Impact de l’instabilité fiscale sur l’investissement

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Le deuxième cas concerne le dispositif fiscal relatif à la promotion du logement social. En effet, depuis 1999 et en vue d’encourager les investissements dans le secteur du logement social afin de drainer des capitaux privés à ce domaine public, une exonération fiscale totale conditionnée a été accordée à cet effet aux investisseurs. L’effet de cette loi a été constaté immédiatement à travers une hausse significative des investissements dans ce domaine. Suite à des réaménagements qui ont été introduits par la suite et particulièrement en 2008 par la réduction du plafond des exonérations fiscales, les investissements se sont ralentis considérablement et le nombre de logements sociaux construit par le secteur privé a baissé en conséquence pour atteindre un seuil inquiétant. À partir de 2010, la loi sur le logement social a été rénovée considérablement avec une innovation en la matière. La loi a précisé pour la première fois son horizon de validité qui s’étend à 2020. Ce message très fort de la part des pouvoirs publics a redonné confiance aux investisseurs dans ce domaine. Depuis, les investissements se sont multipliés par sept et le rythme de production de logement social est passé de moins de 20 000 logements par année à plus de 140 000 logements en 2011.

La loi de finances de 2013 a été aussi pleine de surprises fiscales. Plusieurs nouvelles mesures fiscales ont été mal perçues par les entrepreneurs et les investisseurs. On rappelle à ce niveau la taxe spéciale sur l’acier, la taxe sur le sable et la taxe sur les terrains non bâtis en milieu urbain. L’effet négatif de ces mesures est déjà senti à travers un ralentissement dans l’investissement immobilier. Les chiffres de la consommation du ciment du mois de janvier révèlent une chute de plus de 30%.

L’impôt est un coût exogène pour l’investissement. Il est pris en considération dans les business plans et les faisabilités des projets d’investissement comme une donnée exogène fixe. La rentabilité des investissements à long terme dépend largement de cette hypothèse. L’instabilité fiscale peut rendre la rentabilité des investissements assez vulnérable, particulièrement pour les investissements qui dépendent des niches ou incitations fiscales accordées par l’Etat sans précisions d’un horizon déterminé de leur validité. Aujourd’hui cette instabilité fiscale commence à être assez critiquée dans plusieurs économies. La corrélation entre l’instabilité fiscale et la décision d’investir n’est pas encore totalement prouvée, mais ce qui est sûr c’est que la recette fiscale globale est fortement corrélée au volume des investissements dans l’économie.