Droit, cas pratique, ABC Cosmétiques.

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3)

- Faits :

Mr Mestre est commercial. Lors d’une mise en rayon chez un client il refuse d’enlever son piercing à la demande de celui-ci. Devant son refus, le client s’adresse au directeur d’ABC Cosmétiques qui exige à nouveau du commercial qu’il enlève son bijoux. Celui-ci refuse à nouveau.

- Problème juridique :

Un employeur peut-il exiger de son salarié qu’il retire ses piercings ou qu’il ait un certain style vestimentaire ?

- Principe de droit applicable :

Un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiés par la nature des tâches à accomplir et proportionnel au but recherché.

Le lien de subordination

- Solutions envisagées :

L’employeur ne peut pas imposer un type de vêtements ou demander de retirer ses piercings au salarié, si cela n’empêche en rien le salarié d’exécuter son travail. Cependant le contrat de travail peut comporter une clause spécifique précisant le port obligatoire d’un certain type de vêtements ou qu’il faut retirer les piercings en raison de l’hygiène etc… Si cette clause est dans le contrat vous vous engager à la respectée en signant ce dernier.

Cependant ce refus peut être vu comme de l’insubordination. Elle se traduit par le refus du salarié d'exécuter une tâche pour laquelle il a été embauché ou par son refus de se soumettre à la discipline.

En revanche, ne peut légitimer un licenciement le refus du salarié d'exécuter un travail non prévu par son contrat, qui ne rentre pas dans ses qualifications ou qui n’était ni prévu par son contrat ni par la convention collective applicable ni par le règlement intérieur de l’entreprise.

En l’espèce, le port d’ornement de visage n’est pas incompatible avec l’exécution du contrat de Mr Mestre qui est commercial. Si aucune clause « vestimentaire » n’était prévue dans le contrat, Mr Mestre peut refuser de retirer son piercing sans craindre un licenciement pour insubordination.

Si une clause était inscrite dans son contrat il s’est engagé et doit respecter la clause car dans ce cas cela relève d’une insubordination si il n’exécute pas son contrat.

4)

- Faits :

Mme Dior, inspecteur des ventes, reçoit son compte rendu d’évaluation qui mentionne qu’elle n’est pas motivée pour ses ventes car elle à de nombreuses activités syndicales. Elle conteste son compte rendu d’évaluation et jugent certaines questions trop subjectives.

- Problème juridique :

L’employeur dispose t-il d’une totale liberté dans les questions d’une évaluation professionnelle ?

- Principe de droit applicable :

Dans le cadre d’une évaluation, l’employeur ne peut que poser des questions en rapport avec les aptitudes professionnelles des salariés. Les discriminations sont interdites. Les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes et non porté sur la vie privée du salarié. Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinente au regard de la finalité poursuive.

- Solutions envisagées :

En l’espèce, l’employeur porte atteinte aux libertés individuelles de Mme Dior car celui-ci note dans le compte rendu qu’elle n’est pas très disponible de par ces nombreuses activités syndicales et que sa présence est irrégulière. L’appartenance à un syndicat relève de la vie privée de Mme Dior et l’employeur ne peut reprocher sa moindre disponibilité due à l’exercice d’un mandat. Il ne peut prendre en compte ces motifs dans le cadre d’une évaluation professionnelle. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales.

Les critères « est d’un commerce agréable » ; « est toujours disponibles » sont des critères de savoir-être qu’une inspectrice des ventes est sensée avoir acquérit. Si les critères ne sont pas objectifs ils ne doivent pas être utilisés pour prendre une décision concernant l’avenir de Mme Dior : cela ne doit pas créer un frein à l’avancement ou permettre le licenciement. Mais ces deux critères peuvent être pertinent dans le cadre de contact avec les clients dans l’exercice de son travail, ils sont donc légaux.

Mme Dior peut contester son compte rendu d’évaluation en ne le signant pas et en rédigeant une contestation écrite mais cela n’a aucun impact sur sa validité mais diminuera la portée du compte rendu (pour un litige au Prud’hommes par exemple).