Le gouvernement

...

C'est du reste le cas le plus frequent de demission des gouvernements sous la 5e republique comme cela l'avait été sous la 3e republiqu. Reste le cas ou le 1er ministre demissionne soit parce qu'il le souhaite soit parce qu'il y est invité.

section 3 : La responsabilité pénale des ministres devant la cour de justice de la republique.

La responsabilité penale des ministres a tjr été admise et ce avant meme l'apparition de la responsabilité politique. Pourtant , force est de constater que si l'on excepte la periode du gouvernement de Vichy et de la libération, le mécanisme eu rarement l'occasion de fonctionner contre des ministres, des chefs de gouvernement et des chefs d'état.

La procedure mise en place sous la 5e republique jusqu'en 1993 faisait appel pour l'essentiel au parlement, tant pour sa mise en oeuvre que par la composition de l'organe de jugement.

Il s'agit de la haute cour de justice composée à parité de deputés et de sénateur, elle n'a jamais joué jusqu'au bout. Par 2 fois pourtant, les 2 assemblées ont votées une résolution de mise en accusation à la majorité absolue. D'abord en 1987 contre christian Nucci, ancien ministre de la coopération accusé de faux en ecriture publique et privée et puis en 1992 contre laurent Fabius ancien 1er ministre et actuel ministre des affaires étrangères, g. dufoix et e.hervé ancien ministres de la santé pour non assistance à personne en danger.

Dans le premier cas, une loi d'amnistie vint opportunément soustraire l'ancien ministre à ses juges. Dans le second cas la commission d'instruction estima que les faits était préscrits. Ces deux affaires relancèrent le débat sur la pertinence d'une procedure d'exception pour les ministres et conduisirent à l'adoptin de la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 créant la cour de justice de la république. Depuis lors, il appartient aux victimes de porter plainte devant une commission des requetes composée de 7 magistrats designés pour 5 ans, 3 magistrats du siege de la cour de cassation, 2 conseillers d'état et 2 conseillers maitres à la cour des comptes qui examinent si il y a lieu de saisir la cour et qualifie les faits.

Le procureur général près la cour de cassation peut egalement directement saisir la cour sur avis conformesde la meme commission. La commission des requetes est donc juge de l'opportunité des poursuites. Elle peut ainsi classer l'affaire et dans ce cas, rend une décision motivée, comme ce fut le cas le 16 juin 2000 pour une plainte liée à l'accident de tchernobyl. Sinon la commission renvoi devant la cour.

La cour ainsi saisie composée de 6 députés et 6 sénateurs élus par chaques assemblées dans son sein au scrutin majoritaire et de3 magistrats du siege de la cour de cassation dont l'un preside, juge les ministres apres que l'instruction ai été réalisée par une commission d'instruction composée de 3 magistrats du siege de la cour de cassation. Cette commission peut elle meme rendre une decision de non lieu en particulier pour incompétence. En effet, la cour n'est compétente que pour les faits commis par les ministres dans l'exercice de leur fonctions c'est à dire ceux qui ont un rappport direct avec la conduite des affaires de l'etat.

Pour les actes qui en sont detachables, les juridictions de droits communs restent competentes (20 avr 1995 : michel nouar à lyon)

0l'inverse, le renvoi des ministres devant la cour de justice de la republique ne fait par obstacle à la poursuite d'une procedure devant la cour des comptes dans le cadre d'une procedure de gestion de faits (arret Nucci).

C'est selon cette procedure que Hervé, Fabius et Mme Dufoix ont été mis en examen en septembre 1994 sous la qualification criminelle de complicité d'empoisonnement par la commission d'instruction après que la commission des requetes eu declarée recevable les plaintes de plusieurs hemophiles.

Apres 4 années de procedures, la commission d'instruction à décidée du renvoi des 3 ministres devant la cour de justice de la republique sous l'inculpation d'homicide involontaire le 17 juillet 1998. Celle ci à relaxée laurent Fabius et Mme Dufoix mais à estimée qu'E.Hervé avait commis une faute d'imprudence ou de négligence et un manquement à une obligation de sécurité et de prudence. Elle l'a cependant dispensé de peine (arret du 9 mars 1999).