Le critère de la règle de droit

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- Le caractère coercitif de la règle de droit

La règle de droit est donc obligatoire ce qui implique son respect. Pour garantir ce caractère obligatoire des sanctions s’imposent. La particularité de la sanction est qu’il s’agit d’une sanction étatique (A), ce caractère reste néanmoins relatif (B).

- La coercition étatique

La règle de droit se démarque des autres règles d’organisations sociales car elle est la seule à être sanctionnée par l’autorité publique.

Seule la règle de droit est sanctionnée par l’autorité publique et seule l’autorité publique peut la sanctionner.

A peu près toutes les règles de conduites sociales entrainent des contraintes.

De plus, l’opinion publique agit sur les comportements par une contrainte qui peut être aussi intense que certaines sanctions juridiques.

Pour identifier une règle juridique, l’origine de la sanction, c’est-à-dire l’Etat semble plus décisive. Une règle morale, religieuse ou autre devient juridique quand elle est sanctionnée par l’Etat.

C’est cette consécration par l’Etat qui fait la règle de droit.

Le caractère étatique de la sanction est le fruit de l’évolution des sociétés qui a fait disparaître les systèmes de justices privés, il n’est pas possible de se faire justice soit même.

La sanction a trois objectifs qui ne sont pas exclusifs les uns des autres et qui peuvent très bien être cumulatifs.

La sanction peut s’exprimer par l’exécution, il s’agit de faire exécuter une obligation, un contrat comme par exemple la saisie de biens d’une personne qui ne veut pas payer ce qu’il doit.

Ensuite, la sanction peut aussi être sous forme d’une punition. Dans ce cas, elle relève principalement du droit pénal. Les peines sont diverses dans leur nature, leur objectif ou bien encore leur forme. Il existe cependant des peines dites privées qui, malgré leur nature civile, ont un caractère répressif certain.

Enfin, la réparation quant à elle vise comme son nom l’indique à réparer une action, un comportement dommageable ou une faute.

Elles se manifestent essentiellement par la nullité d’un acte conclu en violation d’une règle de droit et l’octroi de dommages-intérêts qui est la sanction la plus courante.

Il existe désormais une peine de sanction-réparation ayant été créée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Elle est prononcée à la place ou en plus de la prison, la sanction-réparation est destinée à rétablir la situation antérieure, en indemnisant la victime en argent ou en nature.

Toutefois, le caractère étatique de la sanction peut être remis en cause, il faut donc en dernier lieu s’intéresser à la relativité de ce caractère étatique.

- La relativité du caractère étatique de la règle de droit

Il existe des règles de droits qui sont sanctionnées par des organes non étatiques ainsi que d’autres qui sont sanctionnées par des organes non étatiques, et même d’autre encore qui ne sont pas du tout sanctionnées.

Dans le cas d’une sanction par des organes non étatiques l’intervention de l’Etat est toujours présente mais de façon indirecte, le caractère étatique est donc maintenu.

Ce cas s’illustre bien dans la pratique de l’arbitrage où l’Etat permet aux citoyens de ne pas passer par la justice étatique mais par un médiateur, ici, l’intervention de l’Etat n’est qu’indirecte.

Il existe aussi des cas où l’Etat se contente d’organiser et contrôler la sanction sans l’administrer lui-même par l’un de ses organes comme par exemple avec les sanctions disciplinaires prononcées par des ordres professionnels.

Alors que dans le second cas, l’Etat a disparu de la sanction en cas de violation de la règle de droit, remettant alors en cause la pertinence de retenir le caractère étatique de la sanction comme critère du juridique.

Ce critère a d’ailleurs été critiqué par certains auteurs cherchant parfois à le remettre en cause.

Il a été avancé quelquefois qu’un autre critère devait prévaloir comme celui tenant à l’intervention d’un juge ou d’un arbitre, pour le doyen Carbonnier le critère du juridique repose sur l’existence d’un tiers impartial et désintéressé, on parle de justiciabilité.