Les biens de l'administration

...

La phase juridictionnelle comprend trois éléments qui sont comme suit :

La prise de possession, est effectuée par l’administration qui peut toujours prendre possession de l’immeuble avec l’accord du propriétaire ou en cas de refus de ça part. dans ce cas l’expropriant doit d’adresser au tribunal administratif statuant en référé. Alors le transfert de la propriété s’agit d’une étape essentielle de l’expropriation et c’est le juge qui prononce ce transfert et que le rôle du juge est très limité étant donné qu’il ne pouvait refuser de transférer le droit de propriété. La fixation de l’indemnité est assurée par le jugement qui prononce le transfert de propriété, comme le juge peut consulter des experts dans sa tâche et qu’il doit toujours tenir compte des variations de la valeur des immeubles restés en la possession du propriétaire.

Les incidents à la procédure normale de l’expropriation cette procédure peut être affecté par l’effet de la volonté de l’administration qui peut mettre en œuvre une procédure plus expéditive, ou celle du propriétaire qui peut réclamer l’expropriation de la totalité de son immeuble. La procédure d’urgence qui peut autoriser la prise de possession immédiate des droits d’eau, comme certaines ressources hydrauliques. Le propriétaire peut dans certaines conditions, demander l’expropriation totale, à cause que la partie restante peut perdre sa valeur parce qu’elle n’est pas utilisable, on parle de la réquisition d’emprise totale. La rétrocession, lorsque l’administration n’utilise pas les immeubles expropriés, elle n’est pas obligée de les rétrocéder, mais elle ne s’applique pas aux droits d’eau expropriés.

Les réquisitions

Le droit de réquisition peut porter sur l’usage des biens mobiliers et immobiliers, comme il peut porter sur la propriété des biens et objets mobiliers, les réquisitions ont pris naissance depuis 1914 grâce aux textes. Il y a les réquisitions civiles et les réquisitions militaires.

Les réquisitions militaires reposent sur les textes du dahir du 18/10/1915 qui peut porter sur l’usage des bâtiments, de moyens de transport.., et c’est le premier ministre qui a ce droit et qui peut le déléguer, la réquisition peut être exécutée par la force en cas de résistance.

Les réquisitions civiles (dahir du 25/3/1918 ; et dahir du 11/5/1931) se fait dans des conditions notamment difficiles pour pourvoir les besoins des populations civiles, le premier ministre et les autorités auxquels il délègue ce droit, ainsi que les autorités locales peuvent agir sans attendre la délégation du premier ministre.

L’organisation du pays en temps de guerre (dahir du 13/9/1938) en cas de guerre ce texte permet la mobilisation de toutes les ressources du pays et leur mise en service de l’effort de guerre, ce texte a été utilisé lors du conflit frontalier avec l’Algérie.