La non rétroactivité de la loi.

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publication de ces règles, leur rédaction claire et intelligible, ou encore par la mise en place de principe de solution permettant de résoudre un éventuel conflit entre différentes règles de droit.

C’est également garantir aux citoyens une stabilité minimale des situations juridique en évitant des variations trop fréquentes ou imprévisibles.

Or si la loi est rétroactive, il risque d’y avoir une confusion de la part de citoyen concernant la règle qui lui est applicable, mais de plus cela remet en cause la stabilité de sa situation juridique. Donc la rétroactivité ne permet pas la sécurité juridiques des citoyens puisqu’elle remet en cause des droits (savoir les règles qui lui sont applicables + stabilité juridique) qui sont garantis par la sécurité juridique.

B) Une remise en cause de l’exigence de nature constitutionnelle de la sécurité juridique

Même si aucune décision n’a explicitement reconnu que la sécurité juridique à une valeur constitutionnelle, le Conseil n’hésite pas à s’en inspirer souvent pour rendre des décisions et il est possible de lui trouver des fondements constitutionnels

- Décision du 13 Janvier 2000 relative à la loi Aubry II

- Décision du 18 Décembre 2001

Ces deux décisions permettent de montrer que la sécurité juridique agit comme une norme de référence et qu’elle est constitutionnalisée par sa substance.

Certains auteurs (Professeurs Mathieu+ Luchaire) lui trouve des fondements constitutionnels :

- Article 16 de la DDHC

- Article 2 de la DDHC

Donc lorsqu’une loi est rétroactive elle ne permet pas une sécurité juridique et donc est contraire à des dispositions constitutionnelles. Par conséquent en étant contraire à des dispositions constitutionnelles elle empêche une sécurité juridique

II- La rétroactivité de la loi une source de sécurité juridique

A) La rétroactivité de la loi une condition à la paix sociale

Loi pénale plus douce est obligatoirement rétroactive = loi nouvelle plus douce s’applique à tous les délinquants qui ont commis des faits avant son entrée en vigueur de cette loi mais à condition qu’ils n’aient pas reçu une condamnation définitive au jour de l’entrée en vigueur de cette loi nouvelle.

Ex : loi de 1981 pour la même de mort

Paix social = Etat de concorde, d’accord entre les citoyens, les groupes sociaux ; absence de lutte sociales, de trouble sociaux.

Donc loi pénale plus douce rétroactive permettre la paix sociale car aide à l’absence de trouble sociaux.

Décision de justice = tranche litige né dans le passé, elles le font au nom d’une règle existant à l’époque.

Donc la rétroactivité des décisions de justice aide à la paix sociale car leur rétroactivité ne consiste en réalité qu’en une remise en ordre des rapports entre les parties. Donc apaise car aide à l’absence de lutte sociale, trouble sociaux.

Le juge peut déclarer une loi rétroactive que pour certaines conditions qui favorise dans ce cas l’intérêt général de la société.

Dan sa décision du 18 déc. 2001 le Conseil constitutionnel a estimé que « si le législateur a la faculté d’adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ». Autrement dit si le législateur peut porter atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi c’est à la double condition que cette atteinte soit justifiée et qu’elle ne remette pas en cause la substance de la sécurité juridique.

Donc paix sociale puisque la rétroactivité est possible que si la sécurité juridique est garantie.

B) Une évolution sociale en raison du caractère rétroactive de la loi

Il arrive que parfois, pour certaines situations, la rétroactivité de la loi permette une évolution de la société.

En effet, si une loi nouvelle n’est pas rétroactive cela signifie que les effets antérieurs à la loi nouvelle restent soumis à la loi ancienne et que les effets futurs sont soumis à la loi nouvelle. Cependant lorsque des lois permettent des valeurs fondamentales comme l’égalité des citoyens il est préférable qu’elle soit rétroactive.

Par exemple Article 12 de Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation dispose que : « La présente loi sera applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur ;Les actes accomplis et les jugements prononcés sous l’empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés ;sous les exceptions résultant des articles 13 à 16 ci-dessous. »

Ainsi, si la loi n’était pas rétroactive cela signifierait que seuls les enfant nés d’un adultère après l’entrée en vigueur de la loi pourraient être reconnues mais que ceux nés avant l’entrée en vigueur de la loi ne le pourraient pas être reconnus. Il y aurait alors une inégalité.