Droit du travail : Introduction au droit du travail

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A côté du droit international, y’a le droit européen ce qui réduit les accords entre les pays qui ne sont pas partie à l’UE et la France.

B- les sources européennes.

Les conventions du conseil de l’Europe. Cree en 1949 compte 47 pays membres. L’objectif est de réaliser une union plus étroite en ces membres pour favoriser le progrès économique et social.

-charte sociale européenne : signée à Turin en 1861 ratifié en 1973. Elle consacre 19 principes sur lesquels les états s’engagent à fonder leurs politiques sociales.

Droit au travail ; droit à des conditions de travail équitables, droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail, le droit a une rémunération équitable, le droit à la protection de la santé, protection sociale. Ce texte n’a pas connu une grande vitalité. Les états partisans n’étaient pas obligés d’accepter tous les détails. Elle a donc été révisée de 90 à 96 pour avoir plus de force. Cela aboutit à

Droits supplémentaires : le droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi, droit à la protection en cas de licenciement, droit à la dignité dans le travail.

Le droit interne est mis en conformité avec les dispositions de la charte. Et elle n’est plus contraignante.

-convention européenne des droits de l’homme et les libertés fondamentales :

Adopté le 4 nov. 1950, et ratifié par la France le 1973, elle n’est pas spécialement consacrée aux droits des travailleurs, seul l’article 4 prohibe le travail forcé. Et l’article 11 garantit les libertés syndicales. Les dispositions de la CEDH sont fréquemment appliquées par la cour de cassation.

Art 8-1 de la CEDH : d’une règle générale, la chambre sociale à interpréter pour appliquer au droit du travail. L’employeur ne peut pas consulter les ordinateurs, messagerie électronique.

Art 6-1 : procès équitable, impartialité du juge.

Les normes de l’union européenne.

Ordre juridique intégré au système juridique des états qui sont membre de l’UE.

Art 55 : la cour de justice de l’union européenne a reconnu comme principe fondamentale, la primauté de l’ordre juridique européen.

- Le droit primaire de l’union européenne.

Traité de Rome : les états décident d’améliorer les conditions de vie et d’emploi de leur peuple. Il traite aussi de l’amélioration des conditions de travail, des conditions de vie de la main d’œuvre.

Art 119 du traité de Rome : qui impose aux états, d’assurer un principe d’égalité de rémunération entre les travailleurs des deux sexes.

Le traité de Maastricht : promotion de l’emploi, amélioration des conditions de vie et de travail, dialogue social, protection sociale, développement des ressources humaines pour permettre un niveau d’emploi élevé et lutter contre les exclusions.

Le traité d’Amsterdam : intègre au traité de Rome l’accord sur la politique sociale et il va instituer un nouveau titre dans le traité relatif à l’emploi

Charte communautaire adoptée en 1989 et fixe les grands principes du modèle européen du droit du travail. Elle n’a pas d’effet contraignant, elle relève de la responsabilité de chacun des états.

Charte des droits fondamentaux de l’UE proclamée à Nice en 2000, elle fixe l’ensemble. Des droits civils, politiques, économiques et sociaux des citoyens de l’UE. Un chapitre y est consacré à la solidarité, par exemple, la protection des jeunes au travail, le droit à l’information et à la consultation des travailleurs. Les dispositions de cette charte s’imposent aux institutions de l’UE ainsi qu’aux états membres lorsqu’il décide mettre en œuvre la législation européenne. La force contraignante a été conférée par le traité de Lisbonne en 2009. Il n’y a pas d’effet juridique direct. = on ne peut réclamer son application devant un tribunal.

b- le droit dérivé de l’union européenne.

Les règlements adoptés par le conseil de l’union. Ils ont une portée générale et sont obligatoires : libre circulation des travailleurs, développement de la formation professionnelle.

Les directives : adopté par le conseil de l’UE ; elle fixe des résultats à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme ou des moyens utilisés. la CJCE a reconnu un effet direct . Il n’y a pas d’effet horizontal.

La décision de la cour de justice joue un rôle important. Elle peut être saisie pour interpréter le droit européen.

Paragraphe 2 : les sources nationales.

- Les normes constitutionnelles : elles constituent une règle importante en droit du travail.

Bloc de cons : constitution de 58, de leur préambule de 58 et 46 et la DDHC.

Le préambule de 46 : égalité homme femme, droit de grève, ppe de non-discrimination,

La ddhc : liberté d’entreprendre.

Il appartient au cc de s’assurer du respect de la conformité des lois a la constitution.

La jurisprudence du cc en droit social est très créative.

Ex : Il a statuer sur le régime d’indemnisation de rupture de travail des journalistes.

- Les lois et règlements :

C’est la cons de 58 en son article 34 qui dit que la loi détermine les ppes fondamentaux du droit du travail…

A côté de la loi, les règlements qui ont un impact sur le droit du travail :

c- La jurisprudence.

Les juges interprètent la loi en droit du travail. Ils vont avoir un rôle créateur. On doit à la CC et au CE, l’élaboration d’un régime sur l’exercice du droit de grève.

Elle s’est prononcé sur la validité de la clause du contrat de travail.

Les sources négociées.