Droit au respect de la vie privée

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et geste peut être connus. Enfin si l’on se réfère a la directive de 2009 a l’art 26, les autorité nationale se doivent de faire en sorte de pouvoir informer le public face a l’utilisation d’internet. Toutefois on peut considérer la un problème quand à la sauvegarde de la privée. Si l’on reprend l’exemple de Google yahoo et Microsoft; les sociétés et notamment les sièges sociaux sont basés à l’étranger, aux US pour la majorité, la juridiction européenne ne possède pas de pouvoir en plus du fait que les USA sont divisé en états fédéraux et donc des lois propre à l’état. Et donc la loi n’est pas partout pareille; celle-ci peut ne pas être respectée en France par exemple, et très bien l’être dans son pays natif.

Et donc la loi ne permet pas suffisamment de contrôler ce qui se passe sur internet.

3) Le CNIL c’est la commission nationale de l’informatique et des libertés. C’est une autorité administrative indépendante, créée en 1879, chargé de veiller au respect des libertés dans tous les usages de l’informatique. Au passage c’est l’actuelle loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés qui a institué La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). (à lire l’art 1)

Le CNIL a donc pour objectif de confirmer si l’identité humaine, ses droits à la vie privée ainsi que ses libertés individuelles sont respectés. De plus il peut servir de renseignement pour pouvoir s’informer face au danger que peut représenter l’internet grâce à son site « CNIL ».fr. Le CNIL est mandaté quant a lui par le G29 (voir def)

4) Et donc que faire et par qui ?

Le NIL par exemple a pour mission de défendre les intérêts des utilisateurs au travers d’avertissement par exemple comme en mai 2008. Toutefois ce qui pose problème face à ce genre d’institution c’est leur domaine de juridiction qui ne peut pas aller au-delà du domaine nationale. A cela vient s’ajouter un refus du distributeur tel facebook et leur PDG pour qui le fait même de pouvoir partager des informations permet de faire vivre leur société on peut donc dire pour ce cas-ci qu’aucune solution semble envisageable par conséquent les seuls détenant le pouvoir de faire changer les choses sont les élus pouvant faire passer des lois tels que celle-ci soit respecté pas seulement en France mais aussi en Europe. Etant donné que l’Europe peut prendre des mesures applicables dans l’espace Schengen ; celle-ci par diplomatie qui pourrait, dans les longs termes, pouvoir faire accepter aux USA ces lois se devrait d’être appliqué à l’Europe au mois pour la protection de ces informations. Toutefois les lois travaillées au sénat s’appliquent uniquement à la France et donc un pays seul ne peut forcer sa loi à des sociétés étrangères comme Google.