La jurisprudence est-elle source de droit ?

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Formellement, la jurisprudence n’est pas une source de droit. En effet, la Cour de cassation affirme qu’une décision n’est pas suffisamment motivée lorsqu’elle invoque seulement une jurisprudence constante.

II. Une source du droit (point de vue concret)

La jurisprudence n’est pas juridiquement une source de droit mais elle a une importance première dans le système juridique. En effet le juge en interprétant la loi cherche à appliquer la volonté du législateur dans un cas précis. La jurisprudence a un rôle créateur dans sa fonction de suppléance (A) et dans sa fonction d’adaptation (B)

A. La suppléance

D’après l’article 4 du Code civil, « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Cette obligation qu’a le juge de juger tous les litiges qui lui seront présentés l’invite à se confronter au vide législatif. Un vide législatif est l’inexistence d’une loi. Face à ce vide, le juge doit créer une règle de droit puisque la norme qu’il aura inventée fera office de précédent même si elle vaudra que pour le cas particulier. Plus ce vide est étendu, plus la décision rendue par le juge sera importante. Le cas de vide juridique est souvent rencontré lors de l’apparition d’une nouvelle technologie. C’est le cas par exemple de la gestion des déchets spatiaux ou encore le téléchargement illégal et le piratage informatique. Dans ces cas, le droit jurisprudentiel vient combler une carence législative. Les textes ne fournissaient pas la moindre amorce de solution à ces problème on a du inventer des règles qu’il fallait appliquer. Ce rôle de législateur a donc été confié aux juges.

Le vide législatif n’est pas le seul cas où la jurisprudence vient suppléer la loi, elle a aussi un rôle à jouer lorsque les textes énoncent simplement des principes sans aucune modalité de mise en œuvre. Par exemple, dans le cas des contrats administratifs, le législateur qualifie de contrats administratifs tous les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics (en 1799). L’identification jurisprudentielle des contrats administratifs est donc nécessaire. C’est ainsi que le tribunal des conflits reconnait deux conditions pour qu’un contrat revête un caractère administratif : il faut qu’une personne publique soit partie au contrat et il faut que par son objet ou son régime le contrat révèle l’intention de l’administration de se soustraire au droit commun.

Le rôle de législateur détenu par les juges dans le cadre de la suppléance de la loi ne peut être négligé. La jurisprudence crée dans le silence de la loi. La jurisprudence est aussi confrontée au vieillissement des textes c’est là qu’apparait sa fonction d’adaptation.

B. L’adaptation

Lors de la rédaction du code civil, on ne connaissait pas encore l’informatique ou l’énergie nucléaire. Pourtant, il faut résoudre des problèmes courants sur la base de textes surannés. Les textes de 1804 sont très souples et très généraux ce qui permet d’adapter la loi aux besoins modernes.

Dans l’alinéa 1er de l’article 1384 du Code Civil, il est écrit « qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propres fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». Cet article évoque la question de la responsabilité civile. En 1804, ce texte annonçait les dispositions suivantes sur la responsabilité des pères et des mères ou celle des animaux. C’était une sorte d’introductions aux autres dispositions (détaillées à la suite de cet alinéa). Cependant, après l’apparition des machines et de nombreux accidents causés par celles-ci, on s’est posé la question de l’indemnisation des personnes accidentées. La plupart du temps il leur était impossible de prouver la responsabilité du gardien de la machine, alors la Cour de cassation a vu dans l’alinéa 1er de l’article 1384 un principe général de responsabilité du fait des choses. Cette décision est tirée de l’arrêt Blieck, rendu par la Cour de cassation en Assemblée plénière qui admet la responsabilité d’un établissement ayant la garde d’une personne handicapée. Plus tard, la Chambre criminelle a décidé que la responsabilité résultant de ce texte ne pouvait pas être écartée par la démonstration d’une absence de faute. Cet exemple démontre bien le rôle créateur de la jurisprudence dans la pratique.

L’adaptation de la loi n’est pas reconnue de la même manière dans l’ensemble du droit jurisprudentiel. En effet, il existe une échelle de valeur procédant du caractère hiérarchique de l’organisation judiciaire les arrêts de la Cour de cassation prononcés en Assemblée plénière bénéficient donc d’un crédit exceptionnel du fait de la solennité de la formation.