Une révolution juridique se traduisant par la fin de la souveraineté parlementaire.

...

> Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 > décentralisation > possible dérogation au domaine respectif à la loi et au règlement ;

> protection du domaine de règlement.>ART 41/ 37

révolution n'a pas eu lieu

> déclin entre distinction du domaine législatif/ réglementaire

> conseil consti a refusé de considérer qu'une loi intervenant en dehors des matières fixés par lart 3

soit jugé d'inconstitutionnalité.

> Existence d'un gouvernement majoritaire négocie en permanence avec sa majorité parlementaire.

Décret loi

les chambres habilitent le gouvernement a prendre par la voie de décrets lois des mesures relevant normalement du domaine de la loi.

Lois de délégation.

Ordonnances

le gouvernement tient du parlement le droit de légiférer sur ordonnaces.

- Une répartition à priori rigide des matières entre le législateur et le pouvoir réglementaire.

- Rapport entre loi et règlement précis d'après la constitution mais flou dans la pratique.

Avant 58 : rien ne prévoyait un pouvoir réglementaire autonome. La loi recouvrait toute les matières.

En 58 : Le règlement s'autonomise, idée de rationalisation du parlement. Il est cantonné à un domaine particulier.

On essaie de rééquilibrer l'exécutif : pouvoir réglementaire autonome.

Aujourd'hui > fait majoritaire plus forcément d’intérêt a maintenir cette distinction plus de césure claire et net comme dans la constitution. Ca s'estompe. Plus avec les ordonnances ; gouvernement intervient dans le domaine de la loi.

- AMBITION de 1958

- pratique

exemple de correction : problématique : la répartition entre le domaine de la loi et le domaine règlementaire opéré par les articles 34 et 37 a t'elle effectivement constituée une révolution juridique ? En quoi cette révolution est t'elle devenue obselète ?

- Une répartition des domaines législatifs et réglementaires théoriquement révolutionnaire.

a) inversion de la compétence normative de principe en faveur du pouvoir réglementaire

b) mise en place d'outils constitutionnels destinées à garantir cette répartition

art 41, 37 alinéa -2, le rôle du conseil consti.

- Une révolution en pratique inobservée

a)Une frontière entre les domaine de moins en moins précise

> empiétement mutuel en pratique. > Blocage des prix, ordonnances, extension du domaine législatif.

b)L'intérêt d'une répartition moins perceptible en période de fait majoritaire.

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