Ainsi la place du Parlement a été renforcée, notamment avec la révision du 23 juillet 2008 sans que soit bouleversé l’équilibre fondamental du régime, devenu une démocratie moderne

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à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard alors elles n’ont pas le droit de se positionner.

Le Parlement se voit ainsi obtenir la ratification expresse des ordonnances de l’article 38 et des ordonnances d’adaptation ou d’extension du droit des collectivités d’outre-mer dans un délai de 18 mois après la publication de ces ordonnances sous peine de nullité en vertu de l’article 74.

La dernière modification de ce contrôle permet ainsi au Gouvernement ou un groupe de parlementaire en vertu de l’alinéa 1 de l’article 50 de faire une déclaration sur un sujet donné suivie d’un débat dont il y a une possibilité de faire l’objet d’un vote mais n’engageant pas la responsabilité du Gouvernement.

Suite à cette première partie, il convient de voir dans une seconde partie le maintien des fondements de l’équilibre des institutions de 1958.

II- Un maintien des fondements de l’équilibre des institutions de 1958

Il convient de voir dans un premier temps que les modifications sont moindres en raison d’un maintien des fondements ( A ) puis dans un second temps que le fait majoritaire est conservé ( B ).


A/ Des modifications moindres en raison d’un maintien des fondements

Les modifications sont moindres en raison d’un maintien d’un des fondements qui ne peut faire l’objet d’une suppression. La hiérarchie des normes, en effet le contrôle de constitutionnalité étant toujours actif cela fait que l’action normative du Parlement reste conditionnée par le respect de cette hiérarchie.

Cette modification est également moindre en raison de plusieurs risques potentiels, si l’on confie au Parlement la possibilité de s’exprimer via des résolutions. Il y a un risque d’avoir un usage excessif de cette compétence qui ainsi s’ajoute à l’élargissement des lois de programme, de ce fait pourrait le conduire à n’avoir qu’un rôle incantatoire et par là le dénaturer.

Ainsi si l’on valorise également le rôle des commissions parlementaires, les débats sur le texte s’effectueront davantage en commission plutôt que dans l’hémicycle.

La modification du partage de l’ordre du jour est notamment l’objet d’une limitation en raison d’une majorité trop passive mais également d’une opposition éclatée en petit groupe.

Le fait majoritaire est une des raisons de ces modifications moindres, en effet ce fait majoritaire ne permet pas en pratique d’utiliser pleinement les améliorations de la fonction législative telle que l’irrecevabilité de l’article 41, la maitrise de l’ordre du jour.

Cette amélioration de la fonction législative est constitutionnellement consacrée cependant les moyens de la mise en oeuvre de cette amélioration ne fait l’objet d’aucune dispositions.


Finalement il est opportun de voir la conservation d’un des fondement des instituions, le fait majoritaire.

B/ La conservation d’un des fondement des institutions : le fait majoritaire

L’un des fondements de cette Ve république est ce fait majoritaire, cette concordance entre la majorité parlementaire et présidentielle. Cette révision de 2008 ne perturbe pas le présidentialisme instauré en 1962, au contraire ce chef de l’Etat, détenteur de prérogatives juridiques vis-à-vis du Parlement renforce sa stature en s’arrogant des attributions grâce à sa qualité de chef de la majorité parlementaire.

L’article 20 de la Constitution énonce que c’est au gouvernement de déterminer et de conduire la politique de la Nation, cependant l’action du gouvernement étant subordonnée au Président de la république, c’est une des raisons du maintien des fondements. Ce fait majoritaire au niveau parlementaire est un soutien de taille pour le Président de la République et cela notamment lorsqu’elle détient la majorité absolue à l’Assemblée