Dissertation : Les conditions de formes du mariage
Par Ramy • 25 Octobre 2018 • 1 124 Mots (5 Pages) • 1 017 Vues
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dossier doit être déposé à la mairie où le mariage sera célébré.
PARTIE N°2 : La célébration du mariage
Comme dit précédemment, le mariage est valable s’il est célébré selon les conditions de forme en vigueur dans le pays où la célébration a lieu, ainsi une fois toutes les formalités préalables à la célébration du mariage réalisées, il faut procéder à la réalisation des conditions de la cérémonie et au bon déroulement de celle-ci.
A. Conditions à la réalisation de la cérémonie
En droit français, pour pouvoir réaliser la cérémonie du mariage, il faut avoir réalisé toutes les conditions nécessaires à cela, ces conditions sont nombreuses.
Tout d’abord, le mariage doit toujours être célébré par un officier d’état civil.
De plus, l’article 74 du code civil, dispose que, la célébration du mariage doit se dérouler dans la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence, et cela depuis au moins un mois continu à partir de la date de la publication des bans. Il existe cependant une exception, où le mariage peut être célébré au domicile de l’un des époux (pour un mariage in extrémiste par exemple).
En outre, le mariage ne devant pas être célébré clandestinement, les portes de la salle de la mairie où se tient la cérémonie doivent demeurer ouvertes pour permettre l’accueil du public.
Aussi, selon l’article 75 du code civil, le jour de la célébration est choisi par les futurs époux et sera respecté à condition que le dossier de mariage soit complet. L’heure, quant à elle, est fixée par l’officier de l’état civil après entente des intéressés tout en tenant compte de leur souhait dans la mesure du possible.
Enfin, l’officier de l’état civil (ou son délégué) peut, selon la loi relative au contrôle de la validité des mariages, auditionner les futurs époux ensemble et, s’il l’estime nécessaire, séparément.
B. Déroulement de la cérémonie
En droit français le déroulement de la cérémonie n’est pas laissé au hasard au contraire tout est parfaitement règlementé.
Le jour du mariage, les époux doivent comparaître devant l’officier de l’état civil accompagnés de leurs témoins (deux au minimum et quatre au maximum). Ce dernier donnera lecture de certains articles du code civil énonçant les principaux devoirs et obligations résultant du mariage (articles 212 ; 213 alinéa 1 et 2 ; 214 alinéa 1 et 215 alinéa 1). Il procède ensuite à l’interpellation des futurs époux à propos de leur régime matrimonial, ceux-ci doivent alors simplement préciser s’ils ont procédé ou non à la conclusion d’un contrat de mariage. Puis une autre interpellation de l’officier de l’état civil permettra de recueillir la volonté des prétendants au mariage quant à leur intention de se prendre pour mari et femme et il prononcera alors leur union au nom de la loi dans les liens du mariage. Enfin il dressera l’acte de mariage, celui-ci servira dans de nombreuses étapes de la vie matrimoniale (compte en banque, emprunt, etc.).
Toutes ces formalités sont obligatoires en France. Cependant, il existe deux cas de mariage qui dérogent à ce déroulement de la cérémonie.
Premièrement, le mariage des militaires et des marins en temps de guerre
Deuxièmement, le mariage posthume, pour lequel il faut un motif grave (par exemple la naissance d’un enfant), il faut également la volonté matrimoniale du défunt (qui est établie par l’accomplissement des formalités qui précèdent le mariage), ainsi que l’autorisation du président de la République.
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