Le système juridique français

...

Extrait du traité renvoie au rapport Droit privé/Droit public ➔ tous les deux participent ensemble à l'organisation de la société et la sauvegarde de la pérennité société. ➔Distinction pas absolue.

§1 – Les disciplines du droit privé

A – Le droit civil

C'est le droit commun privé, c'est-à-dire que c'est la discipline de référence du droit privé, le système en lui-même sert de référence. C'est parce qu'il a vocation de régir les rapports des individus entre eux à défaut de règles spéciales relevant d'une autre discipline du droit privé.

Ex : litige entre commerçant => recherche solution dans le droit commercial. Mais si la solution n'existe pas dans le code du commerce, on se retourne vers les règles du droit civil (le plus ancien).

Son contenu : le droit civil a pour matrice l'individu. D'une part, le Code civil va édicter les règles qui permettent la reconnaissance de l'individu comme sujet de droit à savoir son nom, son état civil, son domicile.

D'autre part, le droit civil va aussi organiser le droit des personnes en dehors de toutes activités sociales et professionnelles (patrimoniaux = régime patrimoniaux et succession : différent contrat de mariage, séparation, communauté, succession ; décès & extrapatrimoniaux = au sein de la famille : filiation, divorce, mariage).

Le Code civil régit aussi la propriété et les autres droits qu'une personne peut bénéficier à l'égard d'une chose.

Le droit civil a aussi pour objet les rapports d'obligations qui naissent d'une créance ou d'une dette, résultat d'un contrat par exemple ou encore d'un fait générateur de responsabilité civile.

B - Le droit Commercial

Le droit commercial est une discipline détachée du droit civil, elle présente une autonomie qui résulte des ordonnances de Colbert de 1673 et 1681 qui avaient pour objet la codification des règles relatives au commerce. Le droit commercial énonce des règles permettant de régir les statuts des commerçants et des opérations commerciales que ces personnes accomplissent pour exercer leur profession.

§2 - Les disciplines dites mixtes

Le droit mixte renvoie aux disciplines qui vont combiner les règles de droit privé et les règles de droit public.

A – Le droit social/ droit du travail.

Le droit social est le droit du travail qui régit les rapports entre un employeur et ses salariés, et le droit de la sécurité sociale.

Le droit du travail qui organise les rapports entre employeurs et salariés (dimension individuelle, contractuelle). Ce rapport existe grâce au contrat de travail qui permet de légitimer un rapport de subordination entre un employeur et un salarié à l'échange d'une rémunération. Il a une dimension plus collective, puisqu'il régit les rapports entre les collectivités du travail (syndicats...).

Le droit de la sécurité sociale édicte des règles qui garantissent les travailleurs contre certains risques tels que la maladie, accidents du travail, maladie de travail, chômage...

Le droit social est animé par des régimes juridiques qui se composent de techniques relevant autant du droit privé que du droit public.

B – Le droit pénal

Le droit pénal = le droit criminel, c'est une discipline qui regroupe des règles organisant la réaction de l'état face à des comportements constitutifs d'infraction.

C'est une discipline mixte car c'est l'autorité publique qui réprime les infractions et qui fixent les sanctions et en même temps le droit pénal a une finalité de sauvegarder les intérêts individuels.

Ex : Vol ; sanction pénale, c'est l'état qui fixe la sanction relative au vol => droit public.

Mais en même temps quand on sanctionne le vol, on protège le droit de propriété de l'individu => droit privé.

C – Le droit processuel

Le droit processuel est une discipline qui a pour objectif d'organiser les procédures de justice. Ce droit renvoie lui-même à 3 autres disciplines (procédure civile, procédure pénale, procédure administrative). Le but du droit processuel est de s'interroger sur la compétence des tribunaux.

Les caractéristiques du droit public apparaissent car il s'agit d'étudier les procès, qui sont lui-même une manifestation de l'organisation et du fonctionnement de notre service publique et de la justice. Le but ici est aussi la sauvegarde d'intérêt individuel, à travers le procès, ce sont les droits de la défense.

Section 2 : L’évolution du droit civil.

Paragraphe 1 : le droit avant le code civil.

- L’ancien droit.

La France coutumière au XVIe siècle (D’après CHENON)

Cf carte du pré-Read

- L’Ancien droit s’établit des origines de la Gaule à 1789

- La France se partage en deux systèmes juridiques :

- Au nord de la Loire, le pays de coutume, ou le droit n’existe que sous forme orale.

- Au sud, le pays de droit écrit c’est-à-dire le jus scriptum où le droit est constitué par des règles écrites d’origine romaine.

- L’ancien droit à deux caractéristiques négatives :

- C’est un droit inégalitaire. à cette époque, la société est organisée en classe (clergé, noblesse, tiers état), du fait de cette organisation, on a une société très hiérarchisé, à tel point que cette hiérarchie s'exerce autant d'un point de vue social, familial, sur le plan patrimonial => politiquement.

Ex: la famille ne sera légitime que si elle est fondée sur le mariage. Au sein du couple, la femme n'est pas égale de l'homme. Au niveau des successions : régit par le droit des