La protection des droits fondamentaux dans l'Union Européenne

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Doc. 6, p. 30 Charte des droits fondamentaux

Droits civils et politiques – classiques, TI Dignité + dispositions biomédicales

Droits économiques et sociaux – timides (absence de droit à l’emploi)

Droits de « troisième génération » - originaux (environnement, protection sociale, consommateurs, mais correspondent généralement aux dispositions spécifiques des diverses politiques de l’Union)

Citoyenneté (reprise de l’ancienne PII TCE, mais originalité: bonne administration)

Dispositions générales: art 51 Charte – champ d’application: institutions organes et EM lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Solution classique – et qui permet notamment d’éviter des frictions avec CEDH [cf. C] mais qui limite la portée des droits consacrés.

- B. Un texte revêtant (généralement) la force juridique du droit primaire

La constitutionnalisation par le traité de Lisbonne

Doc. 7, p. 37 Article 6 du TUE (Lisbonne) « L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée à Strasbourg en 2007»

Valeur juridique de droit primaire

Adaptation en 2007 suite aux travaux de la Convention sur la Constitution européenne: ajout de l’article 52 §§ 4 (interprétation conforme des droits par rapport aux droits nationaux); 5 (limitation de l’invocabilité des droits à leur interprétation et au contrôle de la légalité des actes attaqués); 6 (disposition surabondante rappelant la nécessité de prendre en compte les pratiques et législations nationales)

III – Les relations de la CEDH et de l’UE

- A. Des systèmes longtemps parallèles, voire concurrents

De l’articulation entre les ordres juridiques de l’UE et de ses Membres

- Cf. Regroupements 3, 4 et 5 : essentiellement autour du fonctionnement des principes de primauté et d’effet direct

- En termes TRES généraux, la question est celle de la hiérarchie entre droits nationaux et droit de l’Union, et de l’effet du droit de l’Union dans les ordres nationaux.

De l’articulation entre l’ordre de l’UE, la CEDH et leurs Membres

Ici, l’Union européenne n’est pas membre du Conseil de l’Europe et n’est pas partie à la CEDH et tous les Etats membres de l’Union européenne sont parties à la CEDH.

A priori, la CJUE est compétente pour contrôler la légalité des actes des institutions de l’Union (exécution directe) et des actes nationaux de mise en œuvre du droit de l’Union (exécution indirecte).

La CEDH n’est pas compétente pour contrôler la conformité du droit de l’Union à la CEDH, mais seulement pour contrôler la conformité des droits nationaux à la CEDH.

Les deux Cours ont donc théoriquement deux champs de compétences distincts MAIS : du fait des caractéristiques du droit de l’Union (effet direct et primauté), les droits nationaux des Etats membres sont pénétrés et métissés du droit de l’Union : cela crée des interférences structurelles avec la CEDH.

La Cour de Strasbourg a ainsi dû se prononcer sur sa compétence dans de tels cas de figure. Elle le fait selon le principe de l’équivalence de protection : après avoir examiné le système de l’Union, elle considère que la protection des droits fondamentaux est équivalente à celle qui est assurée par la CEDH : elle n’exercera pas son contrôle (CEDH, Bosphorus, 2005)

Parallèlement, via l’utilisation des principes généraux du droit de l’Union, la CJUE applique et interprète matériellement la CEDH, ce qui peut résulter en des divergences d’interprétation.

Exemple : Doc. 5, p. 21 – Baustahlgewebe c. Commission, 1998

Appréciation du critère du délai raisonnable au sens de l’article 6§1 de la CEDH: §29 citation de la jurisprudence CEDH et des critères : circonstances de l’affaire, enjeu du litige, complexité de l’affaire.

- B. La question de l’adhésion de l’Union à la CEDH

Réticence de la CJCE

Doc. 4, p. 18 – Avis 2/94

Remarque liminaire: avis

Principe d’attribution et compétences implicites §§23-25

Jurisprudence AERT – la Communauté est investie des compétences externes correspondantes à ses compétences internes § 26

Le jeu de l’article 235 TCE (puis 308 TCE, aujourd’hui 352 TFUE : si une action de l’Union paraît nécessaire et que les traités ne prévoient pas de compétences expresse ou implicite, le Conseil décide à l’unanimité des mesures nécessaires) ; limite : absence de modification en substance des traités §§ 29-30

- Qualification en fonction des traités constitutifs § 32

- Qualification en fonction de la jurisprudence § 33

- Conclusion : absence de compétence attribuée, mais évolution de la pratique vers une plus grande implication de la CE en matière de DH…

Mais : en l’absence de corpus de droits préexistant à la CEDH, l’adhésion aurait une conséquence constitutionnelle §§ 34-36

Conclusion : absence de compétence de la CE pour adhérer à la CEDH

Apport du Traité de Lisbonne

Doc. 7, p. 37 – Article 6 §2 du TUE : L’Union adhère à la CEDH.

Et Doc. 8, p. 37 – Protocole d’adhésion : article 1er

a) modalités de participation aux instances de contrôle (soit, la Cour de Strasbourg)

b) modalités de traduction de l’Union et/ou de ses Membres devant le juge : soit : nécessité d’articuler les deux systèmes pour en maintenir l’intégrité.

Etat actuel du processus

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