La Centralisation et la Décentralisation

...

pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.

L’Etat par ce processus réalise des transferts de compétences vers les collectivités territoriales. Une collectivité territoriale ou collectivité locale, désigne toute division administrative soit dirigée par une assemblée délibérante élue distincte de l’Etat : communes municipales, départements, provinces.

L’opposition étant marqué en théorie entre les deux modes, nous parlerons des similitudes de ces deux modes d’organisations administratives dans les lignes qui vont suivre.

LES DEUX MODES D’ORGANISATIONS PRESENTANT DES SIMILITUDES GRACE A LA DECONCENTRATION

Cette seconde phase de développement consistera à ressortir la notion commune de délégation de compétences(A), puis l’existence du contrôle (B) des deux modes.

Une notion commune de délégation de compétences

La déconcentration opère comme une sorte de relais de la centralisation consiste en un transfert de certaines attributions administratives du pouvoir central vers l’échelon local, au bénéfice d’un agent de l’Etat. C’est donc l’Etat central qui va désigner (nommer) un agent pour exercer, en son nom, ses compétences.

En France, à l’échelon de la région et du département, le préfet est le représentant de l’Etat central, représentant direct de premier ministre et des ministres.

En dehors, du préfet, l’Etat central peut également déléguer des compétences à des services locaux déconcentrés : directions départementales de l’équipement (DDE), direction régionales des affaires culturelles (DRAC), etc.… Les décisions prises dans le cadre de la déconcentration sont soumis a un contrôle de type hiérarchique.

La décentralisation quant a elle consiste a une délégation d’attributions administratives du pouvoir central vers les échelons local (les collectivités territoriales), au bénéfice cette fois d’organes élus. Cette élection est l’élément central de la décentralisation qui est une forme de démocratie locale.

Les collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions. Elles bénéficient du principe de la libre administration des collectivités territoriales c’est-a-dire qu’elles s’administrent librement par des conseils élus : conseil municipal, conseil général, conseil régional. Ces collectivités disposent de la personnalité juridique. Les compétences des collectivités territoires sont propres et limitées : elles ne sont compétentes qu’en vertu de la loi. Ce sont des compétences d’attribution.

La décentralisation est source autonomie mais pas d’indépendance. Si la décentralisation apporte une souplesse au cadre de l’Etat unitaire, elle doit néanmoins respecter les principes républicains : principe d’égalité et d’indivisibilité de la république. C’est pourquoi, le représentant de l’Etat dans les collectivités exerce un contrôle sur les actes de ces dernières.

La décentralisation a fait l’objet d’une importante loi en 1982 et le système a été récemment complété, en 2003, par une révision de la Constitution qui donne davantage de compétences aux autorités décentralisées.

L’existence d’un contrôle

Une compétence est dite déconcentrée, lorsque son exercice est transféré du centre vers l’extérieur, des services d’administration vers les services déconcentrés. L’autorité supérieur (et au sommet le ministre) dispose sur ses subordonnés d’un pourvoir hiérarchique. Qui lui permet de donner des ordres, d’évoquer les dossiers dont ils ont la charge, de contrôler et de réformer les décisions qu’ils ont prises, par exemple qu’un administré l’a saisie d’un recours hiérarchique contre lesdites décisions.

À la différence des collectivités territoriales, ces services déconcentrés sont soumis à l’autorité de l’État et ne disposent d’aucune autonomie. En effet, si les collectivités territoriales ne peuvent s’immiscer dans des compétences traditionnellement régalienne (la justice, la défense, la diplomatie) .

En contrepartie de l’autonomie dont elles jouissent, les collectivités décentralisées sont soumises à un contrôle qui constitue la tutelle administrative. Jusqu’à la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, on rencontrait donc un régime de tutelle chaque fois qu’une des deux formes de décentralisation, territoriale ou par services, permettait de conférer l’autonomie à une collectivité locale — région, département ou commune — ou à un service public doté de la personnalité morale, c’est-à-dire à un établissement public. Ce dernier reste désormais seul à y être encore soumis, qu’il soit directement rattaché à l’État ou à une collectivité locale. À la différence du contrôle hiérarchique, qui place l’agent qui lui est soumis sous l’autorité et l’étroite dépendance de son supérieur, le contrôle de tutelle met en rapport un contrôleur (l’autorité de tutelle) et des contrôlés (les organes de la personne publique sous tutelle). La tutelle signifie que l’autonomie ne veut pas dire indépendance, et elle a pour but de faire respecter la légalité, d’éviter les abus et de procurer une bonne administration qui tienne compte de l’intérêt général. Elle est sans doute la marque d’une défiance envers des autorités décentralisées qui manqueraient d’expérience ou de compétence, feraient preuve de partialité ou de négligence. Mais elle est organisée de façon à éviter la subordination des organes contrôlés au pouvoir central, ce qui anéantirait la décentralisation.

Les moyens de la tutelle, peu différents des moyens utilisés par le pouvoir hiérarchique, peuvent s’exercer sur les agents ou organes, ou sur leurs actes. À l’égard des agents ou organes, le procédé le plus énergique résulte de ce que le pouvoir central peut les nommer et donc les révoquer lui-même. C’est ce qui se passe souvent pour les dirigeants des établissements publics. D’autre part, l’autorité de tutelle détient un pouvoir disciplinaire sur les agents