Interrogation de droit privé.

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COMMENTAIRE TEXTE

La notion de patrimoine est largement employée dans le vocabulaire courant, cependant, en terme juridique, elle implique généralement l'idée d'unité du patrimoine développée par Aubry et Rau.

Aubry et Rau sont 2 juristes du 19e s qui ont beaucoup travaillé ensemble et écrit notamment leur fameux ouvrage Droit civil français. Conseillers à la Cour de cassation, ils vivaient dans un contexte de guerre et de tensions notamment avec la Prusse, mais aussi au cours d'un siècle influencé par l'école de l'Exégèse, caractérisée par sa fascination et son analyse poussée du code civil. Ils vont alors se détacher quelque peu de ce courant afin de travailler sur des théories qui feront leur renommée et plus particulièrement celle concernant le patrimoine et qui, bien qu'aujourd'hui critiquées, continuent d'être employées. Ainsi, à la lecture d'un extrait de Droit civil français, qui constitue comme nous l'avons dit l'oeuvre majeure d'Aubry et Rau, il convient de se demander quelles sont les particularités de la théorie des deux juristes en matière de patrimoine.

Pour ce faire, nous étudierons dans un premier temps la notion même de patrimoine et notamment la conception de l'unité du patrimoine d'Aubry et Rau avant de rapprocher dans un deuxième temps cette même théorie avec la personnalité des lois et de la confronter à la conception du patrimoine d'affectation

I – Le patrimoine : définition

Généralement, le patrimoine désigne l'ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne envisagé comme une universalité des lois.

A/ L'ensemble des biens, des droits et des obligations d'une personne

Selon Aubry et Rau, « Le patrimoine est l'ensemble des biens d'une personne ». Il convient alors de définir ce qu'ils entendent par le terme « biens ». En effet, ce mot englobe une multitude de possibilités : il peut s'agir de biens meubles comme de biens immeubles mais aussi comprendre les créances et dettes d'une personne. Par bien meuble, on désigne un bien susceptible de se déplacer, que ce soit par lui-même ou sous l'effet d'une force étrangère. A l'inverse, le qualificatif d'immeuble est employé pour désigner un bien qui ne peut se déplacer comme un fonds de terre par exemple.

En plus d'être désigné comme un ensemble de biens, de droits et d'obligations, le patrimoine est également envisagé comme une universalité des lois.

B/ Universalité juridique : l'unité du patrimoine

Dans leur Droit civil français, Aubry et Rau poursuivent ainsi la définition du patrimoine, qui correspond comme nous l'avons dit à « l'ensemble des biens d'une personne », mais qui est aussi d'après les 2 juristes « envisagé comme formant une universalité de droit ». Il convient alors de définir ce qu'est cette « universalité de droit ». Pour Aubry et Rau, il s'agit avant tout d'une « masse de biens qui, de nature et d'origine diverses, et matériellement séparés, ne sont réunis par la pensée qu'en considération du fait qu'ils appartiennent à une même personne». Ainsi, cette conception implique que l'on ne peut dissocier l'actif, c'est à dire l'ensemble des biens et des créances, et le passif c'est à dire l'ensemble des dettes, d'une même personne. Comme l'indiquent Aubry et Rau, tous ces biens, ces droits, ces obligations et autres dettes, qui sont donc « de nature et d'origine diverses », qui proviennent de moments distincts de la vie d'une personne et sont donc « matériellement séparés » par l'échelle du temps, sont ici réunis sous une même notion : c'est l'unité du patrimoine.

Ainsi nous avons défini le patrimoine et abouti à la conception de l'unité du patrimoine. Il convient alors de s'intéresser plus encore à cette dernière.

II – Le patrimoine : personnalité juridique et exceptions à l'unité du patrimoine

Le terme de patrimoine peut en effet se rapprocher de la personnalité juridique. D'autre, il en existe certaines exceptions et notamment la conception du patrimoine par affectation.

A/ Patrimoine et personnalité juridique

La notion d'unité d'unité de patrimoine développée par Aubry et Rau est fortement liée à celle de la personnalité juridique et ce pour plusieurs raisons. En effet, il peut d'emblée noter que toute personne a un patrimoine, tout comme toute personne à une personnalité juridique à compter de sa naissance. De plus, patrimoine et personnalité juridique partagent une même durée. En effet, le patrimoine s'établit dès la naissance et s'achève à la mort avec notamment l'établissement de la succession qui consiste à transmettre ledit patrimoine aux successeurs du défunt, tout comme la personnalité juridique qui trouve aussi sa source à la naissance à condition que l'enfant naisse vivant et viable, et s'achève au décès de la personne. Ainsi, il convient de noter qu'il est impossible de léguer l'intégralité de son patrimoine de son vivant, puisque cela reviendrait à céder sa personnalité juridique. Comme l'indiquent Aubry et Reu dans leur ouvrage Droit civil français, « l'idée de patrimoine est le corollaire de l'idée de personnalité ».

Ainsi patrimoine et personnalité juridique sont très proches. Cependant, il est possible de se détourner quelque peu de la théorie de l'unité du patrimoine développée par Aubry et Rau grâce à l'application de la conception du patrimoine d'affectation.

B/ Exceptions à l'unité du patrimoine

Sujette à la critique depuis de nombreuses années maintenant, la conception de l'unité du patrimoine d'Aubry et Rau s'est vue affaiblie par l'apparition de certaines exceptions à cette théorie et notamment la notion de patrimoine par affectation. Cette dernière consiste à séparer son patrimoine, à le « cloisonner » en lui attribuant ainsi des affectations spéciales ou des régimes particuliers. Pour le cas des professionnels par exemple, il leur est désormais possible de disposer de deux patrimoines : un qui leur est propre et un autre dit professionnel, ce qui remet directement en cause