Contrat de prestation de service.
Par Stella0400 • 18 Juin 2018 • 776 Mots (4 Pages) • 496 Vues
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Article 6 : Obligations du Commanditaire
Le commanditaire versera au consultant les sommes dues à lui selon les modalités et dans les conditions prévues à l’article 7 du présent contrat.
Le commanditaire mettra à disposition de l'entreprise les autorisations d'accès au site pour ses agents.
Article 7 : Dispositions financières et modalités de règlement des sommes dues au consultant
Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, le Commanditaire versera à l'entreprise le montant de 4.800.000 FDJ (Quatre Million Huit Cents Mille Francs Djibouti) par l'ensemble de la mission:
- Le Commanditaire versera mensuellement la somme de 400.000 FDJ (Quatre Cents Mille Francs Djibouti) représentant 1/12 du montant global du contrat à la signature du contrat.
Article 8 : Diffusion des résultats
L'entreprise cède au Commanditaire l’ensemble de ses droits sur la totalité des bases de données et des documents réalisés dans le cadre du présent contrat. Le Commanditaire est détenteur exclusif, pour tous pays, des droits de publication, de traduction, de reproduction et de représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des informations contenues dans la totalité des documents réalisés par le consultant et remis au Commanditaire par lui.
Toute diffusion, par l'entreprise, de toute information relative aux travaux faisant l’objet du présent contrat est conditionnée à l’accord préalable et écrit du Commanditaire.
En cas de diffusion intégrale ou partielle, par le Commanditaire, des documents réalisés par le consultant, le Commanditaire mentionnera l’apport de l'entreprise dans le travail réalisé.
Article 9 : Règlement des différends et litiges nés de l’exécution du présent contrat
Les parties tenteront de régler à l’amiable tout différend né de l’exécution du présent contrat. En cas d’échec et/ou d’impossibilité de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de la juridiction de Djibouti, seuls compétents pour connaître de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat.
La loi applicable au présent contrat est la loi djiboutienne.
Fait en 3 exemplaires,
à Djibouti, le 05 Janvier 2017
Pour La CNSS Pour S.I.M.I
La Directrice Générale La Gérante de la S.I.M.I
Hana Farah Assoweh Aicha Ali Darar
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