Dissertation sur la Constitution française
Par Andrea • 21 Août 2018 • 1 820 Mots (8 Pages) • 517 Vues
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la Constitution coutumière sert à interpréter certaines dispositions ambiguës avec l’interprétation par le juge ou les pouvoirs publics. Elle permet l’évolution dans le temps de la Constitution, donc une adaptation sous forme d’une règle constitutionnelle
Transition : Après avoir vu ce qui compose la Constitution au départ et qui l’a révise il convient de voir comment contrôler ce pouvoir suprême.
II- Le contrôle de la suprématie constitutionnelle
Chapeau : Nous allons nous pencher tout d’abord sur ce qui fait le contrôle, la hiérarchie des normes. Ensuite il convient de voir comment contrôler la Constitution.
A) La hiérarchie des normes
La hiérarchie des normes : Une norme selon Kelsen est la « Signification d’un acte de volonté ».
Il faut tout d’abord parler du caractère légitime de la norme, pour devenir une norme efficace elle doit être reconnue par le droit comme une norme juridique. Il y a aussi un caractère hiérarchique des normes. Une norme est juridique si elle s’insère dans la légalité, si elle s’insère dans la pyramide de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes est une organisation des différentes règles juridique, selon laquelle les règles de valeur inférieure, par exemple contenues dans un arrêté, doivent être conformes à celles qui ont une valeur supérieure. Dans l’ordre juridique français, c’est la Constitution qui prime. En France il y a donc au sommet le bloc de Constitutionnalité, ensuite les normes internationales, puis les lois, les ordonnances, les décrets et arrêtés, la jurisprudence et enfin les actes administratifs. Alors selon la hiérarchie des normes chaque règle de droit inférieure au bloc de constitutionnalité doit être conforme à celui-ci sous peine d’être abrogé pour avoir été jugé inconstitutionnel. En 2012 Hollande a fait passé une loi pour les les dividendes soient taxés à 3% pour les grandes entreprises. Cependant le Conseil constitutionnel a jugé cette loi inconstitutionnelle. L’Etat doit donc rembourser près de 9 milliards d’euros aux grandes entreprises.
Transition : Pour que la hiérarchie des normes soit respectée il faut une instance qui vérifie la constitutionnalité des actes juridiques, c’est le Conseil constitutionnel qui contrôle cela.
B) Le contrôle de constitutionnalité
Le contrôle de constitutionnalité se fait donc par le Conseil constitutionnel. Il peut être fait de différentes manières.
Diffus/concentré : Le contrôle peut être diffus ou concentré. Le contrôle est dit diffus lorsque plusieurs juridictions sont compétentes pour un contrôle constitutionnel. Le contrôle est concentré lorsqu’une seule juridiction est compétente pour le contrôle de constitutionnalité, et pour ce contrôle uniquement. Aux Etats-Unis ont pratique un contrôle diffus, tous les juges peuvent contrôler la constitutionnalité des lois. Au contraire en Autriche on observe un contrôle concentré avec une juridiction spécialisée à cette mission. En France on observe ce modèle mais les juridictions de premières instances font un premier contrôle et c’est le CC qui exerce un contrôle sur les QPC.
Le contrôle peut intervenir soit avant l’entrée en vigueur de la loi, soit après. Pour le contrôle avant on appelle cela le contrôle a priori. Il est exercé avant que la loi soit promulguée cela évite une insécurité juridique pour les administrés et les pouvoirs publics. La loi inconstitutionnelle sera bloquée. On distingue ce contrôle du contrôle a posteriori qui intervient alors que la loi est déjà entrée en vigueur. Tant que le juge ne s’est pas prononcé il restera donc une incertitude quant à la constitutionnalité de la loi. Si on annule la loi alors il faudra rétablir la loi antérieure. Ce qui est difficile car cela remet en cause certaines situations. C’est pour cela qu’il est plus facile d’exercer ce contrôle par voie d’exception et non d’action.
Enfin le dernier type de contrôle de constitutionnalité qu’il faut distinguer est celui par voie d’exception ou d’action. Le contrôle par voie d’action est le fait qu’un demandeur s’adresse directement au juge pour l’annulation de la loi pour inconstitutionnalité. La loi sera jugée inconstitutionnelle et sera remit en place la loi antérieure. Cela instaure une certaine insécurité juridique. Le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception se met en place au cours d’un litige sur une loi jugée inconstitutionnelle qui intervient dans le litige. La loi devra donc être jugée avant que ne statut le juge de fond. Le contrôle vient d’un incident pendant une procédure principale, on parle de contrôle concret de constitutionnalité. Au cours de celui-ci le juge de fond pourra lui même statué ou non sur le caractère inconstitutionnel selon le pays ou alors il faudra saisir le juge qui est habilité à cela.
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