Droit carcéral

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- En 1933, nouveau règlement Général Armond et c’est la que le règne de la profusion normative a atteint son point culminant :

- routine quotidienne : cérémonies d’admission quand la personne arrive au pénitencier. Fouille, dépouillement des effets personnels, rasage cheveux, photographies, fouille médicale, remise règlements institutionnels etc.

- parler de choses obscènes est une infraction, doivent pas avoir les cheveux excédant un pouce et quart et un pouce et demi sur le coté..

- L’abdication législative et la délégation du pouvoir normatif (1960- 1979)

Au cours de cette période, on a créé le poste de pénitencier. C’était une loi très mince, et la majorité des articles concernaient l’organisation du service, les mécanismes de conduite, les transfèrements possibles des gens atteints de maladies mentales. La loi était complètement muette quand au traitement des prisonniers. Article 29 de la loi qui disait qu’ils pouvaient établir des règlements concernant le traitement, l’emploi et la discipline des détenus en délégant le pouvoir normatif au commissaire des pénitenciers.

- pas force de loi, alors on ne pouvait pas aller en Cour pour dénoncer les conduites. D’une part, le législateur était muet et ne déterminait aucune norme précise, et les règles ainsi adoptées par l’autorité administrative n’avaient pas force de loi alors elles pouvaient être changées comme bon leur semblait. Ne peuvent pas servir de base de contestation judiciaire.

- Au cours des années 70, les détenus ont commencé à se plaindre et à revendiquer leurs droits et libertés. Les détenus ont commencé à se tourner vers les tribunaux et à se servir du droit comme un instrument de lutte et de revendication. Cela a commencé avec les noirs, et ensuite un groupe marginal après l’autre a demandé son admission. Le mouvement civil s’est étendu aux prisons, et les prisonniers américains se sont identifiés aux minorités désavantagées et a assiéger les cours. À la même époque, il y a eu un renforcement du discours des droits fondamentaux et le Canada a ratifié les droits civils et politiques et sociaux et culturels et a endossé les règles minimales des nations unies pour le traitement des détenus (polycopié)

- 1989, le service correctionnel a incorporé le principe de la primauté du droit et le respect des droits des personnes incarcérées. Quelques belles déclarations de principes, mais ne se transposaient pas dans les pratiques. Ce sont les tribunaux qui ont finalement écrit le droit carcéral. Avant même de réclamer des droits, les détenus ont réclamés les droits des décisions équitables, droit de se faire entendre, etc.

- 1ère grande cause était l’Affaire Martineau, entre 2 détenus accusés d’avoir posé des actes d’homosexualités entre eux. Pendant l’audience, les deux détenus n’ont pas eu le droit d’être en présence l’un et l’autre quand ils témoignaient.

- article 3 : objectifs, principes du service correctionnel. «l’objet du service correctionnel est le maintient d’une société juste.» Programmes visant la réadaptation des délinquants, et la réinsertion des citoyens respectueux du droit. - article 3.1 : la protection de la société est le critère prédominant du service correctionnel.

- la codification de swalovski : le détenu continue a jouir des droits et privilèges des citoyens, sauf ceux dont la restriction est une peine nécessaire en vertu de son statut de détenu.

Les grands principes bafoués par la nouvelle philosophie correctionnelle

- Rapport qui critique la composition du comité, dont les membres étaient tous issus de la police ou de la sécurité privée, tous la même idéologie, aucun chercheur ou criminologue ou juriste n’a été consulté. Donc composition qui confère très peu de crédibilité et analyse basée sur des taux faussés de criminalité au Canada qui est en baisse constante depuis 1998, alors que le rapport dit qu’elle a augmenté, et 3eme point le rapport est muet sur tous les travaux, et recherches, et ne dit pas un mot sur la Charte canadienne et sur les règles des minimas.

- dorénavant, l’accent est mis sur la responsabilisation des détenus, et sur le fait que les conditions de détentions dépendent de la bonne conduite et de la participation au plan correctionnel. C’est une vision des droits modulable selon la bonne conduite, ce qui est contraire à la jurisprudence et aux droits internationaux. Le respect des droits doit être le cadre dans lequel s’exerce la discipline et le contrôle. Une discipline non respectueuse de la liberté et des droits devient un exercice abusif des droits et pouvoirs.

- L’intégration progressive du discours des droits et des exigences jurisprudentielles (1992-1992)

La justification de l’atteinte : le test de l’arrêt Oakes

A- L’objectif de la restriction se rapporte à des préoccupations urgentes et réelles dans une société libre et démocratique

B- Les moyens choisis sont-ils bien conçus pour atteindre l’objectifs : raisonnables? Est ce que ca respect le critère de proportionnalité ?

Cours no 3 Vendredi 16 septembre 2016

- Le fondement constitutionnel de l’incarcération au Canada

- Les pénitenciers avaient pour but de réformer le criminel qui était condamné. L’idée était que le silence total, la discipline de fer et le travail construisait un régime de vie qui faisait que les gens devaient se reprendre en main. Il fallait que les conditions soient tellement difficiles que les gens ne soient plus intéressés à y revenir.

- En 1842, type dit que les peines étaient trop courtes, alors il recommande que les personnes envoyées à Kingston aient des peines de plus de 2 ans.

→ Act for better proportionning the punishment to the offense, in certain cases .

- Dans l’article 9127, compétence parlement fédéral sur les pénitenciers, alors que dans 9207, on dit que c’est provincial.

- Dans les années 1870, il y a eu la construction de différents pénitenciers au Canada. Pendant les 30 années suivantes, il n’y a aucune nouvelle construction de pénitencier, et jusqu’en 1900, on dit qu’il y avait 1400 détenus dans 5-6 pénitenciers au Canada.

- 2 ans après l’ANB, autre loi qui dit que chaque