Decentralisation, federalisme, confederation: difference de degre ou de nature

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Pour ce qui est du fédéralisme, la Constitution repartit les compétences entre Etat fédéral et entités fédérées. Selon ces systèmes, la compétence de l’Etat fédéral est plus ou moins étendue. La répartition des compétences s’opère selon le principe de subsidiarité mis en lumière dans le traité de l’UE, mais qui existe de facto, dans tous les systèmes fédéraux. Selon ce système, l’Etat fédéral ne dispose que de compétences qu’il est à même d’exercer plus efficacement que les entités fédérées en raison de la nature ou des effets de l’action envisagée.

Pour ce qui est de la confédération, chaque Etat membre conserve la plénitude de sa personnalité et sa souveraineté, la Confédération étant une association d’Etats qui, par un traité, decident d’exercer par l’intermédiaire d’organes communs un certains nombre de compétences et de tenter d’unifier leur politique dans divers domaines.

II) Une différence de degré

a) Au niveau du pouvoir constituant

Les Etats fédérés ont formellement un pouvoir constituant: ils peuvent déterminer leur propre Constitution (et donc constituer leur propre gouvernement), ou encore modifier la Constitution fédérale.

Les régions n’ont pas de pouvoir constituant, il n’existe qu’une seule Constitution qui s’impose à tous dans un état unitaire mais les régions par exemple en Espagne peuvent dans une loi organiser leurs propres institutions (Article 148), idée de libre gouvernement (Article 143). Cela revient à un système fédéral car ce type de loi comme la Constitution d’un Etat fédéré doit respecter la Constitution du gouvernement central.

Pour ce qui est de la confédération, il y a aucun contrôle, aucune autorité; tandis que la fédération, la compétence échappe au contrôle de l’état Federal. Les compétences sont garanties par la constitution fédérale. Il doit y avoir une conformité des lois fédérés a la Constitution fédérale.

Décentralisation: pouvoir de tutelle.

b) Au niveau de la qualité d’Etat

Les régions ne sont pas des Etats.

Au plan interne, seul le gouvernement central a qualité d’Etat. Il monopolise ainsi les pouvoirs régaliens (armées, police, monnaie, etc… ).

Au plan international, elles n’ont pas de personnalité internationales et ne peuvent donc par exemple conclure des traités.

Les Etats fédérés sont reconnus quelque fois comme étant des Etats à souveraineté limitée.

Mais la souveraineté n’appartient pas aux Etats (seulement au souverain: peuple ou Nation) et ne saurait être limitée sauf à ne plus exister (La souveraineté est par nature indivisible)

Mais les Etats fédérés ne sont pas des Etats car ils ont perdu leurs pouvoirs régaliens et ne peuvent contracter au plan international qu’avec l’accord de l’Etat fédéral.

Federation: Pouvoir constituant institué. Au sein du Parlement, la décision est à la majorité. Il n’y a aucune marge de participation au niveau des collectivités territoriales.