La règle de droit.

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s’app qd les parties ne se sont pas exprimées. Ces dernières sont libres d’écarter par leur volonté expresse, la volonté de cette loi supplétive. Le législateur va essayer de reproduire la volonté habituelle des partis. D’autres fois, il va s’attacher aux mœurs habituelles, aux traditions.

ex : Le code civil prévoit que la vente doit être payée au px de la livraison. Si les parties veulent que le px soit payé en avance, il leur suffit de le dire.

La majorité des règles de droit sont des règles supplétives de volonté.

II) les règles impératives ou prohibitives

Ces règles sont celles qui fixent les limites. Ce sont des règles auxquelles il n’est pas permis de déroger. Ces règles se font pour le maintien de l’ordre public càd les règles essentielles à l’organisation de la société. Elles vont aussi concerner la protection des bonnes mœurs.

ex : L’art 6 du code civil dit qu’« on ne peut déroger par des conventions part aux lois qui intéressent... »

Il arrive aussi que ces règles soient prises dans un but de protection, pr protéger une partie faible (par ex, pour protéger une pers sous tutelle, un mineur, etc.). Elles sont incapables car elles n’ont pas la capacité d’exercice de leurs droits. Ces règles de protection sont impératives car cette protection est nécessaire. (ex : le contrat, si une partie s’est trompée, une disposition prévoit la remise en cause du contrat.)

III) les règles de droit dispositives

Elles se réfèrent à des situations dans lesquelles la volonté des individus ne joue pas de rôle. Elles règlent des situations où on ne peut pas se reposer sur la volonté des individus car ils sont dans une situation de conflit d’intérêts, ils ont des intérêts divergents.

ex : Une pers a acheté un bien. Peu de tps ap, on se rend compte que la chose achetée a été volée. Le conflit d’intérêt est entre l’acheteur et le véritable propriétaire.

Le code civil pose deux règles :

art 1276 du code civil : par principe, celui qui possède qch en est propriétaire

Cet art permet au véritable propriétaire de se manifester pdt 3 ans.