Fiscalité Internationale

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IV-Pertes, Abandon de créances

Bien qu’un établissement (ou une succursale) fasse partie intégrante du siège il est possible dans certains cas de déduire au niveau du siège l’aide consentie à son établissement ou la perte de ce dernier.

- l’abandon de l’aide

Sur le plan comptable l’aide versée par le siège à son établissement ne se traduit ni par une perte pour le siège ni par un profit pour l’établissement.

Le conseil d’état a admis cette possibilité si le siège prouve que l’aide avait pour but de permettre à l’établissement de fonctionner normalement pour écouler les produits du siège.

Donc extra comptablement on peut déduire l’aide au niveau du siège.

- La perte constatée par l’établissement

Les pertes réalisées par l’établissement, dans le régime de la territorialité ne sont pas déductibles des résultats siège. Ces pertes sont cependant imputables l’année de la fermeture définitive de l’établissement (Arrêt CJCE Mark and Spencer)

V-Définition fiscale

Au regard du droit fiscal Français un établissement est défini :

- Une installation fixe d’affaires

- Un local dans lequel se déroule un cycle commercial complet (achat, stockage, vente, service après vente)

- Un chantier d’une durée de 24 mois

- L’emploi de représentants dépendants du siège (salariés)

A titre d’illustration on peut citer le cas d’une entreprise de BTP Chinoise qui a des chantiers en Afrique. Afin de gérer les besoins de trésorerie elle loue un bureau à Paris au sein duquel un employé de la société reçoit les fonds du siège et effectue les virements vers les différents chantiers. L’administration fiscale Française à considérer que le bureau était un établissement stable de l’entreprise chinoise. Elle a donc estimé la valeur ajoutée créée par ce bureau (charges majorées d’un %) et taxé à l’IS français cette valeur ajoutée.

VI-Revenus actifs, revenus passifs

Les revenus tirés de l’exploitation d’un établissement sont des revenus actifs dont la taxation a été développée précédemment.

Il arrive qu’un établissement loue une partie du local qu’il occupe à un tiers ou qu’il prenne une participation dans une société ou encore qu’il place une partie de la trésorerie dont il n’a pas besoin. Ces revenus, loyers, dividendes, intérêts, sont considérés comme des revenus passifs.

Ces revenus subissent une retenue à la source (dans le pays du support immobilier ou mobilier) puis sont à nouveau imposés au niveau du siège sous déduction de la retenue à la source (RAS) en présence d’une convention. A défaut la RAS est déduite du produit.

Aucune différence n’est donc faite entre le principe de territorialité et celui de la mondialité.

Dans la plupart des cas la RAS est imputable de l’impôt du lieu du siège. L’éventuel excédent de la RAS sur l’impôt du siège n’est jamais remboursable. La RAS est parfois libératoire (pas d’imposition au siège). Ce cas est rare.

FILIALE

I-Définition

L’implantation à l’étranger peut se faire par la création d’une filiale (c'est-à-dire une société de droit étranger) qui sera détenue par la société française et par des tiers. Certains pays comme la Suisse exigent qu’une partie du capital de la Filiale soit détenue par des étrangers (banque, fiduciaire).

II-Dividendes

La filiale acquitte l’IS au taux du pays de son siège. En cas de distribution les dividendes supportent une RAS et sont imposés à nouveau au lieu de la société mère sous déduction de la RAS.

Au sein de l’UE le régime mère fille a été adopté. La mère doit détenir au moins 95% du capital de la filiale et s’engager à conserver sa participation pendant au moins 2 ans. Les dividendes reçus seront alors exonérés à hauteur de 95% et les plus-values de cession de titres à hauteur de 88%.

III-Autres revenus immatériels

Les facturations de charges types commissions, honoraires en provenance de l’étranger génèrent par la société française des charges déductibles du résultat imposable. Afin de prévenir des facturations de complaisance ou des transferts indirects de bénéfice la France a mis en place une RAS à appliquer lors du règlement de ces factures.

Ces RAS sont fonctions des pays et ne sont pas applicables à tous les pays.

Exemple : une société est basée dans les Antilles Néerlandaises. Elle facture à une société française des commissions pour un montant de 900. Lors du règlement la société française acquittera à l’état français une RAS de 300 (33,33% par exemple) et le solde soit 600 à la société étrangère. Il appartiendra à cette dernière de se rapprocher de son administration pour ne pas être imposée deux fois.

PRIX DE TRANSFERT

I-Définition

II-Prix de vente minoré

III-Prix d’achat majoré

IV-L’entrepreneur

LES RELATIONS INTRAGROUPE ET L’INTERNATIONAL

Commune chaque pays a des taux d’IS différents les groupes de sociétés cherchent à optimiser la charge fiscale en localisant le maximum de bénéfices dans des pays où l’IS est le plus bas.

Exemple : Mère est située dans un pays où l’IS est de 40%. La filiale, détenue à 100%, est située dans un pays où l’IS est de 10%. La filiale produit, la mère commercialise. Le prix de revient chez la filiale est de 100. La mère vend les produits 210. On suppose que la marge normale de la profession pour le producteur est de 20% du prix de revient.

F

M

Consolidé

Prix