Evasion et fraude fiscale

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Quelle que soit l’appellation, l’échappatoire à l’impôt est qualifié de fraude fiscale dès qu’il y a mise en œuvre de procédés, ou abstention volontaire d’accomplir une obligation avec une intention délibérée, pour échapper au payement total ou partiel de l’impôt. La problématique de la fraude fiscale est complexe. En effet, elle apparaît comme une limite au pouvoir d’imposer et implique la confrontation des contribuables et de l’Etat. Elle constitue un sujet d’inquiétude pour les gouvernements.

Les stratégies d’évasions et de fraudes se diversifient, se complexifient et s’internationalisent. Eviter l’impôt est devenu plus facile dans le contexte actuel marqué par une grande liberté et rapidité de circulation. Ces comportements ont pour conséquence d’impacter négativement des ressources disponibles pour le financement des services publics indispensables à la collectivité nationale, de créer des distorsions de concurrence et des inégalités au détriment des contribuables honnêtes et de générer de leur part des frustrations et un mécontentement justifié. En d’autres termes, la fraude contrarie à la fois l’efficacité et l’équité de la collecte des ressources publiques[2].

Parmi les procédés mis en œuvre, la technique comptable est la plus citée comme l’outil le plus dominant. Dans les manœuvres de la fraude fiscale, les contribuables ont fréquemment recours à la comptabilité, à travers des enregistrements, des procédés et des artifices pour éluder l’impôt. Le lien entre la fraude fiscale et la comptabilité, même s’il parait en apparence évident, est difficile à cerner dans la mesure où la comptabilité est tantôt considérée comme facteur de commission de la fraude, tantôt comme subissant les effets préjudiciables de celle-ci.

Dès lors, afin de restaurer l’efficacité de la collecte il devient nécessaire de s’interroger sur les causes et les techniques de la fraude et l’évasion fiscale et afin d’apporter des réponses à ces divers points il paraît dans un premier temps nécessaire de cerner les spécificités du délit de fraude fiscale. Dans ce cadre s’inscrit notre travail de recherche dans lequel nous essayons de répondre à ces questions :

- Notions et causes de la fraude et l’évasion fiscale ?

- La lutte contre le phénomène de la fraude fiscale ?

Pour traiter cette problématique nous avons structuré notre rapport en deux parties :

- La première partie traitera l’étude des notions de fraude et évasion fiscales, les principales causes et de leurs techniques variées.

- La deuxième partie sera consacrée aux conséquences de la fraude et évasion fiscales tout en proposant quelques remèdes qui nous paraissent les plus appropriés.

PARTIE 1 :

Fraude et évasion fiscales : Notions, causes et techniques

Chapitres 1 : Notions de fraude et évasion fiscales

Section 1 : Notion de fraude fiscale

Etymologiquement, la fraude vient du mot latin « fraus » qui signifie « action faite de mauvaise foi dans le but de tromper » . Juridiquement, la fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale de tout ou partie de la matière imposable d'un contribuable.

Selon Maurice Cozian « Il y a fraude lorsque le contribuable viole, de façon délibérée et éhontée, les prescriptions de la loi fiscale. Il ne déclare pas les bénéfices ou le chiffre d’affaires qu’il a réalisés, il déduit des charges qu’il n’a pas payées, sa comptabilité est truqué… » [3].

La fraude fiscale est une infraction à la Loi commise dans le but d’échapper à l’imposition ou bien d’en réduire le montant .Cette infraction suppose la réunion de 3 éléments :

- Élément légal (le non-respect du droit fiscal)

- Élément matériel (l’Impôt éludé)

- Élément moral (Faute intentionnelle ou non-intentionnelle)

D’après Grbrino (2008, p.5), la notion de « tax evasion » est généralement définie comme un comportement intentionnel visant une violation directe du droit fiscal afin d’échapper au paiement des impôts, tandis que la notion de « tax avoidance » est définie comme un comportement intentionnel visant une violation directe du droit fiscal afin d’échapper au paiement des impôts, tandis que la notion de « tax avoidance » est définie comme un comportement visant à réduire la charge fiscale qui ne viole pas la lettre de loi, mais qui viole clairement son esprit[4].

En droit français, la fraude fiscale est définie par l'article 1741 du code général des impôts qui dispose : « Quiconque s'est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt ; soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits ; soit qu'il ait volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes à l'impôt ; soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt ; soit en agissant de toute autre manœuvre frauduleuse... »[5].

Dans une définition donnée par un expert-comptable Tunisien, «l’échappatoire à l’impôt est qualifiée de fraude fiscale dès qu’il y a mise en œuvre de procédés ou abstention volontaire d’accomplir une obligation avec une intention délibérée, pour échapper au paiement total ou partiel de l’impôt» (Fayçal Derbel, 2010, p.1). Il y a ainsi une conformité des définitions données sur la notion de fraude fiscale dans le contexte tunisien et français.

Section 2 : Notion de l’évasion fiscale

La notion d’évasion fiscale est plus délicate encore à cerner que celle de fraude. En effet, par nature, l’évasion fiscale ne relève pas des notions abordées dans le cadre du Code Général des Impôts et il est alors nécessaire de recourir à la doctrine. L'expression évasion fiscale est ambiguë. Mais, tenant à son premier sens, le sens général, il est à retenir qu’il s’agit de l'évitement de l'impôt, en déplaçant tout ou partie d'un patrimoine ou d'une activité vers un autre pays. En d’autres termes, l'évasion fiscale est une forme