Le recours pour excès de pouvoir

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- Contours de la notion d’administration flous.

- C’est le droit s’appliquant aux personnes morales de droit public.

Les personnes morales de droit public (= personnes publiques) sont l’Etat, les régions, les départements, les communes, les établissements publics (SNCF, EPCI).

Cependant, la plupart des personnes dites personnes publiques sont soumissent au droit commun et au droit privé, elles peuvent utiliser des techniques juridiques qui relèvent du droit privé (ex : conclure des contrats de droit privé). Dans ce cas le droit applicable n’est pas du droit administratif même si ce sont des personnes publiques.

De plus, des personnes morales de droit privé (ex : caisse de sécurité sociale, société d’économie mixte, fédération sportive) sont chargées de missions de service public et de services publics à caractère administratif.

- Définition organique qui ne fonctionne pas toujours. Approche matérielle nécessaire. Difficulté de définition qui s’illustre dans les débats doctrinaux (débat et affrontement entre les grands auteurs du droit administratif).

I – Les débats doctrinaux sur la définition du droit administratif

Ces débats entre grands auteurs du DA ont donné naissance à des écoles. Parmi elles :

- L’école du service public (activités d’intérêt général, notion matérielle)

- L’école de la puissance publique (exercice d’un certain pouvoir, façon d’exercer un pouvoir)

- L’école du service public

Elle a pour père fondateur Léon Duguit (1859 – 1928), doyen de la faculté de droit de Bordeaux, ce qui a conduit à l’appelle le « maître de Bordeaux ». Rôle important dans la construction du droit public. Il est l’auteur d’un traité de droit public: « traité de droit constitutionnel ». Importance de la notion de service public pour Duguit.

« L’Etat n’est pas comme on a voulu le faire et comme on a cru quelques temps qu’il l’était une personne qui commande, une souveraineté. Il est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants. […] Il importe donc de préciser cette notion du service public qui est capitale et autour de laquelle gravite tout le droit public moderne. […] On aperçoit dès lors la notion de service public : c’est toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante. »

On soulignera que pour Duguit, la notion de service public est au cœur de l’Etat et au cœur de la définition du droit administratif. Pour lui, le droit administratif c’est le droit spécifique qui doit régir l’organisation et le fonctionnement des services publics c’est-à-dire des activités d’intérêt général. Il y a un droit administratif distinct du droit privé parce qu’il y a des activités de service public qui ne sauraient être régies par le droit commun, le droit privé. Pour Duguit, rien de plus normal que ce droit spécifique soit appliqué par un juge spécifique (le juge administratif).

Pour Duguit, la compétence du juge administratif est déterminée par le service public. Le juge admin est compétent pour connaitre de tous les litiges qui concernent l’organisation et le fonctionnement des services publics en particulier des services publics à caractère administratif. Le juge admin doit, pour résoudre ces litiges, appliquer les règles spécifiques du droit admin.

- L’école de la puissance publique

Père fondateur : Maurice Hauriou (1856 – 1929), contemporain de Duguit, doyen de la faculté de droit de Toulouse, auteur d’un célèbre précis de droit administratif.

Maurice Hauriou considère que la notion de service public chère à Duguit est intéressante mais trop vague : elle ne peut donc pas constituer le principe explicatif du DA. Au service public, Hauriou préfère comme principe explicatif du DA la notion de puissance publique.

Pour Hauriou, le Droit Administratif est le droit qui régit l’exercice de la puissance publique. Il y a application des règles spécifiques du Droit Administratif et compétence du juge admin pour les appliquer s’il y a exercice de la puissance publique. Cette puissance publique peut être mise en œuvre par des personnes morales de droit public mais aussi par certaines personnes morales de droit privé. -> Les personnes publiques n’ont pas le monopole d’exercice de la puissance publique.

L’application du DA et la compétence du juge admin sont commandées par l’utilisation par des personnes publiques et certaines personnes privées de certains moyens qui sont les procédés de la gestion publique elle-même caractérisée par l’exercice de la puissance publique.

« Entre ces deux notions maitresses du droit administratif que sont le service public et la puissance publique, c’est la puissance publique qui occupe le premier rôle, le service public ne venant qu’au second plan. »

Duguit accordait moins d’importance à la notion de puissance publique en critiquant le caractère immatériel, irréel, métaphysique de la notion de puissance publique.

- La crise de la notion de service public

Ces deux écoles ont eu des continuateurs :

- Service public : Gaston Jèze, Roger Bonnard, Louis Rolland (lois du service publique, principe de mutabilité des services publiques).

- Puissance publique : Henry Berthélémy

A partir de ces deux grandes écoles on a vu par la suite se développer des chapelles. Des auteurs se sont efforcés de mettre en évidence les limites de la thèse développée par l’école du service public. Ils ont fortement illustré la crise de la notion de service public.

- Pr Jean-Louis Corail, auteur d’une thèse soutenue et publié en 1954 intitulée « La crise de la notion juridique de service public »

- Marcel Wallonie

- Charles Eisenmann

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