Le contrat de travail

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- Les caractéristiques du contrat de travail

L’élément caractéristique du travail et le lien de subordination. Elle est juridique et économique.

- La subordination juridique

Elle autorise l’employeur à donner des ordres aux salariés qui est obligé de s’y conformer sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. C’est celle subordination qui distingue le contrat de travail d’un certain nombre de conventions voisines.

Le droit positif distingue ainsi le contrat de travail du contrat de louage de service. Dans un contrat de louage de service, une personne exécute une prestation sans être soumise à des injonctions de son cocontractant. A ce titre, le VRP (voyageur représentant placier) n’est pas un salarié, il est un travailleur indépendant. La jurisprudence considère que chaque fois qu’il peut être établi (prouver), qu’une personne obéit a des ordres contre rémunération, le contrat est requalifié en contrat de travail. C’est sur cette base que les tribunaux ont requalifié en contrat de travail la convention qui liait TF1 aux candidats de l’ile de la tentation.

La preuve de l’existence d’un contrat de travail est difficile quand il s’agit d’un travail dissimulé. Dans cette hypothèse.

Dans cette hypothèse, une enquête est généralement menée par l’inspection du travail afin de déterminer s’il existe des indices concordant permettant de retenir une relation de travail. Le travail dissimulé fait l’objet de poursuites pénales, les personnes concernées encourent une peine de prison assortie d’une amende. Par ailleurs, les organismes sociaux peuvent se constituer partie civile et solliciter outre des dommages et intérêts la condamnation de l’employeur à payer les cotisations sociales et les impôts qu’il a tenté d’éluder (d’échapper).

- La subordination économique

Il s’agit de la rémunération. En contre partie de sa force de travail, le salarié perçoit un salaire. Le salaire est variable, il peut avoir une partie pécuniaire et une partie un nature. Le logement de fonction, le véhicule de fonction, les tickets restaurants sont intégrés au salaire. Il peut être fixe, en totalité ou en partie. L’absence de rémunération, disqualifie la relation de travail.

Le contrat de travail n’existe donc pas sans cette contre parti financière. Elle permet d’asseoir le caractère synallagmatique de la convention. Dans certaine profession, il n’est pas question de salaire. Pour les professions libérales, on parle d’honoraires.

Pour d’autre activité on parle d’émoluments (députés etc..)

- L’exécution du contrat de travail

Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Chacune des parties est tenues d’exécuter ses engagements sans enfreindre les dispositions contractuelles.

Le droit français distingue la modification du contrat de travail, de la modification des conditions de travail. La modification du contrat de travail ne peut pas être imposé à un salarié. L’accord du salarié est nécessaire pour qu’une telle modification intervienne. Si le salarié s’oppose a la modification proposé, l’employeur à le choix entre ne rien modifier ou licencier le salarié. La rupture du contrat de travail ainsi intervenu est alors sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors s’adresser à la juridiction prudhommale et solliciter sa réintégration au sein de l’entreprise.

La jurisprudence considère que constitue une modification du contrat de travail la demande faite à une secrétaire ainsi que le ménage dans son bureau. En revanche, la modification des conditions de travail peut être librement décidés par l’employeur. Le salarié ne peut pas alors s’opposer à la décision de l’entreprise à défaut, il commet une faute qu’il expose à des sanctions prononcées par son cocontractant. Le problème s’est posé en jurisprudence pour les entreprises ayant des filiales dans d’autres pays.

Les entreprises affectées à l’étranger, dont elles voulaient se débarrasser dans des pays ou le salaire n’était pas le même et encore moins les conditions de travail. Il a fallu que les tribunaux sanctionnent les entreprises qui licenciaient leurs salariés de ce fait pour que s’arrête cette modification déguisée du contrat de travail.

- La rupture du contrat

Le contrat de travail peut se rompre de plusieurs façons.

Il peut s’agir en matière de contrat a durée déterminé de l’arrivée du terme, dans cette hypothèse, a défaut d’un renouvellement d’un contrat, la relation contractuelle s’achève. Toutefois, si au terme du CDD, le salarié continue son activité au sein de l’entreprise sans que l’employeur ne s’y oppose, le contrat se transforme en contrat de durée indéterminé.

Le contrat peut également se terminer par la démission du salarié. Ce dernier doit respecter la procédure légale. La durée du préavis dépend alors de la durée du contrat conclu. Toutefois, il est possible de négocier la durée du préavis ou une dispense de celui-ci. Il est recommandé au salarié quelque soit les circonstance de ne pas démissionner. En cas de démission, l’entreprise est dispensée d’acquitter un certain nombre d’indemnités. Il arrive parfois que certain employeurs contraignent le salarié a démissionner de façon à ne pas leur verser des indemnités légales. Cette pratique est illicite. Le droit positif requalifie souvent une telle démission en licenciement. La difficulté pour le salarié consiste à apporter la preuve du harcèlement qu’il a subit et qui l’a contraint a démissionner. Lorsqu’une telle preuve peut être apportée, le licenciement est retenu comme cause de rupture de contrat et le salarié peut alors prétendre. Les statistiques de 2014 démontrent que le mode de rupture de contrat de travail le plus répandu est la rupture conventionnelle.

En cas de rupture conventionnelle, le salarié conserve tous les droits aux indemnités légales. Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Le licenciement n’est valable que s’il est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le licenciement ne repose sur une cause réelle et sérieuse que s’il est fondé sur une faute grave ou lourde. La faute grave est un fait qui rend impossible