Droit fiscal: description du mécanisme de la TVA.

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1. achat de matières premières pour le secteur B : 1 million

2. charges d'entretien de machines pour le secteur B : 100 000

3. achat de mobilier d'occasion auprès du domaine public pour l'ensemble des activités : 10 000

4. vente de produits fabriqués : 2 millions

5. réparation d'un véhicule de tourisme pour le secteur B : 5 000

6. achat d'emballages commerciaux pour le secteur A : 80 000

- achat d'une cuve en Italie pour le secteur B : 200 000

- . achat de matières premières en Allemagne pour le secteur A : 800 000

9. paiement d'aggios bancaires : 5 000

10. vente de produits finis en Chine : 900 000

11. fabrication par ses ouvriers d'une chaine de production secteur A : 500 000

12. prestation de publicités faite à un client belge : 10 000

Calculer la TVA du mois de septembre et rediger la déclaration de Tva.

Calcul de la Tva collectée en septembre →

- rien

- rien

- rien

- 400 000

- rien

- rien

- intracommunautaire, opération d'autoliquidation qui génère de la tva collectée et de la tva déductible. La tva est fictive. 40 000 de tva fictive. On ne la verse pas à l'entreprise italienne , on doit juste la déclarer.

- Autoliquidation. 160 000 de tva fictive

- rien

- exportation → toujours exonéré de tva donc 0.

- livraison à soi même, autofabrication d'immobilisation. Autoliquidation. Cela génère de la tva collectée et de la tva déductible. Fictive, se calcule sur le prix de revient. 100 000

- prestation de service internationale. Opération exonéré de tva française.

400 000 + 40 000 + 160 000 + 100 000 = 700 000

Calcul de la tva déductible en septembre →

- 200 000

- hypothèse → prestation réglée. 20 000

- pas de tva car l'administration n'est pas assujetti.

- rien

- pas le droit de récupérer la tva sur la réparation du véhicule de tourisme.

- 8000

- 40 000

- 80 000, l'acquisition n'est pas neutre, en réalité on devra verser rééellement 80 000 à l'Etat.

- Pas de tva sur les agios bancaires, les banques sont exonérées sur cette activité

- rien

- prix de revient : 500 000. 100 000 /2 = 50 000. L'autofabrication n'est pas neutre, on devra reverser 50 000 à l'Etat.

- Rien

200 000 + 20 000 + 8 000 + + 80 000 + 50 000 = 398 000

Tva à payer = 302 000

Chapitre 2 : le champ d'application de la TVA

Le champ d'application se décompose en 3 parties :

_ les opérations imposables par nature

_ les opérations imposables par détermination de la loi

_ les opérations imposables sur option

Les opérations imposables par nature → deux critères : le premier est le critère réel est qu'il faut que ça soit une livraison de biens ou une prestation de services à titre onéreux. Le deuxième critère est le critère personnel, il faut que l'opération soit faite par un assujetti (quelqu'un qui exerce une activité économique de manière indépendante, habituelle, et cela quelque soit son statut juridique).

Les opérations imposables par détermination de la loi → elles n'ont pas besoin de remplir les conditions précédemment citées (ex : livraison à soi même, importations, livraisons intra-communautaires).

Les opérations imposables sur option → exemple : les locations immobilières, les marchands de biens d'occasion

Exercice page 2 du poly : (opération sur option pas besoin de vérifier les deux critères personnels et impersonnels)

- Option → régime des négociants en bien d'occasion → il y a un régime normal et un régime optionnel. Le régime normal c'est le régime de taxation sur la marge ( une société achète un bien 50 HT auprès d'un assujetti donc 60 TTC. Elle fait pour 10 euros HT de réparation. Elle le revend 100. La tva se calcule sur le marge hors frais de réparation. La tva sur l'achat n'est pas déductible. La marge est de 100-60=40. Les 40 sont considérés comme étant TTC. (40 x 20/120 = 6,67 de tva. Marge de 40 dont 6,67 de tva. On va facturer au client : 100 euros dont 6,67 de tva donc 100 euros à payer. L'acheteur devra reverser 4,67 à l'état puisqu'il peut récupérer deux euros sur les frais de réparation. Le vendeur gagnera 30-4,67=25,33 euros.

Le régime optionnel est une tva sur le prix de vente total. Même exemple. Il vend le véhicule 100 euros TTC. Il peut récupérer la totalité de la tva sur l'achat et sur la réparation. Ce qui donne 83,33 HT + 16,67 TVA = 100 TTC. A la fin l'acheteur va garder 23,33. En réalité l'option peut être faite opération par opération. Si il a supporté de la tva à l'achat il a intérêt à en mettre sur le prix de vente. Il faut aussi qu'il regarde si sa clientèle est assujetti ou non.

- Nature → on vérifie les deux critères. C'est une vente de tissus, c'est donc bien une livraison de bien à titre onéreux. Le critère personnel est aussi validé puisque c'est