Le droit des handicapés

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600 X …….

• Pour celles où il n’y a aucun ETP : 1500 x ………

Montant brut du smic horaire : 9,7. On va le considéré à 10h.

Dans notre exemple : 400 x 10 x 0,75 : 3000 euros.

L’argent des hors la loi va à l’AgéFiph : Association de gestion des Fonds pour l’insertion de la personne handicapée. Avec cette argent, elle finance Cap Emploi, équivalent de pôle emploi pour les travailleurs reconnus handicapés. Ils sont souvent dans les mêmes locaux.

• Mettre en relation les demandeurs d’emploi et les entreprises qui recherchent un travailleur handicapé

• Aide à la recherche d’emploi

• Financement de formations

• Aménagements de postes de travail

• Prime à l’embauche de 1600 euros. Seulement avec un contrat pérenne

• Aide à la création d’entreprise : BGE (Boutique de Gestion des Entreprises) accompagne les créateurs d’entreprise -> consultation, subvention

Milieu protégé

ESAT : Aide par le travail. Le travail n’est pas une finalité mais est un moyen, un outil d’insertion sociale et professionnel et qui permet de maintenir et développer l’autonomie.

Activités classique : conditionnement (Ikea gros fournisseur de travail pour les ESAT), travaux d’imprimerie, mise sous pli, entretien d’espace vert, travaux dans le bâtiment, dans le bois, maraichage… Restaurant estaminet : Quanta (10-12euros) à Villeneuve d’Ascq, parc du héron.

Temps partagé entre activités professionnelles et éducatives. Atelier théâtre, physique et sportives, atelier citoyen… Mais de plus en plus travail par rapports aux activités éducatives.

Les personnes en ESAT ne sont pas considérées comme salariés mais comme usagé d’un établissement social, ils ne sont donc pas protégés par le code du travail (pas obligé d’être payé au SMIC, pas de cotisation pour la retraite…). Un travailleur en ESAT peut être payé au minimum à 55% du smic, maximum 110% du smic.

Scolarisation des enfants handicapés

MDPH : Dossier de PPS : projet personnel de scolarisation -> difficultés/envies/projets -> scolaire

Rencontrer des psychologues, psychomot, ergothérapeute … pour voir quelle scolarisation est possible en fonction du handicap qu’il porte. Dossier passe en commission Cdaph.

Milieu ordinaire : aides et aménagements

AVS : auxiliaire de vie scolaire. Deux types :

• AVSi -> Individuels : un seul enfant

• AVSco -> groupe classe

Rôle pédagogique (aide aux devoirs, à la concentration, à l’écriture…) ou aide matériel (pb de déplacements, installation,

Pour être AVS, il faut juste avoir le bac. Il n’y a pas de formations. Rémunération au SMIC et pas de possibilités d’évolution. Contractuel : 6 ans.

Disparaissent progressivement au profit des Aesh : Accompagnant d’enfant en situation de handicap.

CLIS : classe d’inclusion scolaire. Ecole et certains collèges.

UPI (unité pédagogique d’intégration) -> ULIS (unité localisé pour l’inclusion scolaire) : lycée et certains collèges.

Sensibilisation : pas dans tous les lycées (gouter dans le noir, parcours fauteuil, parcours canne blanche…)

SEGPA : « difficultés scolaires graves et persistantes » d’après les textes.

Enseignement supérieur

• Loi de 2005 : obligation d’accueil

• Accueil privilégié

• Aménagements matériels nécessaire à la poursuite d’étude.

• Aménagements des examens (tiers-temps, quart temps, mi-temps, écrire sur PC, être seul dans une salle, secrétaire d’examen)

• Aménagement du temps de formation

• CNED

Etablissements médico-éducatifs (IME)

Accessibilité

Loi 2005 ERP : accessibilité 2015, loi 2014 prolonge le délai sous réserve d’un document d’agenda d’accessibilité programmée (quelles échéances, comment…) délais de 3 ans renouvelable une ou