Droit fiscal, les plus-values des particuliers

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1ère catégorie : les cessions d’immeuble autres que les terrains à bâtir :

Il y a 2 abattements différents sur la plus-value :

- Un pour l’impôt sur le revenu.

- Un autre pour les prélèvements sociaux.

L’abattement de l’impôt sur le revenu est de 6 % par année de détention au-delà de la 5ème année et jusqu’à la 21ème année et de 4 % au terme de la 22ème année de détention. L’exonération est donc acquise après 22 années de détention.

Pour l’imposition ou prélèvement sociaux, l’abattement est de 1,65 % par année de détention au-delà de la 5ème année et jusqu’à la 21ème, 1,60 % d’abattement pour la 22ème année et 9 % par an au-delà de la 22ème année. Ce qui fait que l’exonération est acquise au bout de 30 années de détentions.

2ème catégorie : Pour les terrains à bâtir : La plus-value imposable à l’IR et aux prélèvements sociaux est réduite d’un abattement fixé à 2 % par année de détention au-delà de la 5ème année, 4 % par année de détention au delà de la 17ème année et 8 % par année de détention au-delà de la 24ème année. Les plus-values sont exonérées au bout de 30 ans.

Si les ventes d’immeubles dégagent une moins-value, cette moins-value n’est pas imputable sur le revenu global et elle n’est pas imputable non plus sur les plus-values immobilières.

2) Les plus-values sur biens meubles :

Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % majorés des prélèvements sociaux mais il y a de nombreuses exonérations :

- Les meubles meublant (tables, chaises, armoires …).

- Appareils ménagers.

- Voitures

=> Les cas d’impositions sont rares.

Sont imposables dans les faits :

- Les ventes de bateaux de plaisances.

- Ventes de vins ou d’eaux de vie reçus en fermage.

- Les ventes de chevaux de course.

Le montant de la plus-value est réduit à un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année ce qui conduit à une exonération totale au bout de 22 ans de détentions du bien.

3) Les plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux :

Ces plus-values sont passibles de l’impôt sur le revenu au taux progressif de l’impôt sur le revenu.

Sont imposables :

- Les plus-values réalisées par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

- Les plus-values réalisées lors des cessions à titre onéreux de valeur mobilière.

Les plus-values sont calculées par différence entre le prix de ventes et le prix d’acquisition :

- Le prix de vente :

- pour les titres non cotés = prix effectif convenu entre les parties

- Pour les titres cotés, c’est le cours de bourse auquel la transaction est conclue.

Prix auquel le bien a été acquis majoré par le prix d’acquisition (courtage …). Après avoir calculer le prix d’acquisition, on calcule un abattement par année de détention au-delà de la deuxième année, l’abattement est = à 50 % des plus-values lorsque les titres ont été détenu entre 2 et 8 ans. L’abattement est de 65% lorsque les titres ont été détenus au moins 8 ans.

Les moins-values subis au cours d’une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisée au cours de la même année ou des 10 années suivantes. Aucune imputation sur le revenu global n’est possible.

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Exercice : les plus-values des particuliers :

Valeur 48 783 €

Frais d’acquisition : 2 possibilités :

- Déduire le montant réel si on peut le justifier => 4 573 de frais = le plus avantageux.

- Forfait prise en compte de 7,5 % du total => 48 783 * 0,075 = 3659

Le bien a été détenu plus de 5 ans : 2 possibilités :

- Montant de travaux effectifs réels pour 9 146 € => Plus avantageux.

- Retenir 15 % sans justificatifs : 48 783 * 15 % = 7 317 €

48 783 + 4 753 + 9 146 = Coût de total de revient = 62 502 €

Calcul de la plus-value : 137 204 – 62 502 =74 702 de plus value.

On a detenu cet immeuble pendant 11 ans, on bénéficie donc de l’abattement de 6 % par année de détention au-delà de la 5ème année soit un abattement sur la plus-value de 36 % (trouvé par 6* 6 ans de détention).

74 702 – 36 % = Une plus value imposable de 47 809 € qui sont imposés au taux de 19 %.

=> L’impôt correspondant est de 9 083 €.

Les prélèvements sociaux : 74 702 € + abattement pour durée de détention va varier, pour les prélèvements sociaux l’abattement es de 1,65 % entre la 5ème et la 21ème année (nous avons 6 années). Soit abattement de 9,90 % => 74 702 – 9,9 % = 67 306 € de plus-value imposable aux prélèvements sociaux.

67 306 * 15,2 % = 10 230 € de prélèvements sociaux => 15,2 c le taux global de prélèvement sociaux.

Le paiement des différents impôts et prélèvement sociaux s’effectue au service de la publicité foncière au moment de la remise de l’acte. 10 230 + 9 083 = 19 319 €.

B)

Plus-value de cession de titres de 9 802 €. En N-2 moins-value de 1829 €. Sa plus-value taxable est donc de 9 802 -1829 = 7 973 € qui seront imposés au taux progressif de l’impôt sur le revenu et subiront également