Emc/droit : L'euthanasie

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et le code criminel, elle porte plainte contre une atteinte à son droit de disposer de sa vie elle demande une décriminalisation de l’euthanasie pour les handicapés lourds sous la forme d’un amendement au code criminel. Sa démarche est divisée en plusieurs étapes.

Première étape : la demande est rejetée; deuxième étape : On assiste à l’émotion populaire et Sue Rodriguez fait appel; troisième étape l’appel remonte jusqu’à la cour suprême ou un débat très vif s’est déroulé; quatrième étape après des semaines de discussion les sages ont reconnu la discrimination aux handicapés mais la cour n’a pas donné l’autorisation aux médecins de l’euthanasier; cinquième étape : cependant la Cour Suprême procède à une exemption constitutionnelle c’est-à-dire que l’article en question est suspendu pendant le temps nécessaire aux législateurs de réexaminer la loi et le texte en question. Dernière étape : Sue Rodriguez s’est donnée la mort avec l’aide de ses proches qui n’ont pas été poursuivis. Elle meurt sans avoir vu la décriminalisation de l’euthanasie. Que penser d’une telle affaire ? On pourrait être tenté de renvoyer chacun à ses convictions, mais on peut observer que dans son jugement la cour suprême du Canada dit clairement que la pénalisation de l’assistance au suicide, quand il s’agit de personnes incapables de se suicider sans aide, est en effet discriminatoire : cette remarque mérite de faire une mise au point de ce qui est en jeu véritablement. Le principal ressort de ce débat, c’est la logique de l’égalité entre les individus, une égalité des droits. Que ce soit le droit de mourir dans le suicide ou encore le droit à la procréation quand on rencontre des problèmes de fertilité. En l’occurrence, la demande de sue Rodriguez, comme la position de la cour suprême se focalise sur la valorisation de l’égalité jusqu’au bout de sa logique ; c’est un moyen de ne pas tomber dans des considérations philosophiques sur la valeur de la vie qui serait sans fin. On met ici en avant une exigence juridique fondamentale : en droit il ne saurait y avoir d’exceptions. Cette précision est d’importance puisque le droit permet ici de trancher proprement, et si la Cour a décidé la suspension de l’article qui pénalise, c’est d’abord parce qu’elle considère la valeur de l’impératif de l’égalité entre citoyens devant le droit, d’ou le consentement au sacrifice de Sue Rodriguez. Ce sacrifice est-il regrettable ? La logique de l’égalité doit-elle être poursuivie jusqu’au bout ? À chacun d’en juger mais, avec la médiatisation de son cas, Sue Rodriguez a déclenché un débat dans lequel des idées ont surgi qui ont pu parfois surprendre : ceux qui refusaient l’aide au suicide en profitent pour faire une critique de la démocratie et de ses excès, et insistent sur le fait qu’il existerait une valeur supérieure à celle de l’égalité : celle de la vie.

Une autre affaire, celle de Chantal Sébire, montre elle aussi que le rapport des individus à l’euthanasie est ambigu.

En mars 2008, Chantal Sébire, une femme dijonnaise, demande à ce qu’on lui administre un produit mortel. Cette femme, qui était défigurée et subissait de terribles souffrances depuis huit ans à cause d’une tumeur incurable et rarissime, ne supportait en effet plus de vivre. Le tribunal de Dijon lui rejette sa demande le 17 mars. Le 20 mars, elle est retrouvée morte chez elle: elle s’est suicidée aux barbituriques.

L’avis de la famille:

On a surtout entendu ses deux enfants dans cette affaire. Après son décès, ils ont refusé qu’elle soit autopsiée. Sa fille Virginie a déclaré :“on lui a déjà refusé de mourir dans la dignité en rejetant sa demande, elle a déjà assez souffert comme cela dans sa vie pour qu’elle soit respecté après sa mort. Ce corps a suffisamment souffert. Laissez-le enfin en paix»“. Elle considère donc l’euthanasie comme une marque de respect de l’être humain quand il souffre beaucoup. Chantal Sébire sera cependant autopsié contre l’avis de ses enfants.

Cependant, ses enfants ne semblent pas avoir d’opinion tranchée. D’après leur avocat, après la mort de leur mère, «ils n’étaient pas soulagés mais abattus». Virginie a expliqué plus tard qu’elle ne souhaitait pas la mort de sa mère, mais du respect pour sa dignité.

Il semble donc ici que les proches de Chantal Sébire étaient partagés sur l’euthanasie. Ils considèrent cela comme du respect pour la dignité humaine, mais ont du mal a accepter l’idée de cette mort.

Mais un troisième cas, celui de Vincent Humbert, a provoqué des changements plus profonds concernant le droit :

Le 27 septembre 2003, Vincent Humbert, 23 ans, devenu tétraplégique suite à un accident de circulation, décède au centre héliomarin de Berck-sur-mer (Pas-de-Calais). Il a vécu trois ans muet et presque aveugle, nourri par une sonde, et ne pouvait bouger que son pouce droit, il réclamait depuis longtemps le droit à mourir. Sa mère, Marie Humbert, a tenté de mettre fin aux jours de son enfant en distillant des barbituriques à travers sa sonde gastrique, ce qui a pour seul effet de le plonger dans un coma profond, l’effet des barbituriques étant diminué à cause de la nourriture diffusée par la sonde. Le docteur Frédéric Chaussoy, chef du service de réanimation du Centre, après avoir d’abord réanimé Vincent, « prolonge le geste de la mère » en arrêtant son respirateur artificiel et en lui injectant du chlorure de potassium, une substance létale, afin qu’il ne souffre pas lors de son asphyxie. Le docteur Chaussoy est mis en examen pour « empoisonnement avec préméditation ». Une tempête médiatique se déchaîne alors, faisant de la mère de Vincent et du médecin inculpé les nouveaux héros de la cause de l’euthanasie (Frédéric Chaussoy vient de publier chez Oh ! Editions un livre intitulé Je ne suis pas un assassin, avec une préface de Bernard Kouchner).

Quinze mois après l’affaire Vincent Humbert, l’Assemblée nationale a adopté fin novembre à l’unanimité moins deux voix une nouvelle « proposition de loi sur les droits des malades et la fin de vie ». Cette loi, qui doit être votée en avril par le Sénat, a déjà réuni un large consensus poli- tique. Evitant le double écueil de l’euthanasie et de l’acharnement thérapeutique, le texte précise les conditions d’un « laisser mourir » qui respecte la dignité de toute vie humaine jusqu’à son dernier souffle. Les législateurs ont également eu le souci de protéger le corps médical contre