La Ve République a-t-elle mis fin à la distinction classique entre régime parlementaire et régime présidentiel ?

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doit habiliter le gouvernement pour prendre des ordonnances. Puis, pour que l’ordonnance soit pleine, il faut qu’elle soit ratifiée par le Parlement.

En outre, des recours sont attribués au gouvernement. C’est le cas avec l’article 41 concernant l’irrecevabilité de la loi. Cet article s’applique seulement avant le vote de la loi.

L’article 61 peut être utilisé après le vote mais avant la promulgation de la loi et celle-ci pourra être annulée.

De fait , non seulement le gouvernement à l’entière maitrise du travail législatif, mais il est d’autant plus responsable devant le chef de l’Etat que devant le Parlement. En définitive, la quasi-totalité des textes législatifs qui aboutissent sont des projets gouvernementaux.

Sous la Ve, si c’est le Parlement qui fait la loi, qui vote la loi, on peut dire que c’est en réalité le gouvernement qui fait la loi, la loi votée par le Parlement est celle souhaitée par le gouvernement. Les lois votées sont, dans leur majorité, des projets de loi, des textes de lois que le gouvernement présente, lesquels sont déposés par les parlementaires.

Sous la Ve, jusqu’en 2000, c’est le gouvernement qui décidait de la totalité de l’ordre du jour par le gouvernement permettait l’imposition de sa volonté.

La maitrise du vote, avec l’utilisation du vote bloqué, ou de l’article 49-3, permet d’imposer un texte à l’Assemblée.

Les constituants ont fait preuve de vigilance, afin d’empêcher la pression de l’Assemblée, ils ont instauré le renversement par le Parlement.

D’une part, les moyens de contrôle on été limités, les constituants ont assuré la stabilité gouvernementale. De fait, le nombre des commissions parlementaires permanentes, législatives, a été limité à six. En 2008, ce nombre est passé à huit. Elles sont chargées d’examiner les textes de lois, faire des propositions d’amendement, suivre son application, vérifier que les décrit sont pris dans des délias raisonnables. Chargées de suivre l’application des lois, peuvent interroger les ministres ont un pouvoir de suivi, la limitation à six était destinée à éviter que chaque commission suive de trop près l’activité de chaque ministère.

Les commissions d’enquête sont créées pour enquêter sur des faits déterminés.

Il existe également une limitation des moyens de contrôle, c’est la question essentielle de la responsabilité du gouvernement envers l’Assemblée Nationale (article 49), lequel précise les procédures de mise en jeu de cette responsabilité politique, fixe les règles qui peuvent conduire à la démission du gouvernement. Cet article est destiné à éviter que le gouvernement soit renversé trop facilement par l’Assemblée. Aucun vote ne peut renverser le gouvernement. Il ne peut être renversé qu’en application des procédures prévues par l’article 49 et aucun autre vote en dehors de ces procédures ne permet de renverser le gouvernement.

Ainsi, la rupture avec le parlementarisme traditionnel français peut mener au régime hybride, théorisé par Mr Duvergé.

II. Le régime de la Ve République ou l’instauration d’un régime hybride

D’une part, le régime hybride demeure dans une continuité d’avec le parlementarisme traditionnel français (A).

D’autre part, on peut remarquer l’instauration d’un parlementarisme rationalisé. (B)

A. La continuité avec le parlementarisme traditionnel français

En période de cohabitation, le président de la République conserve ses pouvoirs propres, qu’il peut exercer sans contreseing du Premier ministre. En réalité, se sont des pouvoirs qui restent d’usage exceptionnel, comme par exemple la dissolution de l’Assemblée Nationale, le référendum, ou encore la saisine du Conseil Constitutionnel. Il conserve aussi comme pouvoir propre la nomination du Premier ministre. Le président de la République, s’il nomme le Premier ministre ne le choisit pas, le choix du Premier ministre lui est imposé par une nouvelle majorité qui vient de gagner les élections.

En 1986 comme en 1993 et 1997 les présidents François Mitterand et Jacques Chirac n’ont pas tenté de contourner le choix de la majorité.

On observe également les pouvoirs partagés. En effet, avec le Premier ministre, le gouvernement reste d’un usage très réduit. Le Président peut tout au plus retarder des décisions du gouvernement, en refusant par exemple, d’inscrire certains textes à l’ordre du jour, ou en refusant de signer les ordonnances que lui présente le gouvernement. (François Mitterand refuse à 3 reprises en 1986, les textes transformés sont alors transformés en projet de loi et votés par le Parlement). Il peut négocier la nomination des hauts fonctionnaires, article 13, décidé par décret du Président en conseil des Ministres. Ces hauts fonctionnaires choisis par le gouvernement, celui-ci peut omettre des objections. Ce pouvoir d’empêcher n’est que relatif, le Président ne peut pas s’opposer durablement aux décisions gouvernementales. En revanche, le Président conserve son droit de critique ainsi que sa liberté d’expression. Lors des trois cohabitations, le Président a fait connaitre par communiqué ses critiques à l’égard de l’action gouvernementale.

Il existe cependant deux secteurs où le Président continue de jouer un rôle actif.
Tout d’abord, le secteur de la défense nationale. Le président de la République peut s’appuyer sur l’article 16 qui dispose qu’il est le chef des armées. Il continue à jouer un rôle en actif, celui de président du conseil de défense, tout en associant le Premier ministre et le Ministère de la Défense à ses décisions. 
Ensuite, le secteur des affaires étrangères. La Constitution prévoit que c’est le Président qui négocie et ratifie les traités, il crédite les ambassadeurs. En pratique, la politique étrangère a été co-géré entre le Président et le Premier Ministre. Cette Co-gestion peut être illustrée par la participation des deux personnalités du Président et du Premier Ministre, aux sommets européens.

B. L’instauration d’un parlementarisme rationalisé

Les constituants de 1958 étaient à la recherche d’uns stabilité gouvernementale. Ils ont ainsi encadré de façon stricte les pouvoirs du Parlement, dans la mesure où il