Droits d'enregistrement
Par Christopher • 15 Juin 2018 • 747 Mots (3 Pages) • 477 Vues
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et sur les valeurs stipulés. Mais l’administration est fondée à contester :
La nature de l’acte
La valeur réelle des biens concernés.
-> Cessions d’immeubles :
La cession d’un bien immobilier est soumise à la TVA immobilière, ou aux droits d’enregistrement.
Cessions soumises aux droits d’enregistrement :
Les mutations à titre onéreux, les ventes d’immeubles, qu’ils soient à usage d’habitation ou à usage professionnel entrainent l’exigibilité de droits proportionnels appliqués à la valeur vénale. La taxe applicable s’élève à 5,09%. Cependant, les départements ayant obtenu le droit de majorer leur taux, le taux global s’élève à 5,81% sur option.
Cessions soumises à la TVA :
Opérations réalisées dans le cadre d’une activité économie :
Soumises à TVA (immeubles achevés depuis -5 ans, terrains à bâtir…)
Exonérés mais peuvent faire l’objet d’une option (immeubles achevés +5 ans)
Opérations réalisées hors du cadre d’une activité économique :
Soumises à la TVA de plein droit (livraison d’un immeuble neuf acquis en tant qu’immeuble à construire, et LASM de certains logements sociaux)
Toutes les autres sont exonérées.
TVA immobilière et droit d’enregistrement :
Les opérations juridiques soumises à la TVA entrent également par nature dans le champ d’application des droits d’enregistrement. Cependant :
Lorsqu’elles entrent dans le champ de TVA, les acquisitions des terrains à bâtir sont exonérées mais un droit fixe de 125€ est exigible. (si engagement de construire de 4ans)
Lorsqu’elles entrent dans le champ de la TVA, les ventes des immeubles construits sont également soumis aux droits d’enregistrement pour un total de 0,715€.
Les ventes de terrains à battit sont soumis à un droit fixe de 125€
-> Cessions de fonds de commerce
La cession d’un fond de commerce comprend la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, les matériels et marchandises. Les dettes et créances ne sont pas pris en compte.
Les droits d’enregistrement s’appliquent à la valeur de l’ensemble, à l’exception des m/ses qui sont eux soumis à TVA.
Tarif applicable (progressif !!) :
De 0 à 23000 : 0%
De 23000 à 200000€ : 3%
200000€ : 5%.
La cession d’un brevet bien que soumis à la TVA, supporte un droit fixe de 125€.
-> Cessions de droits sociaux :
Cessions d’actions :
Soumises aux droits d’enregistrement au taux proportionnel de 0,1%.
Cessions de parts sociales :
Droit de mutation de 3%, après abattement de 23000€ au prorata du % de
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