé indiquent souvent les problèmes juridiques à résoudre

- Traduire par une question générale (avec un point d’interrogation)

- 3ème étape énoncer les règles juridiques applicables

- La 1ère et 2ème étape indique le régime juridique applicable

- Il s’agit d’indiquer les règles de droit applicables en la matière

- 4ème étape appliquer les règles de droits aux faits de l’espèce

- Il s’agit d’appliquer les règles énoncées précédemment de manière abstraite et impersonnelle à la situation concrète qui pose problème

- On peut éventuellement faire des hypothèses

- 5ème étape déduire la solution

- La solution découle logiquement de l’application des règles juridiques énoncées aux faits de l’espèce

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Argumentation juridique

- 1ère étape : cerner avec précision le sujet

- L’écueil c’est le hors sujet

- Analysez chacun des termes du sujet

- Définir les mots clefs

- Rattacher le sujet à une problématique vue en cours

- (Ex si le sujet porte sur le vice de consentement il est à rattacher au cours sur la formation des contrats)

- L’analyse va faire émerger une problématique, fil conducteur de l’ensemble du devoir

- 2ème étape : rechercher un plan

- Même quand il n’est pas exigé un plan permet une réponse structurée et donc plus convaincant

- Chaque grande partie contient une idée essentielle avec un titre

- Suivre s’il y a un plan exigé

- 3ème étape : soignez l’introduction

- Une accroche : une phrase qui capte l’intérêt du correcteur

- Présentation du sujet et de son intérêt : le but est de montrer que vous avez compris le sujet et son enjeu

- Problématique : fil conducteur du devoir. Il s’agit d’exprimer ce que vous allez démontrer, l’idéal étant de la justifier

- Annonce et justification du plan : vous annoncez les grandes parties

- 4ème étape : rédiger votre réponse

- Sur la forme :

- Allez à la ligne quand vous changez d’idée

- Favorisez les phrases courtes

- Utilisez un vocabulaire juridique précis

- Sur le fond :

- Liez systématiquement vos propos au sujet (démontrez plus qu’affirmez) = rigueur + réflexion

- Attention à l’orthographe, la présentation et la syntaxe

Droit et obligation des travailleurs indépendants

- Un même statut pour des activités différentes

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- DES FORMALITÉS DE CRÉATION AUPRES DU CFE (guichet unique)

- > formalités juridiques ( demande d’immatriculation, inscription d »un ordre de la profession)

- > formalités fiscales (demande d’existence auprès des impôts)

- > formalités sociales (affiliation un système de protection sociale)

Des conséquences identiques :

SAISIE DU PATRIMOINE PERSONNEL en cas de FAILLITE

Des différences pour les professions libérales :

- accès réglementé pour certaines professions

- des ordres professionnels qui les contrôlent

- des règles de déontologie, règle qui permettent le non abus auprès du client( ex : secret professionnel pour les avocats )

Commerçant artisan

- Selon le code du commerce sont commerçant les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

- L’artisan exerce un titre principal ou secondaire une activité indépendante de PRODUCTION REPARATION PRESTATION à l’exclusion de l’agriculture de la pêche.

Profession libérale

Exerce de manière indépendante une activité de nature civile : assurer une prestation de nature intellectuelle, technique ou de soins

Immatriculation des entreprises

- Se charge de l’immatriculation