En quel sens la Révolution française est-elle une révolution juridique ?

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Le principe de la souveraineté nationale est sous la forme d’une représentation parlementaire : la nation s’exprime par l’intermédiaire de ses représentants qui forment le parlement. Le suffrage censitaire et indirect a été choisi : c'est-à-dire que seuls les citoyens dont le total des impôts directs dépasse un certain seuil, appelé cens, ont le droit de voter. Ce suffrage est cependant contre le principe d’égalité juridique évoqué dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et va ainsi être à l’origine de débats.

Cette première constitution de la France votée et acceptée par le roi a été mise en place le 1er octobre 1791 et a duré jusqu’au 20 septembre 1792. Son caractère exceptionnel est notamment dû au fait qu’elle a été la première constitution de France et qu’elle a posé les principes généraux dont toutes les constitutions françaises se sont inspirées depuis.

Avant la Révolution française, la France connait un droit non unifié ce qui lui a apporté certains problèmes notamment pour le respect de ce droit. De nouvelles mesures sont mises en places après la révolution, mais, de façon à ce que le droit se développe et s’exerce de la même façon dans toute la France il faut procéder à une codification.

II. Un droit codifié

L’idée d’une codification semble être un bon moyen de permettre un développement homogène du droit en France mais cette codification a été de nombreuses fois inaboutie car sujette aux débats (A) mais Bonaparte va adopter et rendre possible la codification civile par l’intermédiaire du code civil (B).

A. des tentatives de codification inabouties

Concernant le droit civil ou le droit pénal, aucun code n’avait été réalisé. Des tentatives d’unification ont cependant été menées notamment par le chancelier d’Aguesseau mais celles-ci se sont soldées par un échec. Des œuvres privées ont tout de même vu le jour comme par exemple l’ouvrage de Pétion « Les lois civiles et l’administration de la justice (1782-1783) ou encore l’œuvre de Picard de Prebois « Introduction à un seul code de loi » de 1788. Pour de nombreux philosophes, la codification a été sujette à beaucoup de débats. Par exemple, pour Montesquieu, la codification n’est pas envisageable car des climats différents peuvent justifier l’existence de lois différentes et vouloir imposer une même loi à tous équivaudrait pour lui à ne pas tenir compte des différences que la nature nous impose. A l’inverse, Diderot et Rousseau défendront quant à eux, l’idée d’une codification.

La loi du 16 et 24 août 1790 exprime la volonté d’un « code de lois civiles communes à tout le royaume ». Cette même volonté est d’ailleurs présente dans la constitution de 1791. Cependant, la codification de lois civiles ne sera jamais menée à son terme durant la révolution malgré des projets successifs. Trois de ces projets ont été rédigés par Cambacérès et un autre projet inachevé a été proposé par Jacqueminot le 21 décembre 1799.

A l’inverse, concernant le droit pénal, des codifications ont été réalisées. En 1791, le premier code criminel est rédigé mais ne traitant que de crimes il est ensuite complété par des lois sur les délits et les contraventions. Ce code se caractérise par le système des peines fixes : c'est-à-dire qu’une peine précise non modulable est attribuée à chaque crime. Ce système sera cependant un échec car les peines seront parfois jugées trop lourdes et des crimes seront poursuivis comme des délits dans le but qu’une peine inférieure soit encourue. De nombreux moyens seront également trouver pour atténuer les peines donc ce code ne sera absolument pas respecté du fait du système des peines fixes. Quant au code de 1791, il sera partiellement remplacé par le code des délits et des peines de 1795 mais ce dernier restera principalement un code de procédure.

Les succès d’une codification concernant le pénal s’expliquent par la volonté du peuple de protection contre l’arbitraire du juge. Les échecs civils sont quand à eux dus aux oppositions politiques (Montesquieu) et à l’absence d’une volonté assez forte pour imposer la réalisation du code. C’est Bonaparte qui va alors trouver cette volonté.

B. la naissance du code civil

Sous la pression de Bonaparte, un arrêté des consuls du 24 thermidor en 8 a nommé une commission de quatre membres pour établir un nouveau projet qui est le code civil :

- Jean-Etienne Marie Portalis qui était commissaire du gouvernement, ancien avocat au parlement d’Aix

- Malleville, juge du tribunal de cassation, ancien avocat au parlement de Toulouse

- Tronchet, président du tribunal de cassation

- Bigot de Préameneu, ancien avocat au parlement de Paris, commissaire du parlement auprès du tribunal de Cassation

Le projet du code civil a abouti en 4 mois. Il a été soumis au tribunal de cassation puis aux tribunaux d’appel pour ensuite être discuté au conseil d’Etat sous la présidence de Cambacérès et de Bonaparte. Le vote des textes fut réalisé par séries de lois ; il y en a eu 36 qui ont toutes été promulgués entre 1803 et 1804 et c’est la loi du 30 ventose en 12 qui correspond au 21 mars 1804, qui a réunit ces lois en un corps unique sous le nom de code civil des français.

Le code civil consiste en un texte relativement bref de 2281 articles et fait œuvre de réformes dans de nombreux domaines. Portalis précise dans son discours préliminaire que le code ne vise pas à tout prévoir ni tout régler, ce serait impossible et irréaliste. Selon lui, le code civil est un corps de loi destiné à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille ou d’intérêts qu’ont entre eux les hommes qui appartiennent à la même cité.

Le code est héritier de l’ancien droit mais aussi de la période révolutionnaire. Le droit des obligations est ainsi très inspiré du droit romain. A l’inverse, certaines mesures de la Révolution ne sont pas oubliées come l’institution au divorce par exemple. Le code est souvent présenté comme une œuvre de conciliation. Cette œuvre a engendré de nombreux débats techniques, philosophiques mais aussi linguistiques. C’est une œuvre de synthèse dans laquelle on trouve une vision unitaire du droit, synthétique qui aura d’ailleurs une grande influence sur les droits étrangers.

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