Droi constitutionnel Vème Rep

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Gouvernants

Pouvoir exécutif/judiciaire

déséquilibre pouvoirs. Pouvoir exécutif domine pouvoir législatif → Président de la R, chef pouvoir exécutif. Pouvoir exécutif a rédigé constitution. Pouvoir exécutif bicéphale → à 2 têtes = Président/1er ministre et gouv

institution central Vème R → Président, chef État

- Désignation Président par suffrage

- Président détient pouvoirs importants

- niveau de responsabilité politique et/ou pénale

Président

1/ élit 1er Ministre

2/ participe organisation justice constitutionnelle

3/ peut dissoudre Assemblé Nationale

pouvoirs propres (article 19)/partagés

1958 → émergence pouvoirs propres

Pouvoirs propres :

- pouvoir nommer 1er Ministre sauf en période de cohabitation, devra nommer leader politique du parti de la cohabitation (désignation chef gouvernement article 8 alinéa 1er)

- choisir 9 membres conseil constitutionnel dont 3 juges, constitutionnels/Président du conseil constitutionnel/saisir Conseil donc faire réviser une loi (avant ils étaient 3)

- en matière référendaire

- droit dissolution Assemblé Nationale

Modification constitution : 23 février 2007

Reconduit, dans le principe, l'irresponsabilité politique du chef de l’État

Réforme politique introduit nouveauté, influencée par position cour cassation → inviolabilité chef de l’État pdt son mandat

1958 → reconduction irresponsabilité politique sauf pour haute trahison (ni dans constitution : définition, ni dans code pénal : notion)

Général de Galle → 1er a avoir engagé sa responsabilité personnel devant peuple

(démission de Gaulle 1969 → référendum négatif)

2 exceptions irresponsabilité politique Vème Rép → destitution Président par Haute Cour :

- manquement à ces devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de ses fonctions (majorité qualifiée : 2/3 membres Assemblée Nationale ou Sénat pour déclencher procédure)

- crimes contre l'humanité (jugé par cour pénale internationale)

Pour juger responsabilité → décision politique du Président

Pdt durée mandant, Président ne peut pas être entendu par juges ordinaires ou autorité administrative (témoin ou jugé) → inviolabilité

Délits prescription suspendus → jugé 1mois après son mandat

Gouvernement hiérarchique et collectif (collégial)

1er ministre exerce pouvoir hiérarchique0