Le fédéralisme et la decentralisation

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de la Constitution française le prévoit «  … dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus.. ». Elles disposent d’une autonomie matérielle et financière.

Dans le cadre des états fédérés les différentes composantes du principe d’autonomie ne sont pas discutables, l’autonomie matérielle et financière sont cependant discutables dans le cadre d’un État décentralisé. Les entités décentralisées n’ont pas une autonomie fiscale ce qui les rend en pratique indirectement dépendantes des dotations de l’Etat.

Enfin le principe d’autonomie implique surtout que les Etats fédérés et les collectivités territoriales exercent des compétences. Les Etats fédérés ont des competences en matières constitutionnelles et legislatives alors que les collectivités territoriales disposent seulement du pouvoir réglementaire ( article 72 de la Constitution française )

Par consequent le principe d’autonomie n’ a pas exactement le même contenu pour les Etats fédérés et les entités décentralisées. Ces deux formes d’Etats se différencient par leurs structures et par leur mode de fonctionnement.

La décentralisation et le fédéralisme : une structure et des principes de fonctionnement à des échelles différentes

L’autonomie des Etats fédérés est bien plus établie que ces les collectivités territoriales ( A), d’autre part l’organisation des organes est distincte des deux Etats ( B)

Une autonomie affirmée d’un coté et limitée de l’autre

Contrairement aux collectivités décentralisées, les Etats fédérés conservent des competences propres, matérialisées par une organisation administrative interne, une legislation et une constitution, ainsi que des pouvoirs législatif, exécutifs et judiciaire propres. Le fait qu’ils disposent d’une constitution leur procure une competence en matière constitutionnelle. Cependant la Constitution fédérale édicte certaines restrictions pour garantir les droits fondamentaux ou la forme démocratique des institutions de l’entité fédérée.

La Constitution fédérale établie une liste de matières dans lesquelles les Etats fédérés sont compétents ( compétence d’attribution ou compétence générale )

Les collectivités territoriales même si elles s’administrent de façon autonome, elles sont soumises à la tutelle de l’Etat sous la forme d’un contrôle, soit un contrôle préalable soit un contrôle a posteriori ( contrôle de légalité ). En France, la revision constitutionnelle de 2003 a donné à la décentralisation un statut constitutionnel, garanti le pouvoir réglementaire et l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Chacun de ces deux formes d’états ont une principe d’autonomie cependant il reste different l’un de l’autre. La difference continue avec leur propre organisation

Une organisation bien distincte

Les Etats fédérés sont reconnus en tant qu’état car ils ont tous les éléments, une population, un territoire et même une souveraineté qui est cependant limitée. Alors que les collectivités décentralisées n’ont pas la qualité d’Etat puisqu’au plan interne, le gouvernement central a le monopole des pouvoirs régaliens.

De plus la participation des collectivités décentralisées au pouvoir central est limité alors que celle des Etats fédérés est organisée. En effet en ce qui concerne la participation au pouvoir législatif, prenons l’article 24 de la Constitution française dispose que «  … Le Sénat… assure la representation des collectivités territoriales de la République ». L’ État federal dispose d’un parlement bicaméral, c’est à dire composé de deux chambres, l’une représentant les citoyens de l’ensemble de l’Etat Fédéral et une autre représentant les Etats Fédérés. En France le Sénat représente avant tout toute la nation. Il ne peut pas être assimilé aux seconde chambres comme le Bundesrat en Allemagne ou le Sénat aux Etats - Unis.

Mais aussi les entités décentralisées ne participent pas au pouvoir constituant alors que la revision fédérale impose la participation des Etats fédérés.

Dans la forme des ces deux états de nombreux points communs sont présents par contre lorsqu’on analyse le fond ils sont très distinct.

Sources utilisées :

LEXIFAC - Droit Constitutionnel

ELLIPSES - L’essentiel du droit constitutionnel

MEMENTOS LMD - Principes fondamentaux de droit constitutionnel

HYPERCOURS - Droit constitutionnel

Le cours + quelques recherches internet