Le parlement fédéral

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n’est pas satisfaisante, complète -> vote de méfiance, dans ce cas le gouvernement DOIT démissionner, il est renversé, renvoyé)

DONC -> le contrôle parlementaire sur le gouvernement peut avoir des conséquences importantes.

Régime présidentiel : On a un président et le Parlement qui assurent une existence autonome, l’un ne peut pas renverser l’autre, ils doivent coexister pendant 4 ans -> USA.

Régime parlementaire : On a le gouvernement et le Parlement qui peuvent se détruire l’un l’autre, le gouvernement peut dissoudre les Chambres (par le biais de la révision de la Constitution par exemple) et donc donner lieu à des élections et vice versa le gouvernement peut tomber par la motion de méfiance. Il s’agit du régime de révocabilité mutuelle.

Les règles de fonctionnements

Il y a deux grandes règles de la Chambres des représentants et du Sénat :

- La publicité : On a la publicité des séances, la Chambre se réunit le jeudi après-midi et le Sénat le vendredi matin, c’est public ! La publicité est assurée par les médias mais également par un site web (www.Chambre.be) où l’on peut suivre en direct les travaux qui se déroulent dans l’assemblée. Il y a également une publicité pour les votes, qui sont enregistrés, mentionnés et consultables dans les documents parlementaires. Tout est public.

- Majorité : On se compte à tout moment. Il faut tout d’abord un quorum de présence, càd voir si on est suffisamment présent, sur 150 députés il faut au moins 76 personnes présentes (majorité+1). Ensuite il faut un quorum de vote, sur 120 députés présents, il faut que 61 soient d’accord. Les abstentions ne comptent pas dans les quorums de vote. La majorité absolue = le nombre de votes positifs doit l’emporter sur le nombre de votes négatifs.

Il y a cependant des exceptions, lorsqu’il faut une majorité spéciale qui doit être recueillie pour certains textes : il faut alors 2/3 des députés présents (101/150) et 2/3 des députés présents doivent être d’accord.

Pour les Lois spéciales, si on a 101 députés qui votent il faut qu’il y ait la moitié des députés dans chaque groupe linguistiques : néerlandophones 44/87 et francophones 32/63.

/!\ Les travaux parlementaires doivent être traduits dans les deux langues que ce soit par écrit ou par oral lors des séances.

Outre le vote électronique, il y a aussi le vote nominal, celui-ci ne s’utilise que très rarement et en général lorsque c’est sur une personne physique.

Le Séant est composé de 60 membres, il y a deux catégories :

- 50 sont issus des entités fédérées (communautés et régions)

- 10 sont cooptés (ils ont acquis une certaine expérience)

Depuis 2014, le Sénat n’est plus une assemblée permanente, elle se réunit +/- 8 fois par an. Son rôle est celui d’entamer des études dans les matières transversales pour lesquelles une partie des compétences se situe au niveau au niveau des communautés et des régions. Ex de l’hôpital : tout ce qui concerne les sols est régional, tout ce qui concerne la recherche scientifique est communautaire et tout ce qui est remboursement est du niveau fédéral.

De même pour les transports en communs, on a la STIB, TEC et DE LIJN qui sont régionales et l’aéroport et chemins de fer qui se situent au niveau fédéral. Ce qui est transversale c’est lorsque les deux doivent opérer ensemble : on prend le bus TEC mais une fois arrivé à la gare les horaires ne correspondent pas car ce sont deux entités différentes qui s’occupent de cela sans en discuter entre elles.

Le Sénat pouvait avoir un moyen de pression sur la Chambre car on peut avoir des majorités distinctes (càd quand il y a des coalitions entre parti).