Décentralisation et principe d'indivisibilité de la République

...

II. La décentralisation, ou le renouvellement du principe d’indivisibilité de la République

La décentralisation est apparue en France en 1982 avec les lois Deferre, et a été concernée avec la réforme constitutionnelle de 2003 sous le Gouvernement Raffarin. Ce principe de décentralisation a été vu comme une modernisation voire un renouvellement du principe d’indivisibilité de la République. Ces deux notions ne sont pas contradictoires, c’est pourquoi il est pertinent de s’intéresser à leur apport mutuel envers l’autre. Enfin, il ne faut pas négliger les failles de cette relation, avec par exemple l’apparition de revendications territoriales.

- Une modernisation du principe d’indivisibilité de la République

Comme il est dit auparavant, il est essentiel de ne pas voir le principe d’indivisibilité de la République et la décentralisation comme deux notions contradictoires. Elles peuvent être complémentaires et peuvent apporter l’une à l’autre. Il est vrai que le principe d’indivisibilité de la République découle à la base sur un Etat centralisé, avec la centralisation des organes de l’Etat ainsi que la centralisation du droit. C’est pourquoi l’alliance entre le principe d’indivisibilité de la République et la décentralisation est une modernisation. La décentralisation a renouvelé la définition du principe d’indivisibilité de la République. En introduction de ce propos, est présente une citation datant de 1852 de Napoléon Bonaparte. Elle démontre qu’à la base, le principe d’indivisibilité de la République existait à travers un état centralisé. Il existe d’ailleurs une distinction fondamentale entre l’état centralisé et l’état décentralisé. C’est pourquoi l’existence d’une décentralisation dans une République indivisible est quelque chose de moderne, voire même de novateur. Il existe plusieurs étapes dans le processus d’un état unitaire. Il y a l’état déconcentré, qui est une redistribution territoriale du pouvoir étatique, où les normes sont prises par délégation de l’Etat, c’est à dire par les agents de l’Etat nommés par les autorités centrales, il y a ensuite le principe de décentralisation qui est un transfert d’attribution du pouvoir central au profit d’entités localement juridiquement distinctes de l’Etat et dotées d’organes élus par le citoyen concerné, et enfin le degré le plus important, le principe de régionalisation. On observe ce principe dans des pays comme l’Espagne ou encore l’Italie. En 1969, De Gaulle avait soumis au peuple un référendum pour que la France devienne un pays régionalisé (référendum d’avril 1969). Ce sont donc les lois Defferre de 1982 qui ont ancré la décentralisation dans l’Etat Français. Ces lois Defferre ont organisé un transfert des compétences vers les collectivités territoriales. Le processus s’est ensuite poursuivie en 2003 avec l’Acte II de la décentralisation. C’est une expérimentation par les collectivités locales, un référendum local, une autonomie financière, des libertés et responsabilités locales. On remarque avec cette avancée un renouvellement du principe d’indivisibilité de la République, qui, cette fois-ci, s’est adapté à l’évolution de l’Etat unitaire, et donc à la progression de la décentralisation en France. Pour autant, il est possible d’être sceptique par rapport à cette progression. En effet, on peut se demander si les collectivités territoriales non pas trop de « pouvoir »? Cette avancée peut-elle nuire au principe d’indivisibilité de la République à travers quelques failles, comme par exemple des revendications territoriales?

B. Des failles observables

Avant la décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991, la thèse d’une homogénéité de la nation garantie par l’uniformité des structures territoriales pouvait être défendue. À travers cette décision, le Conseil constitutionnel a fait valoir que l’unité de l’Etat pouvait s’accommoder de structures et de droits différenciés sans pour autant conduire à la reconnaissance de « droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyance » (décision du 15 juin 1999). La loi du 13 mai 1991 érige en effet que la Corse en collectivité territoriale atypique, dotée d’organes spécifiques, peut prétendre à un surplus de pouvoir. Cet exemple de revendication territoriale illustre l’audace que certaines peuvent faire preuve, en recherchant un degré encore plus important de la décentralisation, voire même une avancée vers un Etat unitaire régionalisé. Cette progression peut-elle mettre en danger le principe d’indivisibilité de la République? À l’heure d’aujourd’hui il est normal de se demander si le degré actuel de la décentralisation française a atteint la limite, ou est-ce qu’elle peut encore progresser, voire même se muer en régionalisation, au risque de voir une rupture avec ce principe d’indivisibilité? Enfin, il est pertinent de se demander si un léger retour en arrière ne serait pas bénéfique à la France. En effet, nous sommes en droit de nous demander si les collectivités territoriales n’ont-elles pas trop de pouvoir, ou du moins de marge de manoeuvre?