Idée de déclin et de revalorisation du parlement

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- AN : Claude Bartolone

- Sénat : JP Bel

Un bureau : organe collégial d’une vingtaine de membres qui gère au quotidien la vie de l’assemblée et règle l’organisation des débats.

La conférence des présidents : elle propose l’ordre du jour des assemblées, s’assure de la recevabilité des projets de loi, les deux conférences des présidents peuvent à condition d’agir de manière conjointe s’opposer la volonté du gouvernement de recourir à la procédure accélérée s’agissant d’un texte de loi.

Les commissions parlementaires sont des organes essentiels du travail législatif dans la ou les mesures ou leur mission principale est de préparer la discussion en séance des projets ou des propositions de lois.

On distingue :

- Les commissions speciales : examen d’un texte particulier

- Commissions permanentes : examine d’ordinaire les textes qui relèvent de leurs compétences.

C’est le premier lieu où l’on va examiner le texte. Principalement ces commissions préparent en amont le travail. En dehors de cela, elles peuvent exercer des activités d’information et de contrôle et dans ce cadre elle procedent à des auditions. Souvent concerné la mise en œuvre d’un texte de loi.

Ces commissions depuis la révision constitutionnelle de 2008, elles ont un rôle à jouer s’agissant des nominations effectuées par le président de la république. Elles auditionnent les candidats et elles peuvent faire échec à certaines nominations présidentielles. Pour cela il faut que le total de votes négatifs exprimé dans chaque commission représente au moins 3/5 des suffrages exprimés. Il existe également dans chaque assemblée une commission des affaires européennes qui exerce une mission d’information et de contrôle de l’activité européenne. Il existe également des commissions d’enquête qui sont des organes d’information et de contrôle créés spécifiquement pour enquêter sur un fait donné et établir un rapport => pouvoir d’investigation étendue.

§2 : Attributions.

L’art. 24 de la C° révisé en 2008, il reconnait depuis 3 missions au parlement :

· Voter la loi

· Contrôler le gouvernement

· Evaluer les politiques publiques

1) l’évaluation des politiques publiques

Mission la plus récente. Selon les termes du décret du 18 novembre 1998, « l’évaluation d’une politique publique a pour objet d’apprécier l’efficacité de cette politique en comparant ces résultats aux objectifs assignés et aux moyen mis en œuvre ». C’est un ensemble d’actions coordonnées qui ont pour but de répondre à des objectifs précis dans un ensemble donné. (Ex : politique publique : lutte contre le cancer).

C’est donc comparer les résultats réels avec les objectifs de départ et d’évaluer l’efficacité politique. Il est assez naturel de reconnaitre le parlement compétent dans l’évaluation de la politique publique, ce parlement peut être assisté par la cour des comptes.

2) le contrôle du gouvernement.

Il est réducteur de comprendre le contrôle du gouvernement à la question de la responsabilité politique du gouvernement. Contrôler le gouvernement, cela signifie bien sur mettre en jeu sa responsabilité en cas de désaccord avec la politique menée mais cela passe aussi par d’autres moyens tels que :

· Les questions posées au gouvernement, qui peuvent être écrites ou orales, adressées par les parlementaires aux ministres sur tels ou tels aspects de la politique menée. Les ministres y répondent en séances publiques

· Missions d’informations et des commissions d’enquêtes. Depuis la révision de 2008, chaque groupe d’opposition ou groupe minoritaire peut obtenir une fois par an la création d’une commission d’enquête sur un sujet choisi.

· Publication d’un rapport sur tel ou tel sujet.

3) le vote de la loi.

3ème mission évoquée par la C°. il est dit que le parlement « vote la loi » et non pas « élabore la loi ». L’élaboration est un processus bien plus large que le simple vote. Processus qui englobe le vote mais ne s’y réduit pas. Il fait intervenir plusieurs acteurs dont le gouvernement.

Comment élabore-t-on une loi sous la Vème République ?

· L’initiative et le dépôt : quelqu’un prendra l’initiative de faire une loi sur un sujet donné. D’après l’article 39, ce pouvoir appartient au 1er ministre et aux membres du parlement. Projet de loi pour le 1er ministre, Proposition pour un membre du parlement. cette distinction projet-proposition a une importance car les projets de loi doivent obligatoirement être soumis avant leur dépôt à l’avis du conseil d’Etat. Les propositions de loi peuvent depuis 2008, si elles le veulent être soumise à l’approbation du Conseil d’Etat. En ce qui concerne les propositions de loi, leur recevabilité financière doit être contrôlée. Un texte de loi qui vient des parlementaires ne peut pas avoir comme effet d’augmenter les charges publiques ou de diminuer les ressources publiques. Depuis 2008, les projets de loi doivent en pitre répondre à certaines conditions de présentation. Une loi organique de 2009 prévoit en effet que les projets de loi doivent obligatoirement être accompagnés d’une étude d’impact. Cette étude expose les objectifs visés et les résultats attendus. Si les conditions ne sont pas rempli le texte ne pourra être ni discuté, ni adopté. "