Distinction loi – règlement

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droit (avant la révolution).

Désormais, toutes les structures aboutissent à l’Empereur (sommet de la pyramide). Les départements sont créés par Napoléon et le préfet est également mis en place avec la loi du 17.02.1800 (loi du 28 PLUVIOSE EN VIII).

La loi dispose que « le préfet a pour mission d’administrer seul le département ». Conséquence : avec la mise en place des préfets en France, il n’y a plus d’autonomie locale en France.

Napoléon crée en 1798, les fameux concours de recrutement des agents de l’Etat (fonctionnaires). Le recrutement se fait sur concours et des écoles spéciales sont créées. C’est de cette époque que date l’expression de méritocratie.

Deuxième apport : L’organisation des juridictions administratives

Le conseil d’état est donc crée par la constitution du 13/12/1799. Il est mentionné aux articles 52 et 53 de ladite constitution. En 1799, le conseil d’état n’est pas encore une juridiction appart entière c’est un organe institutionnel.

Juridiction : pouvoir de dire le droit, trancher les litiges.

Institution : aucun pouvoir de trancher les litiges.

Les articles 52 et 53 relèvent du Titre IV de la C°, consacré au gouvernement.

Les particuliers (citoyens) ne peuvent pas le saisir.

De même, les avis rendus par le conseil d’état n’ont aucune valeur sauf si l’empereur en décide autrement.

Tout de même, le conseil d’état :

- participe à la rédaction des règlements,

- à la rédaction des projets de loi,

- s’occupe de l’interprétation des lois lorsqu’elles ne sont pas claires,

- dispose de la police pour faire régner l’ordre public.

Il est également chargé de résoudre toutes les difficultés qui apparaissent en matière d’administration. Il juge la responsabilité des fonctionnaires.

Il a toujours pour fonction de conseiller l’empereur. Aujourd’hui, le conseil d’état conseille le gouvernement.

Troisième apport : décrets des 11 juin et 26 juillet 1806

Au sein du conseil d’état est créé par cette réforme : la Section Contentieuse.

Tous les particuliers peuvent directement saisir le conseil d’état. Ils n’ont plus besoin de l’autorisation ministérielle.

Cette saisine directe par les particuliers va entrainer la création de la phase d’instruction. Le conseil d’état va donc instruire les litiges. Après la phase d’instruction, il y a la phase contradictoire. Après les débats contradictoires, les avocats au conseil d’état se chargent de tout vérifier. Puis, le conseil d’état rend un avis qui va être avalisé par l’empereur. Ce n’est qu’après la bénédiction octroyée par l’empereur que l’avis va se transformé en arrêt du conseil d’état.

Le conseil d’état juge des appels interjetés contre les décisions rendues par les conseils de préfecture nés en 1800. Les conseils de préfecture sont les ancêtres des tribunaux administratifs.

Les conseils de préfecture en 1806 ne sont pas des juridictions de droit commun, les conseils de préfecture sont donc des juridictions qui ne connaissent que des litiges énoncés par des lois. En dehors de la loi, point de compétence : les conseils de préfecture ne peuvent pas connaitre de litige. Par conséquent, les conseils de préfecture sont des juges indépendants de l’administration.

2] ENRACINEMENT DU JUGE ET DU DROIT ADMINISTRATIF

- Loi du 24.05.1872

Cette loi réforme le conseil d’état et désormais le conseil d’état est indépendant de l’exécutif. Le conseil d’état ne relève plus de ce que l’on a appelé ‘la justice retenue’. Le conseil d’état va donc pouvoir pleinement dire le droit. Il va donc remplir pleinement sa fonction de juridiction.

On passe donc d’une justice administrative dite retenue à une justice déléguée. Cela signifie que le conseil d’état statue désormais seul, souverainement et au nom du peuple français.

- Arrêt CADOT rendu par le conseil d’Etat du 13.12.1889

Du 24.05.1872 au 13.12.1889, malgré le passage de la justice retenue à la justice déléguée on continue d’affirmer que le Conseil d’état n’est qu’un juge d’attribution. Il ne connait que des litiges qui lui sont attribués.

Avec l’arrêt CADOT, le Conseil d’Etat admet le recours direct abandonnant définitivement la saisine préalable du ministre.

L’arrêt CADOT consacre l’abandon de la théorie du ministre juge.

Avec l’arrêt CADOT, le conseil d’état devient le juge du droit commun du contentieux administratif.

​II