Fiche d’arrêt : Assemblé Plénière, 29 juin 2001

Fiche d’arrêt : Assemblé Plénière, 29 juin 2001

Il s’agit d’une décision de l’Assemblé Plénière de la Cour de Cassation rendu le 29 juin 2001 ;

Fait :

Le 29 juillet 1995, il y a eu un accident routier. Un véhicule de M.Z…, qui conduisait en étant ivre, a heurté avec celui de Mme X… qui était enceinte de six mois. L’accident a causé la blessure de Mme X… et la perde de son fœtus.

Procédure :

Dans le respect à la procédure :

 Le procureur auprès du tribunal correctionnel a fait une action publique devant le tribunal correctionnel

 Le tribunal correctionnel a rendu un jugement

 Le procureur général près la cour d’appel de Metz a fait appel à la Cour d’appel de Metz.

 La Cour d’appel de Metz a rendu une décision le 3 septembre 1998.

 Le procureur général près la cour d’appel de Metz et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation.

 La Cour de Cassation, notamment l’Assemblé Plénière a rejeté ce pourvoi en rendant la décision du 29 juin 2001.

Prétention des parties et décision de la cour d’appel :

 La cour d’appel a condamné M.Z… du chef de blessure involontaire sur la personne de Mme X… avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

 Mme X… et le procureur général près la cour d’appel de Metz, en faisant ce pourvoi, ont revendiqué la responsabilité de M. X… sur la mort de son fœtus.

Problème de droit :

Est-ce que la disposition de l’article221-6 du code pénal, réprimant la cause de mort d’autrui, englobe aussi la cause de mort d’un fœtus ?

Décision de la cour et les motifs :

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi réuni de celui du procureur général près la Cour d’appel de Metz et de celui de Mme X… au motif :

- Que, d’une part, d’après le principe de légalité des délits et des peines qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, la cause de mort d’un enfant à naître n’appartient pas à l’incrimination prévue par l’article 221-6 du code pénal.

- Que, d’autre part, son régime juridique relève des textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus.

La Cour de Cassation a décidé que M.Z… ne serait pas condamné du chef de l’homicide involontaire de l’enfant de Mme X…