Le déclin de la loi

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II – Les remèdes au déclin de la loi

A. une loi simplifié et mieux encadrée

il existe des remède au déclin de la loi, le 1er remède serait de mieux encadrer la loi, plusieurs action on été dirrigé vers cette volonté , tel que rendre obligatoire les études d'impact obligatoires depuis 2009, concernent les projets de lois (gouv) et non les propositions (parlement. Auj 90% lois écrite par gouv. . Cad anticiper les csq que va avoir sa loi. Egalement le conseil const : a dégagé des objectifs à valeur constitutionnels , OVC 16 dec 1999 : intelligibilité , accessibilité, clarté de la loi. . réforme constitutionnelle mise en œuvre par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 complétée de la loi organique du 5 avril 2009 a modifié en profondeur le système législatif . Le renforcement du contrôle en amont des textes et notamment des projets de lois qui représentent 90% de l’initiative législative . .il ne faut pas perdre de vu les objectifs qui sont le retour aux canons traditionnels de la loi et qui impliquent avant tout de moins légiférer et d’être moins sensible aux groupes de pression.

2ème remède. Simplification , objectif prôné : slogan. Qui se traduit par l'apparition de lois de simplifications et de la codification en droit constant. Premièrement on a une multiplication dès 2001, des «lois de simplifications», afin de restaurer la confiance des citoyens vis à vis de

l’administration. Dorénavant il y a l' Occasion d’abroger les textes désuets (ex : abrogation en 2013 de la loi de 1800 interdisant aux parisiennes de porter le pantalon) . Il y multiplication des interventions du Gouvernement dans le domaine législatif, par le recours aux ordonnances sur loi d’habilitation (art. 38 Constitution). Cela Permet d’agir plus rapidement, dans des domaines techniques pour lesquels les experts de l’administration sont parfois plus compétents que le Parlement. Le but est donc d’aider le Parlement. Mais pb de l’atteinte à la séparation des pouvoirs, le Parlement voyant son rôle se résumer à autoriser et à ratifier les ordonnances, au lieu de créer lui- même la loi.

B. la codification

l'action de réunir les texte dans un même ouvrage. Regain d’intérêt aujourd'hui. Depuis les années 80, création de l...

Codification création

→ qu'on appelle aussi codification classique / codification réforme

exemple : code civil

caractéristique de cette méthode de codification : crée de nouvelles règles de droit ou bien modifie des règles de droit existantes lors de leurs rassemblement dans un même code. L'auteur principal est le législateur.

Codification droit constant

3eme remère : Codification à droit constant présentée comme un miracle o Utilité du rassemblement des textes éparses. o Limites de la codification à droit constant par rapport à la codification

création. Cercle vicieux et inflation des codes (N. Molfessis parle de « Pullulement des codes », on en compte plus de 70 actuellement).

→ La codification administrative / compilation , ex le code du travail, code du commerce de 93.

sa méthode consiste à rassembler des règles déjà existante, elle les harmonise, elle change leur forme mais non leur fond. Elle ne crée pas de nouvelle règle elle se contente de rassembler réorganiser, renuméroter harmoniser les règles existantes. L'auteur principal va être la bureaucratie gouvernemental, l'administration.

La nouveauté c'est que cette codification intervient dans le domaine législatif.

Le parlement va utiliser l'art 38 de la constitution qui lui permet d'adopter des lois d'habilitation en vertu des quel il peut temporairement déléguer une partie de son pouvoir au gouvernement qui pourra donc légiférer sous forme d'ordonnance et pouvoir avoir valeur de loi cette ordonnance doit ensuite être ratifié par le gouvernement. L'art 38 exige l'urgence pour adopter ces ordonnances, il suffit d'invoquer le besoin de simplification. C'est une atteinte à la séparation des pouvoirs, mutation du rôle du parlement, qui devait au début crer la loi, aujourd’hui n'a pour fonction de contrôler la réalisation des ordonnance ou . ..

La codification permet l'accessibilité. Instrument censé améliorer la rédaction la rendre plus claire, elle permet aussi de supprimer les doublons législatif ou permettre l'abrogation de loi devenu désuète.

Mais la codification traite seulement les symptôme et non la cause, tjr une inflation législative, trop de codes : plus de 70 codes.

C'est aussi trompeur un code ne réussi pas a intégrer l’intégralité du droit positif. La jurisprudence n'est pas codifiée.

Art 143 cc abrogé , et1 nouvel art 143 a été codifié : mariage pour tous

également l'art qui a instauré le pax.

Loi 1985 sur les accidents de la circulation.