LES DIFFERENTS TYPES DE DROIT.

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Le dossier de soin personnel = DMP

- dossier medical informatisé

- instauré par la loi du 13 aout 2004relative à l'assurance maladie

- c'est un outil public

- il vise à améliorer les soins

- il est créé à la demande du patient, il contrôle tout le contenu

- il contient des renseignements d'une prise en charge de soins (antécédents...)

- il ne se substitue pas au dossier informatisé prof.

- Il est non accessible par les banque, medecine du travail, assurance

Le dossier de soins IDE :

- normes de soins IDE (des l'arrivé du patient, le dossier est ouvert...)

- création d'un patient par patient

- fait partie intégrante du dossier patient

INFO ET CONSENTEMENT DU PATIENT

info du patient = devoir moral et obligation légale depuis la loi du 4 mars 2002 (c'est le patient qui decide de sa santé en collaboration des soignants)

consentement : il est impossible de faire qq chose à un patient sans son consentement valide

- info du patient : c'est une obligation legale

- contenu de l'info : il doit etre intelligible, approximatif, loyal (adaptation du language), condition du sejour, etat de santé du patient, le risque

- obligation renforcée (pr chir. Esthetique, avortement...)

- limites à l'obligtion d'informer : en cas d'urgence, en cas de refus du patient, impossibilité d'info du patient

- debiteur de l'info : ts les pro de santé

- comment delivre t-on l'info : lors d'un entretien

la personne de confiance : créée ds le cadre de la loi du 4 mars 2002, elle est librement désignée par le patient par ecrit, elle peut etre revoquée à tout moment

la famille : elle peut etre prévenu pour une pers consciente à condition d'avoir eu son accord, pour une pers inconsciente (pas necessaire d'avoir eu son consentement au préalable), pour pers décédée info possible des ayants droits sauf volonté inverse du patient de son vivant

les mineurs : les parents sont titulaires de l'autorité parentale

ils recoivent l'info et consentent pour leurs enfants

loi du 4 mars 2002 : evolution cad qu'on a le droit d'info l'enfant en fonction de son degré de maturité et on doit receuillir son consentement

pers sous tutelle : obligation d'info du tuteur et d'obtenir son consentement

consentement : la loi du 4 mars 2002 réaffirme clairement que le consentement du patient doit tjrs etre respecté

liberté du malade de refuser de se soigner

loi léonetti (22 avril 2005) : elle renforce la notion de droit au refus de soin et elle concerne la fin de vie du patient

LE SECRET MEDICALE

le secret médicale s'applique au médecin

le secret professionnel s'impose à tous IDE et étudiant IDE

le secret couvre ce qui a été CONFIE, VU, LU ou ENTENDU

objectifs : respecter l'intimité, protéger le patient, relation de confiance soignant/soigné, principe fondamental de droit

responsabilité individuelle :

- ide engage sa responsabilité

- confidentialité des soins

- concerne egalement les ecrits

responsabilité collective :

- obligation du respect du secret pro

- surveillance du respect du secret pro notamment lors d'encadrement d'AS ou AP + y penser lors d'encadrement pluridisciplinaire

responsabilité pénale :

- responsabilité de la sanction :

. financière = amende

. privation liberté = prison

- disciplinaire = ordinale

- sanction disciplinaire : morale, interdiction d'exercer

- respect règles deotologique

- peine disciplinaire : avertissement, blame

le secret pro : il s'applique à tous les pro, il demeure apres le deces, pas de communication à nos proches, à un tiers, aux autorités

cas particulier :

- signalement d'un crime

- signalement de sevices

- non assistance à personne en danger

- secret partagé

- maladie à déclaration obligatoire (contagieuse)

DROITS DU PATIENT DANS LA LOI DU 4 MARS 2002

cette loi représente un texte de référence, en matière de droits des patients et de qualité du systeme de soins

elle décline 2 ordres de disposition relative à l'info :

- info de manière éclairée sur son état de santé

- droit du patient à accéder aux info médicales

le patient est au cœur de la relation soignant/soigné, il est un acteur à part entière.

principes généraux :

- droit d'accès au systeme de santé

- droit aux