La sécurité juridique

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En effet, dans le contrat d’affaires la rétroactivité des lois porte atteinte à la sécurité des transactions et a l’équilibre contractuel du fait que les prévisions des clauses contractuelles se sont établi de bonne foi, dans des circonstances juridiques autres que celles entrainées par la loi nouvelle.

Toutefois, certaines lois d’ordre public s’impose rétroactive au lien contractuel des parties.

- Appréciation de la sécurité juridique au Maroc :

La sécurité juridique et judiciaire constitue un élément fondamental pour les investisseurs, pour le développement économique, l'image de la compétitivité du Maroc et de ses entreprises.

- Le rôle des clauses dans le renforcement de la sécurité juridique des contrats d’affaires

Les contrats d'affaires croissent et embellissent, nourris par l'inépuisable imagination des praticiens. Leurs clauses ne cessent de gagner en précision et en originalité. Devant ce foisonnement renouvelé de liberté et ce professionnalisme toujours plus exigeant, une tâche d'inventaire et d'analyse s'imposait fort logiquement.

En matière commerciale, même si la preuve est libre, il est toujours important de rédiger de façon claire et précise toutes les clauses du contrat, de façon à s’y référer en cas de litige.

Les différentes clauses du contrat entre deux commerçants sont en général le fruit d’une négociation libre entre les parties.

Il est également important de tenter ; de prévoir le plus grand nombre d’hypothèses possible et d’imaginer comment telle ou telle clause sera interprétée au moment où les parties ne s’entendront plus.

il y a une multitude de textes qui en parlent. Mais, de façon très timide et qui risque de faire un déséquilibre par nature entre les parties surtout lorsque l’autre partie se voie imposer certaines clauses sans pouvoir les modifier peu de clauses qui peuvent accumuler une certaine sécurité lorsqu’il s’agit des clauses inclues dans les contrats et qui relies les professionnels entre eux.

Parmi ces clauses, certaines présentent un caractère essentiel : il s’agit bien sûr de l’objet du contrat, ainsi que des conditions de paiement qui préciseront le prix, la date, le lieu et les moyens de paiement.

Le prix, notamment, doit être déterminé ou déterminable. La contrepartie de ce prix doit également être définie le plus précisément possible.

C’est pour cela toutes clauses concernant la durée du contrat et son renouvellement doit également être rédigé avec le plus grand soin à cause des effets qu’elle peut se produire.

A titre d’illustration on cite les clauses les plus usuelles dans les contrats des affaires tels :

- Clause d’intérêts conventionnels.

- Clause de non concurrence.

- Clause de mise en demeure automatique.

- Clause de déchéance du terme.

- Clause pénale.

- Clause résolutoire.

- Clause de propriété intellectuelle.

- Clause d’exclusivité territoriale.

A cet effet ; on peut dire que les clauses d’affaires constituent la clé de voute, de tout avancement dans les rapports entres les affairistes, puisqu’elles servent à améliorer le climat d’affaires et rendre ou plus au moins adopter une telle sécurité des transactions commerciales et enfin, elles déterminent en outre les droits et les obligations.

- la nécessité d’un climat de confiance pour concrétiser les principes fondamentaux de la sécurité juridique

« Qui dit investissement dit risque », La sécurité est une garantie ou une protection tendant à assurer sans surprise, la bonne exécution et à exclure du champ juridique le risque d’incertitude ou de changement brutal dans l’application du droit.

En réalité ce qui empêche les investisseurs, c’est ‘’l’insécurité juridique et judiciaire’’. Sans la sécurité, il ne faut pas espérer que les hommes d’affaires, surtout ceux venant de l’étrangers, puissent mettre leurs moyens matériels et financiers au service de l’essor économique de l’état.

C’est pour cela, le législateur marocain a mis en place un certain nombre de réformes et de nouvelles lois pour garantir la sécurité juridique au Maroc :

- la loi 104-12 comprend 111 articles qui abroge la loi 06-99 et qui

Consacre le principe de la liberté des prix et qui a déterminé les règles du jeu de la libre concurrence honnête et loyale sous le contrôle du conseil de la concurrence dont la constitution été faite par le texte constitutionnel dans son article 166.

- loi 78-12 modifiant et complétant la loi 17-95 sur la SA qui a pour objet :

-la simplification des procédures relatives aux S.A

-la refonte du système des conventions réglementées

-l’amélioration de la gouvernance dans la gestion des s.a

-garantir la transparence en cas de fusions

Et enfin l’encadrement de l’achat par une société contre ses propres

Actions.

Ce qui permettra certainement de classer le Maroc comme destination favorable aux investissements.

- La loi 31-08 édictant les mesures de la protection du consommateur qui renforcent les droits fondamentaux (droit à l’information, à la représentation, a la rétractation, et droit à l’écoute)….

- la loi 49-16 relative au bail des immeubles et des locaux destinés à

L’usage commercial, industriel et artisanal qui abroge le dahir de 24 mai 1955 .cette vient pour renfoncer l’équilibre et la sécurité contractuelle entre le bailleur et le locataire.

Conclusion

En guise de conclusion ; personne ne peut nier le rôle du législateur ainsi que du juge marocain au niveau de la réglementation