L'interprétation du juge administratif

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De plus, à partir de ce pouvoir normatif, le juge va édicter des principes fondamentaux du droit, d’une valeur constitutionnelle, parfois.

- L’édiction des grands principes du Droit sous l’égide d’un pouvoir normatif

Fort de l’autorité de sa jurisprudence qui vient d’être évoquée, le juge administratif, par l’intermédiaire du Conseil d’Etat, va dégager des grands principes, des principes parfois fondamentaux.

Parmi ces principes, on trouve tout d’abord les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République édictés par le Conseil Constitutionnel.

Ces principes énoncés brièvement dans le préambule de la Constitution de 1946 sont directement incorporés au bloc de constitutionnalité. Le Conseil d’Etat a par exemple édicté le principe selon lequel l’Etat doit refuser l’extradition d’un étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique, dans un arrêt du 3 juillet 1996 intitulé « Moussa Koné ». Par cette voie, le juge peut ainsi s’offrir un pouvoir constituant en élargissant le champ constitutionnel.

Plus généralement, le Conseil d’Etat a, par sa jurisprudence, contribué au dégagement de Principes Généraux du Droit, qui va être un moyen d’imposer à l’administration des dispositions fondamentales, mais également de contribuer à la protection des administrés, comme cela est par exemple le cas avec l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 mai 1944, intitulé « veuve Trompier Gravier », affirmant l’existence d’un principe général du droit de la défense. Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt « Amaru » du 26 octobre 1945, à propos du principe des droits de la défense, a reconnu l’existence de ces Principes Généraux du Droit. Ces principes ont une valeur plus complexe à déterminer que les Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République. Le commissaire du gouvernement Fournier, dans ses conclusions sur l’arrêt « Syndicat général des ingénieurs-conseils », dégage deux catégories de principes non écrits, des principes à valeur infra législative, comme les règles générales de procédure applicable telle que l’obligation de mentionner les noms des juges ou l’interdiction d’être juge et partie, et les principes à valeur du texte dont ils sont déduits, par exemple le principe général du droit à l’égalité, découlant de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, et ayant donc valeur constitutionnelle.

Si le juge a édicté, fondé et créé le droit administratif, il dispose donc également de la possibilité d’édicter des principes majeurs, pouvant même faire de lui un suppléant au pouvoir constituant. Par toutes ces règles qu’il crée par sa jurisprudence et qui s’imposent à l’administration, son pouvoir normatif parait indéniable. Pourtant, celui-ci présente tout de même certaines limites.

- Les limites du pouvoir normatif des juges administratifs

Le juge dispose d’un pouvoir normatif, mais ce dernier connaît certaines limites, notamment par les critiques faites par la production jurisprudentielle des juges (A), qui est restreinte par la venue d’autres normes (B).

- La remise en question de la jurisprudence administrative

Les normes produites par le juge administratif sont sources de débats au sein de la doctrine.

La première source de ces débats concerne tout d’abord la fragilité normative de la jurisprudence produite par le juge administratif. La jurisprudence induit en effet un risque vis-à-vis de la question des revirements de jurisprudence. Si un revirement semble faciliter les évolutions et la modification des règles précédemment dégagées par le juge, il présente tout de même un inconvénient majeur. En effet, l’emploi de la jurisprudence présente une potentielle insécurité juridique, lorsque la jurisprudence subit un revirement, les parties impliquées dans le litige qui occasionne le revirement ne seront pas jugées de la même manière qu’elles s’y attendaient et qu’elles l’auraient été dans le passé, ce qui peut influencer l’issue du litige.

Le second débat concerne la légitimité des principes non écrits résultant du juge.

De par ces deux débats, la légitimité de la norme jurisprudentielle est mise à mal, celle si se présentant comme étant trop fragile et ainsi risquée pour les justiciables, mais également sans réel fondement juridique.

Si le pouvoir normatif du juge se trouve être limité par le manque de légitimité de cette « norme jurisprudentielle », ce pouvoir perd également de sa superbe face à d’autres normes et acteurs juridiques influant sur le droit administratif.

- La jurisprudence administrative mise à mal par d’autres normes

Si la jurisprudence a été l’impulsion et le fondement du Droit administratif à compter de l’arrêt Blanco, force est de constater qu’aujourd’hui elle n’est plus la seule source de Droit administratif. En effet, la jurisprudence doit aujourd’hui composer avec la concurrence de normes diverses.

Au niveau national tout d’abord, c’est le législateur qui intervient de plus en plus pour définir les principes fondamentaux et qui vient concurrencer la jurisprudence. En effet, le législateur peut s’approprier la jurisprudence en la consacrant sous la forme d’une loi, ou il peut dans le cas contraire aller à l’encontre d’une jurisprudence en adoptant une règle allant dans un autre sens, on parle alors de bris de jurisprudence.

On assiste également de plus en plus à un phénomène de constitutionnalisation des branches du droit, et plus particulièrement du droit administratif. Pour illustrer ce phénomène, le Doyen Vedel énonce que « ce n’est pas dans la Constitution que les notions fondamentales puisent leur existence, c’est la Constitution qui s’enracine dans des notions fondamentales préexistantes ». Les principes générés par le droit administratif deviennent ainsi une propriété constitutionnelle, le Conseil Constitutionnel, seul organe apte au contrôle de constitutionnalité, sélectionne ce qui fait partie du bloc de constitutionnalité ou non, et cela encore plus depuis la question prioritaire de constitutionnalité qui en augmente la saisine.

Toujours au niveau national, la montée en puissance des Autorités Administratives Indépendantes est préjudiciable au pouvoir normatif du juge. Ces Autorités Administratives Indépendantes, par