Le critère du droit

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De plus, une confusion fréquente existe car d'un côté, le juriste tend à voir dans le droit une règle de conduite inspirée par la morale et de l'autre côté, le peuple tend à voir que le droit consacre une morale minimale et commune. Cette confusion est dangereuse car elle fausse la nature du droit comme celle de la morale.

On peut faire une distinction entre droit et morale car le premier est issu d'autorité et de pouvoir étatique alors que le second relève davantage de la conscience collective. De plus, le contenu du droit et de la morale n'est pas le même. En effet, le droit édicte en principe des règles moralement neutres alors que la morale vise au respect des hommes envers les autres hommes.

L'objectif de la morale est plus exigeant puisqu'elle vise la perfection de l'homme jusqu'à prôner la pure charité alors que le droit possède une finalité sociale puisqu'il aspire seulement à une paix sociale.

Le droit, ordre de contrainte, se manifeste par l’imperium. Au niveau de la sanction de la règle de droit, il y a une technicité.

LE DROIT ET LA RELIGION :

Les règles religieuses et les règles de droit sons souvent assimilées mais aussi distinctes. Parfois les règles religieuses et juridiques sont superposées telles que le mariage (religieux / civil). de plus, la règle religieuse contribue à l'épanouissement personnel et vient investir nos pensées alors que le droit ne régit que nos comportements.

LE DROIT ET L'EQUITE :

Le droit s'oppose à l'équité car le juge statue selon le droit et sur ce qui lui parait juste. Or l'équité est un corps de règles fondé sur un idéal de justice venant corriger les imperfections de la loi et parfois ce corps de règles entre en concurrence avec le droit.

L'équité n'est pas une source du droit mais une source d'inspiration des décisions du juge. le juge va souvent juger en équité c'est-à-dire en optant pour la solution la plus juste quitte à se détourner un peu de la loi.

Exercice I.B) :

1) L'obligation naturelle peut être transformé en obligation civile. Après un engagement une obligation naturelle devient civile. Un acte juridique et un engagement de commencement affirme une obligation civile. Une novation est une dette civile existante qu’on éteint et on remplace par une nouvelle. Or une obligation naturelle ne peut être une novation car il lui manque un caractère exécutoire. Un engagement unilatéral est un acte juridique qui engage une seule personne auprès de X de faire telle ou telle chose.

2) Les faits : Cet arrêt en 2ème chambre civile de la cour de cassation concerne deux époux qui s'opposent en matière de divorce. Le litige entre les deux parties est né au non-respect du contrat que les deux époux avaient conclus. En effet, l'époux s'était engagé à verser une pension alimentaire à son épouse dû au divorce prononcé mais ne s'en est pas tenu.

La procédure : N'ayant pas perçu la pension alimentaire qui lui été dû, l'épouse a saisi le tribunal de grande instance de Poitiers le 10 septembre 1986. Elle obtient gain de cause. Suite à cela, le mari interjette l'appel or, le cour d'appel confirme le jugement de première instance. L'époux introduit alors un pourvoi en cassation et une fois de plus, la cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel.

Les prétentions des parties : L'époux signale que la cour n'a pas indiqué les éléments qui permettent de confirmer qu'il s'agit bien d'une obligation naturelle.

La question de droit : Un engagement, même sous seing privé, entre deux individus, sans contrainte, les obligent-ils réciproquement ?

La décision : Les différentes juridictions ont admis que le contrat signé entre les parties a force obligatoire même sous seing privé.

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Toutes les règles ont des caractères communs. La règle est générale et abstraite. Générale car elle s’impose à tous sans viser quelqu’un en particulier. Il y a une notion d’égalité. Quand on dit qu’elle est abstraite, cela signifie qu’il y a une hypothèse et deviendra concrète quand l’acte passe devant un jugement. Mais il y a aussi un caractère obligatoire via la sanction.

La morale a une influence sur le droit. Lorsqu’on parle de bonnes mœurs, on entend par là, la morale.

Par protection de l’institution du mariage, l’homme n’avait pas le droit de rétribuer sa maitresse d’une somme d’argent car il y avait une violation de la fidélité et aussi pour sanctionner la prostitution.

Maintenant, l’individu a le droit de faire ce qu’il veut de ses biens car des éléments de faits ont fait évoluer le droit. L’adultère n’est plus aussi mal perçu qu’auparavant. Le devoir de fidélité n’est plus complétement un motif de divorce pour faute et n’est plus aussi important qu’il était il y a quelques années. Il n’y a rien de fixe, ce qui nous réfère au droit positif.