Les principales fraudes aux allocations familiales.

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allocataires. Une convention a d’ailleurs été signée entre différents organismes sociaux (Dgfip, Urssaf, Cpam, Carsat, Pôle emploi). La CAF peut également obtenir des informations de divers organismes comme les banques et les fournisseurs d’énergies, d’Internet et de téléphonie. Elle peut aussi consulter le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne…) sur le territoire français.

- Le renforcement des Comités opérationnels départementaux antifraude : Les Codaf sont chargés de lutter contre la fraude aux finances publiques au niveau local. Placés sous l’autorité du préfet et du procureur de la République, les Codaf présents dans chaque département réunissent les services de l’État et les organismes locaux de protection sociale dont les CAF. Depuis 2011, les liens entre les membres de ces unités ont été renforcés. Les CAF peuvent ainsi travailler avec les autorités judiciaires, les préfectures, les unités de gendarmerie, les services de police ou encore l’administration fiscale. De même, la CAF peut signaler des allocataires fraudeurs à ses partenaires (par exemple, Pôle emploi, Cpam, etc.).

- Le recours au «dataming» : Expérimenté en 2011 et généralisé en 2012, ce dispositif qui consiste à explorer un important volume de données permet de détecter automatiquement des profils d’allocataires les plus susceptibles de frauder grâce à des modèles statistiques. Autrement dit, ce robot cible les dossiers à risques. Selon la CAF, cet outil serait très efficace. «Les résultats obtenus sont encourageants. Les régularisations financières réalisées à l’occasion de contrôles sur place au domicile des allocataires, par agents assermentés, ont progressé de 56% en deux ans», déclare la CAF .

- Une base d’informations nationale des fraudes : Mis en place en 2012, cet outil regroupe les différents dossiers frauduleux pour une durée de trois ans et facilite la connaissance des différents types de fraudes détectés dans les CAF.

Un contrôle des pièces et à domicile : La CAF procède également à une vérification des documents fournis par les allocataires grâce à un réseau de 647 contrôleurs répartis dans les 102 CAF de France. Si besoin, ces agents assermentés (devant respecter le secret professionnel) peuvent se rendre au domicile des allocataires pour vérifier que les déclarations correspondent bien à la réalité. Sont ainsi détectés des fraudeurs s’inventant une situation familiale ou déclarant des lieux d’habitation fictifs. Si l’allocataire refuse de se soumettre à ce contrôle, le paiement des prestations peut être interrompu.

Partie 2 – Les sanctions encourues

Selon Article L.114-13 : est passible d’une amende de 5.000€ quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées ou versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant.

A) Remboursement avec avertissement

Ce premier niveau de sanction (10.000 familles l’an dernier) s’applique lorsque l’allocataire ne signale pas un changement de situation qui implique une baisse du montant de l’aide (départ d’un enfant du foyer, reprise d’un emploi suite à une période de chômage...). En fonction de la durée de l’oubli, il est demandé un remboursement simple ou majoré de pénalité.

B) Remboursement avec penalité financiere

Ce deuxième niveau de sanction (13.000 cas l’an dernier) concerne par exemple un allocataire qui fait vie commune avec une personne dont les revenus sont trop élevés pour obtenir des prestations, minore le montant de ses revenus, signale tardivement un mariage par exemple. Si la durée et le montant de la fraude sont trop importants, la fraude ne donne plus lieu à remboursement avec pénalités mais carrément à un dépôt de plainte devant la juridiction pénale.

C) Remboursement avec dépôt de plainte

Ce troisième niveau de sanction (4000 poursuites pénales l’an dernier) s’applique systématiquement lorsque l’allocataire fournit un faux document (pièce d’état civil modifiée, fausse attestation de loyer...). Ce cas de figure est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. En plus du remboursement des sommes indûment touchées.

Conclusion :

Nous avons relaté les différentes fraudes aux allocations familiales qui ne cessent d’augmenter et font preuves d’innovations face aux moyens mis en place pour les contrôleurs.

Les fraudeurs encourent des peines prévues par la réglementation.

En revanche, les moyens de contrôle sont ils suffisants ? La réglementation est-elle en adéquation avec ce phénomène de chômage qui ne cesse d’augmenter ?