En quoi la jurisprudence peut-elle être considérée comme une source de droit ?

...

loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation. Si seule une partie du texte est déclarée inconstitutionnelle, la loi peut être partiellement promulguée dès lors que les articles non conformes sont « séparables » de l’ensemble du dispositif. Le Conseil constitutionnel peut aussi déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous certaines réserves d’interprétation.

Le contrôle a posteriori. En juillet 2008 a été inséré dans la Constitution un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit nouveau dénommé « question prioritaire de constitutionnalité » est applicable depuis le 1er mars 2010. Si le Conseil constitutionnel déclare la disposition inconstitutionnelle, elle est abrogée. Le contrôle de constitutionnalité des lois a pour but de s’assurer du respect de la hiérarchie des normes. Avec la question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a renforcé son rôle de garant de la constitutionnalité des lois et de défenseur des libertés.

5) Expliquez dans quelle mesure le corps humain est juridiquement associé au régime des personnes.

Ll’article 16-1 prévoit que le respect dû au corps humain continue après la mort en raison du respect dû à la personne décédée. Ainsi, l’article 225- 17 du Code pénal précise que « toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », même « la violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le droit confère alors au corps humain deux caractéristiques fondamentales : l’inviolabilité et l’indisponibilité. À celles-ci s’ajoute le droit à être traité avec dignité. En affirmant que le corps humain est inviolable à l’article 16-1, le Code Civil le protège contre toute atteinte qui pourrait lui être faite. Protéger le corps humain est en effet essentiel à la protection de la personne puisque sans corps la personne n’existe plus. Quelques exceptions sont cependant tolérées par la loi (interventions chirurgicales nécessaires, légère fessée donnée à un enfant qui aurait fait une bêtise…). Le corps est également indisponible. Si cette caractéristique du corps humain n’apparait pas comme tel dans le Code Civil, elle se déduit du fait que le Code Civil précise qu’il ne fait pas « l’objet d’un droit patrimonial » (article 16-1) ce qui est confirmé par les articles 16-5 et 16-7. L’indisponibilité signifie que le propriétaire du corps humain ne peut librement en disposer, comme il pourrait le faire d’un bien qu’il possèderait : le corps humain ne peut pas faire l’objet de contrat. Il est interdit de vendre des personnes. Cette caractéristique est importante pour comprendre la difficulté juridique que poserait la légalisation de la gestation pour autrui (mère porteuse). Par ailleurs, depuis la loi bioéthique de 1994, le Code Civil stipule à l’article 16-1-1 la nécessité de traiter les restes du corps humain avec dignité et décence. La dignité due au cadavre est un droit dont celui-ci peut se prévaloir du fait du respect dû à la personne décédée. La dignité est depuis 1994 un principe à valeur constitutionnelle et l’on considère celle-ci comme un droit des personnes.

Etude de cas

1) Exposer les faits brièvement

On voit ici que la cour de cassation traite d’une affaire de licenciement. En effet Mme X, en état de grossesse a fait appel à la juridiction prud’homale pour discrimination car son employeur la licencié sans lui définir le motif qui est économique.

2) Repérez la procédure suivie jusque là

énoncés des faits concernant l’employeur, puis concernant la pleignante.

Enoncé du motif de rejet de la demande de la pleignante, puis énoncé du motif de licenciement par l’employeur non préciser permettant de statuer

3) Quelles sont les prétentions des parties en présence devant la cour de cassation?

Mme X porte plainte pour licenciement abusif du fait de sa grossesse et l’employeur affirme que le licenciement est lié à un motif économique. Mme X attend des dommages et intérêts et l’employeur lui ne veut pas indemnisé Mme X

4) Le fait que Mme X soit enceinte est-il pertinent ici?

Le fait que Mme X soit enceinte n’est pas pertinent ici car il est établit que l’employeur l’a licencié pour un autre motif.

5) Quelles sont les conditions d’un licenciement économique évoquées dans cet arrêt?

Les conditions de licenciement économique évoquées dans cet arrêt sont:

- Le motif de licenciement doit être énoncé dans la lettre de licenciement

- Les difficultés économiques soit établis

- L’employeur doit procéder à une recherche et une proposition de reclassement sérieuse

6) Quelle est la décision de la Cour de cassation? Comment la justifie-t-elle?

La cours condamne l’employeur, la société La Caudresienne blanchiment teintures, à verser 2 500 euros à Mme